Amendement n° CE54 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après les mots :

« à bon droit d'aides publiques »,

insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude

« ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d’échanges d’informations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.