Amendement n° CE43 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 7 500 »,

le montant :

« 15 000 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu’existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.