Amendement n° CE44 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dans le tableau »,

les mots :

« au sens ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés. »

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.