Amendement n° CE42 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants :

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

« Au 2° de l’article L. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %.

Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l’administration. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable.

Passer à une majoration de 100 % du montant de la fraude est une proposition mesurée. Dans d’autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d’instaurer une dissuasion maximale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.