Amendement n° CE7 au texte n° 386 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 21.

Pourquoi cet amendement ?

Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.