Amendement n° AC48 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »

les mots :

« formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.