Amendement

Amendement n° AC47 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Adopté

Déposé par Frantz Gumbs, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2408.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 30, après les mots :

« mise en œuvre de la »,

insérer les mots :

« procédure de ».

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir la liste publiée des signataires

M. Gumbs, rapporteur

Contexte législatif

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Texte examiné : projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047.