Amendement n° AC46 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :

« a) Le troisième alinéa est supprimé ; »

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.