Amendement n° AC49 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 42, après les mots :

« d’archéologie, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l’objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l’administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écrit ». En l’état actuel de la rédaction, la mention « et d’ethnologie » imposerait le concours de chaque spécialité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.