Sous-amendement n° AC25 au texte n° 2216 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Compéter le quatrième alinéa par les mots :

« et préserver le pluralisme des sources ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à clarifier l’objectif fondamental de la proposition de loi.

La lutte contre la concentration des médias ne constitue pas une fin en soi. Elle n’a de sens que dans la mesure où elle contribue à la préservation du pluralisme des sources d’information, condition essentielle du droit des citoyens à une information libre, diverse et indépendante, et donc du bon fonctionnement de la démocratie.

En complétant l’intitulé du texte, ce sous-amendement permet de réaffirmer explicitement la finalité démocratique du dispositif, en cohérence avec les travaux des États généraux de l’information, avec les exigences constitutionnelles relatives au pluralisme des courants d’expression, ainsi qu’avec le cadre européen posé par le règlement sur la liberté des médias.

Cette précision contribue également à éclairer l’interprétation des dispositions du texte, en rappelant que les mécanismes qu’il instaure visent prioritairement à prévenir les atteintes au pluralisme effectif, et non à encadrer la concentration de manière abstraite ou purement économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.