Amendement n° AC12 au texte n° 2216 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé :

« le secteur des médias d’information ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement corrige le titre de la proposition de loi afin de le faire coïncider plus exactement avec le champ d’application du dispositif proposé. En effet, l’article 1er n’a vocation à s’appliquer qu’aux médias d’information.

Cette modification qui m’a été suggérée par le Conseil d’État permettra de clarifier l’intitulé du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.