Amendement n° AC16 au texte n° 2216 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.