Amendement n° AC106 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »

Pourquoi cet amendement ?

L’extension de l’interdiction d’utilisation des téléphones portables aux lycées constitue une évolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure soulève une question concernant son application aux étudiants des formations de l’enseignement supérieur, majeurs ou mineurs, accueillis dans les lycées.

L’amendement précise que l’interdiction des téléphones portables dans les lycées ne s’appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveau d’autonomie, tant dans leur organisation personnelle que dans leurs usages numériques, justifient un régime distinct.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.