Amendement n° AC71 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :

« Art. 6‑11. Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s’engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu’au titulaire de l’autorité parentale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à continuer de sensibiliser et de protéger les mineurs aux risques liés aux usages numériques.

L’interdiction des réseaux sociaux avant 15ans ne protège pas les futurs utilisateurs des contenus dangereux auxquels ils pourraient être confrontés. Les réseaux sociaux doivent être des espaces adaptés aux mineurs, régulés et paramétrés pour permettre son usage en toute sécurité.

Le problème n’est pas les réseaux sociaux mais le modèle financier, basé sur une économie de l’attention, cherchant à capturer les données des utilisateurs. Lieux de sociabilisation pour beaucoup d’adolescents, ils garantissent un lien social pour une jeunesse toujours plus isolée.

Retarder la découverte des réseaux sociaux n’est pas une réponse suffisante, notamment quand les adultes cèdent aux mêmes pratiques addictives.

La réponse est à trouver dans une meilleure éducation aux réseaux sociaux et aux espaces numériques, qui ne peut s’articuler uniquement par une interdiction. La responsabilisation des plateformes est nécessaire, afin de prévenir et de sensibiliser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.