Amendement n° AC41 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , inadapté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique.

En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.