Sous-amendement n° AC300 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters »

les mots :

« ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« aux associations ayant formulé cet avis et ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en :

1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ;

2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ;

3) Précisant que lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.