Sous-amendement n° AC299 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« professionnelle »

insérer les mots :

« ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 »

Pourquoi cet amendement ?

Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.