Amendement n° AC97 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :

« 1°L’article L. 222‑7 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 222‑7 du code du sport.

Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d’ailleurs été exprimées tant par l’Union des agents sportifs français que par l’Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs.

La présente rédaction alternative conserve les apports essentiels introduits par le Sénat : obligation de formation continue, contrôle annuel par la fédération délégataire, obligation de transparence financière.

Ces exigences constituent le socle minimal d’un encadrement efficace et proportionné de la profession, sans préjuger d’une réforme plus structurelle qui mériterait un travail législatif approfondi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.