Amendement n° AC88 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »

Pourquoi cet amendement ?

cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).

On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.