Amendement n° AC87 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement légistique

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.