Amendement n° AC14 au texte n° 824 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la concurrence »

les mots :

« médiation compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.