Amendement n° AC15 au texte n° 824 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

Pourquoi cet amendement ?

L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.