Amendement n° AC13 au texte n° 824 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« décret, »

insérer les mots :

« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.