Amendement n° AC22 au texte n° 558 – Pour plus de sport et moins de sucre

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 340‑4. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à la mise en place d’actions de médiations sportives auprès des publics concernés par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »

Pourquoi cet amendement ?

La pratique sportive n’est pas spontanée et nécessite un médiateur avant une aide financière. le faible taux de recours (moins de 23 %) au dispositif parmi les publics concernés en prouve les limites.

Cet amendement a pour objectif d’inciter les associations et structures sportives à mettre en place des actions de médiations dans des conditions à définir par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.