Amendement n° AC17 au texte n° 558 – Pour plus de sport et moins de sucre

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« au premier janvier de l’année de demande ».

II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12

III. – En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif.

Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.