Texte de la commission · n° 582 · Sénat

Consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Dossier : Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Publication
29 avril 2026
Version
Texte de la commission
Articles
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Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 29 avril 2026

Auteurs : M. Michel Canévet, Commission des finances

Texte intégral

Le texte article par article

Document parlementaire

Réunie le mercredi 29 avril 2026, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 460 (2025-2026) consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

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Amendements de cette version

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Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

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