Proposition de loi n° 460 · XVIIe législature

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Dépôt de rapport 29 avril 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

Dernière étape
29 avril 2026
Articles du texte
1
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
1er dépôt d'une initiative.
2
Renvoi en commission au fond
3
Dépôt de rapport
Voir les 3 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
  3. Dépôt de rapport

À l’origine du sujet

  • Mme Mélanie Vogel
  • Mme Mathilde Ollivier
  • SENAT

Rapporteurs

  • rapporteur : M. Michel Canévet
02

Texte et articles

Article de la version de référence

Version de référence · Texte de la commission n° 582

consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Publié le 29 avril 2026

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Versions du texte

  • Texte de la commission n° 58229 avril 20261 article consultable
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →
  • Proposition de loi n° 46024 mars 20262 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 58129 avril 20267 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des données Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →