Le texte article par article
Article 1er
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du même code. » ;
3° (nouveau) L’article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »
↑ Retour au sommaireArticle 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
↑ Retour au sommaire