Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;

2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins qui en résultent » ;

3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d’assurance maladie. »

↑ Retour au sommaire

Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 164-2. – Ne sont pas applicables aux donneurs mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique :

« 1° La participation de l’assuré mentionnée au II de l’article L. 160-13 du présent code, en ce qui concerne les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet ;

« 2° La franchise mentionnée au III du même article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. »

↑ Retour au sommaire

I. – Après l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le b de l’article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) De constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. » ;

2° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en cas de constat d’une incapacité de travail liée au prélèvement ou à la collecte. »

III. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l’objet. »

↑ Retour au sommaire

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

↑ Retour au sommaire