Article unique
La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
Texte versionné · Assemblée nationale
projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage
Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTA0296
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Projet de loi
- Numéro
- 296
- Date publiée
- 18/06/2026
Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Relations publiées dans les données
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