Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer le coût, le cumul, les bénéficiaires, les modalités de contrôle et les effets des aides sociales sur la reprise d’emploi.

Cette commission d’enquête portera notamment sur :

– le nombre et la nature des aides sociales non contributives et sous conditions de ressources, nationales, locales et connexes, ainsi que leur coût pour les finances publiques ;

– les situations conduisant un ménage à percevoir des prestations dont le cumul est proche ou excède le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

– l’estimation des coûts liés à la reprise d’un emploi ;

– les données permettant d’établir précisément la répartition des bénéficiaires selon la composition familiale, la situation d’activité, le lieu de résidence et la nationalité ;

– les cas de fraudes, d’abus et de cumuls excessifs permis ou insuffisamment réprimés par le cadre législatif et réglementaire actuel ;

– les pistes de réforme de nature à rendre le système plus lisible, à renforcer les contrôles et à inciter davantage à la reprise d’activité.

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