Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1‑1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

« Les montants des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.