Le texte article par article
Article 1er
Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.
« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
↑ Retour au sommaireArticle 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une modulation spécifique pour les primo‑arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.
↑ Retour au sommaireArticle 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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