Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code l’éducation, notamment son article L. 111‑1,
Considérant que tout enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation et à un accompagnement adaptés à ses besoins ;
Considérant que les maisons départementales des personnes handicapées, sur la base d’évaluations pluridisciplinaires, notifient des décisions d’accompagnement ou d’orientation vers un accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap, un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ou un institut médico‑éducatif, afin d’assurer une réponse adaptée à la situation de chaque enfant ;
Considérant que ces notifications constituent des droits opposables et qu’elles engagent la responsabilité de la puissance publique quant à leur mise en œuvre effective ;
Considérant que, faute de moyens humains et d’un véritable statut du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap, de nombreux enfants demeurent scolarisés en milieu ordinaire sans l’accompagnement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui leur a été notifié ;
Considérant que des enfants orientés vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire restent maintenus en classe ordinaire, avec ou sans accompagnement, en raison de la saturation des structures existantes ;
Considérant que des enfants disposant d’une notification d’orientation vers un institut médico‑éducatif se trouvent sans solution adaptée pendant de longs mois, contraints de demeurer en milieu ordinaire, en unité localisée pour l’inclusion scolaire ou parfois à domicile ;
Considérant que l’écart persistant entre les besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées et les solutions effectivement disponibles crée une incompréhension et une détresse légitimes pour les familles ;
Considérant qu’une politique du handicap et de l’inclusion scolaire ne saurait se limiter à la reconnaissance de droits sans garantir les moyens humains et structurels nécessaires à leur effectivité sur l’ensemble du territoire national ;
Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027 ;
Demande au Gouvernement de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications des maisons départementales des personnes handicapées relatives à l’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire ; à l’orientation vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ; à l’orientation vers un institut médico‑éducatif ;
Demande au Gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, un plan national pluriannuel visant à résorber les notifications des maisons départementales des personnes handicapées non honorées, comprenant notamment la création d’un véritable statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap permettant le recrutement et la formation des professionnels indispensables ; un programme de création de dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire, en particulier dans le second degré ; un plan de création de places supplémentaires en instituts médico‑éducatifs ;
Demande la mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications des maisons départementales des personnes handicapées, permettant d’identifier les écarts territoriaux et d’assurer une égalité réelle d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national ;
Souhaite que ce suivi fasse l’objet d’une information annuelle du Parlement, portant sur le nombre de notifications délivrées, le nombre de notifications effectivement exécutées et les délais moyens de mise en œuvre pour chacun des dispositifs concernés.