proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B2418

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Nature: Proposition de résolution
Numéro: 2418
Date publiée: 03/02/2026

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Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics.

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