Proposition de résolution · n° 2418 · Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Dossier : L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Publication
3 février 2026
Version
Proposition de résolution
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 2 février 2026

Auteur : Charles de Courson

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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