Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Travaux de la commission

1. Réunion du mardi 13 janvier 2026 à 17 heures 30

M. le président Alexandre Portier. La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été déposée par Mme Laure Miller à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, dont elle était la rapporteure. Mme Miller a aussi été désignée rapporteure de cette proposition de loi.

Le texte a été soumis à l’avis du Conseil d’État, qui s’est prononcé jeudi dernier. Certains des amendements déposés par la rapporteure sont la conséquence de cet avis. Je regrette, comme vous, que nous ayons reçu ce document aussi tardivement, ce qui a décalé la publication de l’état d’avancement des travaux de la rapporteure – même si je n’en suis pas responsable, j’en suis désolé.

Par ailleurs, de nombreux amendements ont dû être déclarés irrecevables, car ils étaient trop éloignés du contenu de la proposition de loi. Par exemple, certains concernaient le numérique de manière générale et non les seuls réseaux sociaux, d’autres ne ciblaient pas les mineurs. J’invite leurs auteurs à les retravailler en vue de l’examen du texte en séance publique.

Mme Laure Miller, rapporteure. La proposition de loi soumise à notre examen est le résultat de six mois de travail et de plus de quatre-vingt-dix heures d’auditions dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, dont j’étais rapporteure et dont M. Arthur Delaporte assurait la présidence.

Comme M. Delaporte pourra le confirmer, les auditions ont pu nous mettre en colère – les réponses de TikTok à nos reproches étaient décevantes, voire ubuesques –, nous ont fait pleurer, aussi, face à trois adolescents et huit familles meurtris et endeuillés par l’inconcevable : la mort d’un enfant, d’une sœur, l’automutilation, les tentatives de suicide. Leur courage et leur détermination nous inspirent et nous obligent à l’humilité.

Dans le rapport qu’elle a publié ce matin, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) « identifie de nombreux risques possibles, en particulier pour la santé mentale des adolescents ». Je cite encore l’Agence : « Les réseaux sociaux tels que conçus aujourd’hui pour capter l’attention et maintenir l’engagement exploitent les vulnérabilités propres à cet âge. L’Agence recommande donc que les mineurs puissent accéder uniquement aux réseaux sociaux conçus et paramétrés pour protéger leur santé. » Autrement dit, elle préconise de ne pas permettre l’accès aux réseaux sociaux qui ne protègent pas la santé des mineurs – chacun comprend que cela désigne les grandes plateformes que nos jeunes utilisent.

Vous serez sans doute nombreux à insister sur la nocivité des réseaux sociaux sur la santé de nos jeunes, qui est documentée. Certains d’entre vous souligneront peut-être aussi leurs effets positifs : on y trouve des contenus éducatifs, joyeux, qui peuvent permettre un accès à la culture. Je n’en nie absolument pas l’existence, mais en tirer prétexte pour laisser nos enfants sur les réseaux dans les conditions actuelles reviendrait à jouer à la roulette russe avec leur santé mentale. Il faut revenir sur l’économie générale des réseaux sociaux, sur leurs méthodes de captation de l’attention comme sur la modération stricte des contenus.

Dans un sondage d’OpinionWay de décembre, 89 % des Français interrogés se déclarent favorables à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans. Le pourcentage est de 74 % pour les 18-25 ans et va crescendo à mesure que l’âge augmente jusqu’à dépasser 90 % chez les plus âgés des sondés, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle ils appartiennent. L’interdiction recueille l’assentiment de 86 % des sondés proches de La France insoumise, de 93 % des sympathisants socialistes et de 79 % des personnes proches des écologistes. Du côté du bloc central, le chiffre dépasse les 90 %. Il en va de même chez les sympathisants du Rassemblement national, qui sont 92 % à s’y déclarer favorables. Il s’agit donc d’une mesure qui fait consensus. Certains spécialistes nous expliquent, sur les plateaux télévisés, qu’il faut faire preuve d’une grande nuance, mais quand on écoute les Français, on voit que, pour eux, il est nécessaire de protéger notre jeunesse.

Cela étant, j’ai conscience que ce texte n’est ni parfait ni suffisant. Il n’est pas suffisant, car il ne s’agit que d’une première pierre. Il faudra en poser d’autres, tant en France qu’à Bruxelles. Il faudra solidifier et amplifier l’éducation au numérique de nos jeunes et développer la sensibilisation de tous, en particulier des parents. Il conviendra aussi de se pencher sur les produits dérivés qui tendent à normaliser le « biberonnage » numérique de nos enfants. On nous a beaucoup parlé pendant les auditions des bras mécaniques placés sur les poussettes ou les caddies de supermarché pour y fixer un téléphone. Ces produits sont problématiques dans la mesure où ils contribuent à nous rendre dépendants du portable dès le plus jeune âge. Cette proposition de loi n’est donc pas une fin en soi et ne nous exonère en rien de l’obligation de traiter les réseaux sociaux dans leur globalité : ce qui est mauvais pour les enfants n’a rien de bon pour le reste de la population.

Un argument est souvent employé pour s’opposer à ce texte : interdire reviendrait à renoncer à réguler. Ceux qui tiennent ce discours manquent de volontarisme : pourquoi choisir entre la régulation et l’interdiction ? Il faut poursuivre la régulation, en l’amplifiant à l’échelle de l’Union européenne, et admettre qu’il y a urgence à protéger nos jeunes en inscrivant cet âge minimum dans la loi française. Fixer ces premières règles serait à la hauteur de l’enjeu. À ceux qui ne veulent que la régulation, je réponds qu’ils risquent fort de revenir vers nous dans cinq ou dix ans en tenant le même discours alors que la situation aura empiré. Que direz-vous, le cas échéant, aux parents désemparés, aux futures générations, que l’on peut encore, aujourd’hui, préserver ?

Le texte est sans doute aussi imparfait, car nous sommes les premiers dans l’Union européenne à légiférer depuis les lignes directrices publiées en juillet. Il faut accepter l’idée que nous essuyons les plâtres et que l’efficacité de ces dispositions suscite une certaine perplexité. Dans ces conditions, il serait compréhensible que nous ne parvenions pas tout de suite à une solution parfaite. Nous devrons renforcer l’efficacité de la protection à mesure que nous avançons.

Les modifications que je vous proposerai sont le fruit d’un travail rédactionnel et juridique substantiel qui a mobilisé le Conseil d’État, saisi par la présidente de l’Assemblée le 24 novembre. À l’issue de deux réunions de travail avec le Conseil d’État et les représentants des ministères pilotes, et après l’examen de la proposition de loi par la section de l’intérieur et la section de l’administration mardi dernier, le 6 janvier, puis par l’assemblée générale du Conseil d’État jeudi, le 8 janvier – les délais étaient serrés –, nous sommes arrivés à un résultat solide juridiquement, qui est de nature à répondre dans une large mesure aux critiques qui m’ont été adressées par certains groupes.

La disposition principale de la proposition de loi est son article premier, qui vise à instaurer un âge d’accès minimal aux réseaux sociaux, fixé à 15 ans, et une limitation horaire d’accès pour les mineurs de 15 à 18 ans, communément appelée couvre-feu numérique. Sa rédaction initiale est largement inspirée de la loi qu’a fait adopter, il y a deux ans et demi, M. Laurent Marcangeli. Notre assemblée avait voté à l’unanimité ce texte précurseur, lanceur d’alerte, qui n’a malheureusement pas pu être appliqué, la Commission européenne le jugeant non conforme au droit européen.

Nous avons eu, tout comme le gouvernement, l’impression que les lignes directrices sur la protection des mineurs publiées en juillet par la Commission européenne en application de l’article 28 du Digital Services Act (DSA – règlement sur les services numériques) constituaient un revirement par rapport à l’interprétation qui avait empêché l’application de la loi Marcangeli.

La conclusion du Conseil d’État est claire : depuis 2023, l’état du droit n’a pas évolué. Le DSA étant un règlement d’harmonisation maximale, la régulation des plateformes relève du droit de l’Union européenne et les États membres ne peuvent pas, dans ce champ, adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires. Autrement dit, il n’est pas conforme au droit de l’Union d’imposer aux plateformes de nouvelles obligations, notamment en matière d’âge minimal d’accès, comme la loi de M. Marcangeli entendait le faire et comme le propose l’article premier de ma proposition de loi.

Ce constat n’est, heureusement, pas synonyme d’échec, car le DSA laisse aux États membres la compétence de définir ce qui est licite ou non sur les plateformes. Le législateur national peut donc choisir de rendre illicite l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux contenus diffusés par les réseaux sociaux. L’artifice est subtil mais efficace : il ne faut pas écrire « les réseaux sociaux interdisent l’accès aux moins de 15 ans », mais « l’accès aux réseaux sociaux est interdit aux moins de 15 ans ». Ce faisant, nous rendrions applicables l’ensemble des mécanismes prévus par le DSA pour réguler les contenus illicites, notamment le contrôle de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et de la Commission européenne. Les plateformes qui ne respecteraient pas l’interdiction de l’accès aux mineurs de moins de 15 ans seraient sanctionnées. Notre objectif serait ainsi atteint.

La seconde question que nous avons abordée avec le Conseil d’État est la proportionnalité de la mesure aux droits et libertés, au premier rang desquels la liberté d’expression et de communication. Comme il le rappelle régulièrement, le Conseil constitutionnel estime que cette liberté est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. La formulation initiale de l’article premier englobait l’ensemble des réseaux sociaux, alors que mon intention n’est évidemment pas de cibler tel réseau d’échange de bons procédés entre voisins ou tel autre dédié à une association locale, par exemple.

Il m’a également paru important de laisser une place à l’autorité parentale – ce qui satisfera sans doute certains d’entre vous –, comme s’y employait la loi de M. Marcangeli. L’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale, prévoit que les parents protègent leur enfant et l’associent aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En conséquence, je vous propose un système à deux étages.

Les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos qui constituent un danger pour l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 15 ans leur seront interdits. La liste des plateformes concernées sera déterminée par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Arcom. Ce dispositif permettra de s’adapter à l’évolution des réseaux sociaux.

Pour les autres réseaux sociaux, le principe sera également l’interdiction, sauf si le mineur de moins de 15 ans peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux.

Un mot, pour finir, de ce qui a été qualifié de couvre-feu numérique : j’ai été sensible aux craintes relatives à la sévérité de la mesure ; je propose donc de laisser aux parents, qui rempliront le formulaire d’autorisation parentale pour leur enfant de moins de 15 ans, le soin d’encadrer la durée et les horaires de connexion.

La seconde disposition phare de la proposition de loi est l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile, et de tout autre équipement terminal, au sein des lycées. La rédaction actuelle de l’article L. 511-5 du code de l’éducation permet déjà aux lycées volontaires d’appliquer une telle interdiction. Son deuxième alinéa prévoit ainsi que « dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève [de ces appareils] dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci ».

Plusieurs lycées ont déjà mis en œuvre cette interdiction, qui a eu des effets positifs sur la concentration des élèves et la qualité du climat scolaire. Dans les collèges pilotes de l’expérimentation Portable en pause, on a ainsi observé une diminution du nombre de signalements de cyberharcèlement et d’incidents liés aux réseaux sociaux. Je rappelle également que plusieurs études ont établi un lien entre l’utilisation excessive d’appareils numériques dans le cadre scolaire et la baisse des résultats scolaires. Nous ne sommes pas les seuls à agir : l’été dernier, l’Italie a interdit le téléphone portable au lycée.

L’article 6 propose ainsi de renverser le principe de l’article L. 511-5 : désormais, l’utilisation du téléphone portable sera interdite au lycée, en dehors de certaines circonstances – il a notamment été question d’une exception pour les internes et les étudiants de l’enseignement supérieur dont les cours ont lieu dans un lycée. Suivant l’avis du Conseil d’État, je vous proposerai de différer l’entrée en vigueur de cette mesure à la prochaine rentrée scolaire et de permettre au règlement intérieur de déroger à l’interdiction d’utilisation du portable pour les étudiants inscrits en BTS (brevet de technicien supérieur) et en classe préparatoire aux grandes écoles.

Outre ces deux articles, la proposition de loi comporte diverses dispositions, qui concernent notamment la prévention et la sensibilisation relatives aux risques liés à l’utilisation des écrans et des réseaux sociaux. J’ai déposé plusieurs amendements visant à les supprimer, partant du principe que la proposition de loi devait être recentrée sur le cœur de son objet – l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l’interdiction du portable au lycée – et que, par la suite, nous pourrions travailler de manière transpartisane pour aboutir rapidement à un texte qui renforcerait l’éducation au numérique et la sensibilisation de notre pays à ces enjeux. Nous obtiendrions ainsi un dispositif très complet.

Les échanges avec le ministère de la justice ont souligné le manque de recul sur la peine de bannissement numérique, instituée en 2024, que vise à modifier l’article 2. Enfin, plusieurs articles paraissent satisfaits en l’état du droit, notamment les articles 4 et 7. Il faut éviter, autant que faire se peut, de rendre la loi bavarde. Peut-être pourrions-nous réfléchir tous ensemble à l’élaboration d’une proposition de loi sur ces questions.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Perez (RN). On le sait, 43 % des enfants de moins de 13 ans sont inscrits sur au moins un réseau social, alors même que la loi l’interdit. Ce chiffre révèle l’ampleur du problème et l’urgence à agir pour protéger les plus jeunes dans l’univers numérique. Les réseaux sociaux exposent nos enfants à des risques majeurs : contenus violents, cyberharcèlement, addictions, effondrement de l’attention, etc. Nous ne pouvons plus fermer les yeux. Protéger les mineurs dans l’univers numérique est une priorité nationale, car les jeunes sont l’avenir de la nation.

Pour autant, cette exigence de protection ne doit pas faire oublier la nécessité de préserver les libertés fondamentales. Le Rassemblement national attache une grande importance à la liberté d’expression, au respect de la vie privée et à la garantie de l’anonymat sur internet, qui sont au cœur des principes démocratiques. La lutte contre les dérives des plateformes ne doit jamais servir de prétexte à une surveillance généralisée : nous restons très vigilants à cet égard. Le projet Chat Control de la Commission européenne, qui visait à autoriser l’analyse automatisée des communications privées au nom de la protection des mineurs, est l’exemple le plus inquiétant des tendances existantes en la matière.

Le groupe Rassemblement national se réjouit du maintien de l’article 6, qui interdit l’usage du téléphone portable au lycée. C’est une mesure de bon sens, concrète, applicable, que nous défendons depuis juin 2024.

Néanmoins, nous déplorons la suppression de plusieurs dispositions essentielles : l’instauration d’un couvre-feu numérique comme la responsabilité accrue des plateformes ont été retirées pour des risques de non-conformité au droit européen et au droit constitutionnel. Ces mesures étaient pourtant légitimes, nécessaires et proportionnées face aux risques bien réels auxquels les réseaux sociaux exposent nos enfants.

Nous regrettons aussi que le gouvernement n’ait pas travaillé en concertation avec les parlementaires, laissant trop souvent la logique médiatique et la course à la communication prendre le pas sur le fond.

Cette proposition de loi contenait des idées fortes. Toutefois, plusieurs d’entre elles ont dû être abandonnées pour permettre une adoption plus facile et plus rapide du texte, dans un contexte de concurrence avec un projet de loi dont la fragilité juridique est manifeste au regard tant du droit constitutionnel que du droit européen.

Le Rassemblement national soutient la proposition de loi parce que chaque avancée, aussi partielle soit-elle, en matière de protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux est une victoire. Notre seul cap, en la matière, est l’intérêt des Français, en particulier celui de nos enfants, au-delà des clivages partisans.

Mme Anne Genetet (EPR). Notre famille politique, par la voix de Gabriel Attal – alors ministre de l’éducation nationale –, avait déjà exprimé l’ambition de restreindre l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. Laure Miller a, par la suite, obtenu la constitution de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, présidée par M. Delaporte, qui a mené ses travaux l’année dernière – j’y ai participé en tant que vice-présidente. Ses conclusions sont très édifiantes. Non seulement les réseaux sociaux peuvent représenter un danger, mais il existe toute une économie de la connaissance et de l’attention qui utilise le cerveau de nos enfants à des fins économiques – dit plus trivialement, pour faire de l’argent. Cette proposition de loi arrive donc à un moment crucial.

Au-delà du stade de l’inscription sur les plateformes, il faudra s’intéresser aux moyens de contrôler l’accès aux applications. Nous savons en effet à quel point les jeunes savent s’y prendre pour contourner les réglementations. Cela ne devrait pas être trop contraignant puisque nous employons déjà un dispositif de double authentification à chaque fois que nous souhaitons accéder à une application de la vie courante, par exemple dans le domaine bancaire.

Le rapport que l’Anses publie aujourd’hui souligne l’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale et physique de nos jeunes. On sait que la consommation d’écrans atteint des niveaux considérables, ce qui rend nécessaire que nous nous y intéressions de près et que nous la régulions.

Notre groupe soutiendra cette proposition de loi particulièrement importante, en tenant compte des commentaires et des réserves exprimés par la rapporteure.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Qui, ici, n’a pas eu, un jour, à dire à son enfant « pose ton téléphone », « je t’interdis de t’en servir ce soir », « arrête avec les réseaux sociaux », etc. En cause : les smartphones, ces outils venus du futur dont nous-mêmes, adultes, avons bien du mal à nous séparer tant ces doudous d’un nouveau genre ont envahi notre quotidien. Comment est-il possible que nous tous, adultes et enfants, n’ayons pas pu résister à la folle attraction que suscite ce petit rectangle noir ? Suffirait-il, pour nous en préserver, de limiter, voire d’interdire sa consommation ? Bien sûr que non. Nous connaissons les phénomènes d’addiction, nous savons bien qu’il n’existe pas de solution simple.

Lorsqu’on parle d’addictions, on doit aussi parler de dealers. Car les smartphones et les réseaux sociaux agissent comme de véritables drogues. Rien d’étonnant à cela, puisque c’est exactement à cette fin qu’ils sont conçus. Ils reposent sur des mécanismes psychologiques et neurologiques très particuliers. Avec le scrolling infini, la libération de dopamine, les algorithmes ciblés, les réseaux sociaux ont tout pour nous rendre, nous et nos enfants, dépendants – engendrant, au passage, des profits astronomiques au profit des actionnaires dealers. La question est de savoir comment les adultes que nous sommes pouvons protéger les mineurs de ces addictions.

Or il faut bien comprendre qu’avec cette proposition de loi, nous n’empêcherons pas les dealers de vendre leur drogue ; nous disons juste aux mineurs « revenez quand vous aurez 18 ans ». Pourtant, nous avons déjà les moyens de combattre ces data-trafiquants en commençant par faire appliquer la loi, en l’occurrence le DSA. Cela ne vous aura pas échappé : les plateformes ne respectent pas la réglementation européenne. Il nous faut donc, dans un premier temps, les obliger à rendre les algorithmes transparents, à lutter contre la désinformation et à supprimer pour les mineurs les systèmes de recommandation fondés sur l’engagement.

Cette proposition de loi positionne les enfants, c’est-à-dire les victimes, en coupables : c’est à eux qu’il reviendra de discerner le bon réseau, et non plus aux plateformes d’appliquer la loi. Pourtant, il est essentiel d’éduquer au numérique les parents comme leurs enfants, car ce sont bien eux les cibles des plateformes ultra-puissantes, qui ont même réussi à obtenir l’interdiction de l’entrée sur le territoire américain d’un ancien commissaire européen, M. Thierry Breton.

Pour assurer la formation et apporter l’information nécessaires, il faut engager des moyens financiers et humains substantiels. Pédagogie et soutien psychologique doivent être au rendez-vous quotidiennement. L’usage raisonné, ça s’apprend. Le harcèlement en ligne, ça se déconstruit. Le stress, l’anxiété, ça s’évite. Mais, pour cela, il faut investir dans la prévention. Nous ne devons pas renoncer à réguler les réseaux sociaux numériques et à détricoter leur modèle économique. Non seulement cette proposition de loi n’a pas cette ambition, mais elle soulève de nombreuses difficultés d’ordre juridique, technique et, surtout, éthique, quand certains d’entre nous attirent les bonnes intentions des autres en se prenant en photo avec des chiens sur les réseaux sociaux.

M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la rapporteure, nous avons eu l’occasion de travailler durant de longues heures sur les dangers des réseaux sociaux dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. J’ai le souvenir, comme vous, des auditions marquantes et difficiles des victimes des plateformes. Les méfaits des plateformes sont documentés et connus de tous désormais : addictions, troubles du sommeil, exposition à des contenus violents, dépenses excessives lors de lives… Ces problèmes sont liés à des boucles algorithmiques très puissantes, à un business du sordide, à une économie qui doit être davantage régulée à l’échelle européenne.

Amnesty International a fait le test sur TikTok : si l’on fait défiler les vidéos du fil « Pour toi » pendant trois à quatre heures en regardant deux fois chaque contenu lié à la santé mentale ou à la tristesse, sans rien liker ni commenter, on se retrouve, en moins de vingt minutes, avec un fil saturé de vidéos sur la santé mentale ; après quarante-cinq minutes, on voit apparaître des messages sur le suicide ; trois heures plus tard, le compte est inondé de contenus très sombres et sordides. Évidemment, les autres plateformes ne sont pas en reste : elles adoptent, petit à petit, les mêmes codes, les mêmes fonctionnalités que TikTok. Celles qui ne suivent pas un schéma identique s’efforcent, de la même façon, de capter l’attention de leurs utilisateurs et d’exploiter leurs données afin de les maintenir le plus longtemps possible sur l’application. On a vu émerger de nouvelles plateformes – je pense à l’affaire Pormanove liée à la plateforme Kick. Les canaux Telegram ou même WhatsApp ne sont pas en reste, et les plateformes de jeux vidéo en ligne recèlent des dangers de même nature.

Cela étant, cette proposition de loi ne réglera pas tout. Il faut renoncer à l’espoir d’une solution miracle et prendre garde que l’interdiction d’accès avant 15 ans ne soit pas l’arbre qui cache la forêt.

Quant à la méthode, permettez-moi de regretter, madame la rapporteure, la cacophonie de la majorité. En effet, nous examinons une proposition de loi qui a le même objet que le projet de loi qui devrait être déposé par le gouvernement à la suite des annonces présidentielles. Et si nous adoptons vos amendements de suppression, les dispositifs prévus par les deux textes seront identiques : régulation pour les mineurs de moins de 15 ans et interdiction du smartphone au lycée. J’avoue ne pas comprendre. Pouvez-vous nous apporter des explications ?

Sur le fond, je voudrais saluer l’avis du Conseil d’État, qui vous amène à revoir fondamentalement votre dispositif, à commencer par les dispositions les plus problématiques au regard des libertés fondamentales : le couvre-feu pour les 15-18 ans et le délit de négligence numérique, imprécis et dangereux, qui aurait pénalisé injustement les parents victimes de l’algorithme et du business du sordide. Cet avis met également en cause l’interdiction pour les moins de 15 ans. Le Conseil d’État rappelle que les mineurs bénéficient aussi d’une « liberté de penser et d’expression, laquelle comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ». Ce rappel est salutaire. Il est à mettre en parallèle avec la position du Parlement européen, qui considère qu’en dessous de 15 ans, on doit avoir accès à des espaces de communication numérique. Cela constitue une inflexion majeure que l’on devrait retrouver dans le texte, puisque votre amendement vise à ce que les moins de 15 ans puissent aller sur un réseau social mieux régulé.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je tiens à saluer l’engagement constant de Mme la rapporteure depuis la commission d’enquête sur TikTok jusqu’au travail transpartisan qui a conduit à l’élaboration de cette proposition de loi. Je souhaite également souligner l’apport précieux de Mme la sénatrice Catherine Morin-Desailly, dont le travail de fond a permis l’adoption d’un texte comportant des dispositions qu’il serait utile de reprendre.

La Droite républicaine soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi. Personne ne peut plus ignorer les effets délétères d’un usage précoce et massif des réseaux sociaux sur les plus jeunes : exposition au harcèlement, spirale de comparaison, addictions, troubles anxieux, troubles du sommeil ou encore isolement. Le rapport publié aujourd’hui par l’Anses confirme les effets de ces pratiques sur la santé mentale et appelle à ce que l’on mette les plateformes devant leurs responsabilités.

Je regrette néanmoins que les textes portant sur cette question se multiplient – le gouvernement prépare un projet de loi sur le même sujet.

Par ailleurs, alors que l’avis du Conseil d’État a été publié jeudi, nous n’en avons eu connaissance qu’aujourd’hui à 12 h 21, ce qui ne permet pas d’examiner le texte dans de bonnes conditions.

Le fait de soutenir le texte sur le fond ne nous dispense pas de poser certaines questions à son sujet. D’abord, sur son effectivité. Toute réglementation, aussi ambitieuse soit-elle, serait vaine si elle pouvait être aisément contournée, notamment par le recours massif aux VPN (réseaux privés virtuels). Se pose également la question des outils techniques : quels dispositifs permettront une vérification réelle et fiable de l’âge des utilisateurs ? Avec quelles garanties en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et de souveraineté numérique ? Confier ces mécanismes à des entreprises étrangères, avec les risques évidents que cela comporte quant à l’utilisation et à la sécurisation des données, ne saurait constituer une réponse satisfaisante. Il y va de notre souveraineté numérique.

Par ailleurs, le rôle des parents est essentiel. On ne peut pas tout attendre de l’État : l’accompagnement, le dialogue, la fixation de règles claires et adaptées à l’âge des enfants sont bien sûr des leviers fondamentaux, mais la responsabilité parentale doit être soutenue, reconnue et outillée, non remplacée.

Enfin, l’éducation aux médias constitue un pilier indispensable de notre action. En Haute-Savoie, des initiatives concrètes existent, comme le programme transfrontalier Imaje (Information médias Alpes jeunesses européennes), qui vise à développer l’esprit critique des jeunes face à l’information.

C’est avec fermeté, rigueur et cohérence que le groupe Droite républicaine abordera l’examen de ce texte, qu’il soutient, je le répète, sur le fond.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous nous apprêtons à légiférer pour interdire l’utilisation des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, comme d’autres pays avant nous, tels que l’Australie, Taïwan, la Chine ou la Corée du Sud – un pays qui, depuis une décennie, essaie sans relâche de limiter l’accès aux écrans.

La société prend conscience de la dangerosité des écrans et des réseaux sociaux. Différents rapports l’attestent, le consensus scientifique le confirme : les écrans ont un impact néfaste sur la santé somatique des enfants et un impact durable sur le développement des mineurs.

Les réseaux sociaux, dont le système économique repose sur la captation de l’attention et des données des utilisateurs, s’appuient sur des algorithmes qui rendent dépendant et favorisent des contenus problématiques, contraires aux droits humains, qu’ils refusent de modérer. Les dérives sont nombreuses : mise en danger de la vie humaine, prolifération de la haine, désinformation.

Dans ce contexte, on choisit d’interdire – pour donner un levier à des parents débordés par les demandes récurrentes de leurs enfants d’accéder aux plateformes en ligne, pour protéger. Mais interdire ne protège de rien. L’efficacité des mesures drastiques reste à prouver, comme le montrent de nombreux exemples de pays ultra-connectés. La Chine, à l’origine d’une des législations les plus radicales en la matière, n’a pas réussi à endiguer le problème. La chercheuse Orsolya Király, coautrice d’une étude transversale sur les actions visant à contrôler l’accès aux jeux en ligne, pointe les difficultés pratiques auxquelles les mesures les plus draconiennes se heurtent. Nous ne pouvons résoudre un problème aussi complexe par une solution aussi simpliste.

En outre, nous ne pouvons, sous couvert de les protéger, réduire la liberté d’expression des mineurs, qui est protégée par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les réseaux sociaux ne sont pas qu’un danger. Ils constituent un lieu de sociabilisation, d’information, d’échange, une place publique où discuter après l’école, pour une jeunesse plus isolée que dans le passé – ces espaces virtuels sont parfois les derniers dont les jeunes disposent pour se rencontrer.

Par ailleurs, un seuil d’âge de 15 ans n’offre aucune protection : nous-mêmes, adultes, cédons aussi aux pratiques addictives.

Notre combat contre les écrans est similaire à celui de David contre Goliath. Nous ne pouvons régler le problème par une solution technique de vérification de l’âge. Si nous voulons améliorer les choses, dans le respect des principes démocratiques, nous devons déplacer le curseur, sortir de l’omerta et demander aux plateformes de se responsabiliser, d’assurer que les réseaux sociaux soient des lieux sûrs, en régulant leurs contenus, en instaurant des garde-fous et en alertant sur leurs dangers.

Surtout, nous devons accompagner notre jeunesse dans la découverte des outils numériques, poser les bases d’une éducation populaire et alerter les parents sur les dangers d’une exposition durable aux écrans. Je déposerai des amendements en ce sens.

Notre groupe politique n’a pas d’avis unanime concernant l’interdiction, mais selon nous, le curseur devrait être placé à 13 ans, comme le prévoient d’ailleurs les conditions d’utilisation de la plupart des plateformes.

M. Erwan Balanant (Dem). Au siècle dernier apparaissait le premier réseau social – c’était il y a à peine trente ans ! Progressivement, nos enfants en sont devenus ultra-dépendants, comme nous, d’ailleurs. Ils passent en moyenne quatre heures par jour devant un écran. Force est de constater que nous ne sommes pas à la hauteur pour les protéger face à des contenus numériques toxiques, addictifs et violents. Quatre heures par jour, donc, devant des contenus qui alimentent la dépendance et entretiennent une spirale délétère pour leur santé mentale. Quatre heures par jour sur des plateformes dont les algorithmes nocifs détruisent leur innocence, en diffusant des contenus violents, allant parfois jusqu’à la promotion du suicide – je pense évidemment à toutes les familles qui en ont été broyées. Peut-être ces quatre heures incluent-elles quelques minutes positives, consacrées à l’apprentissage ou à une sociabilité heureuse, mais, au vu du reste, il faut protéger nos enfants des réseaux sociaux.

En matière de protection de l’enfance, malgré la mobilisation des différents acteurs et l’augmentation des moyens, nous avons collectivement failli, aussi bien dans l’espace public, comme l’atteste l’affaire Joël Le Scouarnec, que derrière les écrans – si je fais le parallèle, c’est pour rappeler que dans les deux cas, le rôle des adultes est de protéger les enfants. Selon l’association e-Enfance, 18 % des enfants ont été confrontés au moins une fois à du cyberharcèlement. C’est énorme.

Certes, la violence sur les plateformes peut sembler invisible, intangible et diffuse, mais les plateformes font preuve de négligence quant aux moyens comme aux résultats alors que des crimes et des délits clairement inscrits dans le code pénal y ont lieu : harcèlement, atteinte à la vie d’autrui ou pédocriminalité.

Madame la rapporteure, notre groupe vous remercie pour cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – nous en remercions aussi le président, monsieur Delaporte.

Nous en sommes convaincus, la lutte contre les violences qui résultent de l’usage d’outils numériques doit d’abord passer par la formation et la sensibilisation des enfants, de leurs responsables légaux et de leurs encadrants. L’interdiction sera un symbole. Elle ne résoudra pas tout et ne constitue pas une réponse durable. Si nous voulons avancer, je crois à la nécessité d’une triple responsabilisation : des fabricants de téléphones et des créateurs d’OS (systèmes d’exploitation) ; des plateformes ; des parents.

M. Laurent Marcangeli (HOR). En Europe, 97 % des jeunes se connectent à internet chaque jour ; 79 % des 13 à 17 ans consultent leur smartphone au moins une fois par heure ; un mineur sur quatre présente un usage du smartphone problématique ou dysfonctionnel, c’est-à-dire assimilable à une dépendance.

En France, pour un enfant de 10 ans, il suffit d’un clic pour ouvrir un compte sur un réseau social. Résultat : plus de la moitié des moins de 13 ans sont présents sur au moins un réseau. Selon la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la première inscription intervient en moyenne à 8 ans et demi. Les enfants sont exposés à des contenus choquants, au harcèlement, aux fausses informations, voire à des contenus glorifiant le suicide et, parfois, l’automutilation. Le rapport de Mme la rapporteure sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs est sans appel : TikTok est « l’un des pires réseaux sociaux à l’assaut de notre jeunesse ».

Face à cette urgence, le Parlement a pris ses responsabilités. Il y a deux ans et demi, nous avons adopté à l’unanimité des deux chambres une proposition de loi dont j’avais eu l’initiative et qui visait à instaurer une majorité numérique à 15 ans. Malgré la promulgation de ce texte le 7 juillet 2023, il n’a jamais pu entrer en vigueur, faute de conformité au DSA. Je ne peux que le déplorer, pour nous tous.

Toutefois, le contexte a changé. Depuis le 14 juillet 2025, la Commission européenne permet aux États membres de légiférer pour interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs. L’Australie a montré l’exemple en interdisant, le 10 décembre dernier, l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Le Danemark, l’Italie, l’Espagne et la Grèce s’engagent également dans cette voie.

Le retour en force de ce sujet doit être l’occasion d’appliquer enfin, sous une forme renouvelée, ce que le législateur a adopté et que le Président de la République a promulgué. Il faut avancer sur le fond, quel que soit le véhicule législatif. Le gouvernement a d’ailleurs préparé un projet de loi que défendra la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, et qui sera examiné prochainement selon la procédure accélérée.

Peut-être faudrait-il faire converger les différents textes afin d’aboutir rapidement à des dispositifs opérationnels. En tout cas, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de tout dispositif permettant d’appliquer les principes de la loi du 7 juillet 2023. Refusons de livrer nos enfants aux algorithmes ; il y va de la santé de notre jeunesse, de nos familles et, au fond, de l’avenir de notre nation.

M. Joël Bruneau (LIOT). Les déviances et les dangers associés aux réseaux sociaux pour nos plus jeunes concitoyens ont été rappelés – j’ai d’ailleurs tendance à penser que les réseaux sociaux n’aident pas non plus certains adultes. La commission d’enquête sur TikTok avait bien documenté ces questions.

À la lumière de ces travaux, notre groupe considère que le présent texte répond à une question essentielle de santé publique. Une intervention du législateur est indispensable. Pour autant, la réponse législative ne doit pas se résumer à un effet d’annonce. Ces dispositions doivent réellement protéger, c’est-à-dire être applicables concrètement.

Or, sans être opposés par principe à une interdiction formelle, nous nous interrogeons sur son effectivité. Les études scientifiques ne démontrent pas le bénéfice d’une interdiction stricte. Nous avons eu 15 ans ; c’est l’âge où l’on a envie de faire ce qui est interdit. L’expérience récente de l’Australie illustre les limites d’un modèle fondé uniquement sur l’interdiction. J’ai bien compris que ce n’était pas votre objectif, madame la rapporteure, mais nous devons garder cet élément en tête.

Par ailleurs, l’ensemble des lycées pourront-ils faire appliquer cette mesure en cours et en dehors des cours ? En outre, le fait que certains lycées accueillent des étudiants, qui relèvent de l’enseignement supérieur, doit être pris en compte.

À la suite de l’avis du Conseil d’État, vous proposez de supprimer plusieurs articles de la proposition de loi pour la recentrer sur deux dispositions majeures. Cette modification de bon aloi sécurisera le texte en assurant sa conformité avec le droit européen et permettra qu’il soit appliqué plus rapidement en le rapprochant des dispositions votées par le Sénat. Nous pourrions même envisager une adoption conforme.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Madame la rapporteure, je salue le travail que vous avez mené avec M. Delaporte ; certaines préconisations de votre rapport sont reprises dans ce texte.

Je suis toutefois surprise de vos amendements, qui tendent à vider la présente proposition de loi de sa substance pour ne conserver que les grandes lignes voulues par le gouvernement. C’est particulièrement dommage pour les articles relatifs à la sensibilisation, qui auraient dû être au cœur du texte.

Nous partageons votre ambition de limiter l’usage des réseaux sociaux pour préserver la santé mentale des mineurs. Cependant, nous sommes très réservés concernant certaines de vos propositions pour y parvenir. Si nous pensons que les réseaux sociaux doivent être interdits aux mineurs de moins de 15 ans, force est de constater que les moyens de contourner cette interdiction sont nombreux. Elle risque donc d’être mise en échec, comme l’a montré l’exemple australien.

S’agissant du couvre-feu numérique, si nous en comprenons l’objectif, il serait attentatoire aux libertés. Il faut impérativement sensibiliser les parents à l’intérêt de limiter voire d’interdire les écrans à leurs enfants à partir d’une certaine heure le soir.

L’interdiction du téléphone au lycée nous apparaît inutile : elle est déjà prévue dans les règlements intérieurs et les lycéens peuvent sortir de l’établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone comme ils l’entendent. De plus, la mesure semble impossible à appliquer aux étudiants en BTS ou en classe prépa, dont les formations sont hébergées par les lycées.

Enfin, la création d’un délit de négligence numérique nous paraît elle aussi inutile et même dangereuse. C’est bien aux parents qu’il revient d’encadrer l’usage des réseaux sociaux et le temps passé sur les écrans par leurs enfants, mais pour qu’ils le fassent, il faut surtout de la sensibilisation, d’autant que les parents ont parfois eux-mêmes une addiction aux écrans.

Si nous voulons protéger les mineurs, les mesures d’interdiction et de répression seront toujours insuffisantes. Il faudrait de véritables outils de sensibilisation et davantage de professionnels, notamment spécialisés en santé mentale, pour accompagner les mineurs, qui sont plus vulnérables, mais aussi aider les parents à fixer des limites claires en matière d’utilisation des réseaux sociaux et d’usage raisonné des écrans.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Interdire les réseaux sociaux numériques aux mineurs de moins de 15 ans, quel aveu d’échec et d’impuissance ! Au lieu de légiférer contre les plateformes dévoreuses d’attention et d’investir dans l’éducation au numérique, la santé mentale des enfants et des adolescents, vous choisissez l’interdiction, par faiblesse. Si les réseaux sociaux sont si dangereux pour la population, pourquoi ne les interdire qu’aux moins de 15 ans ? Contrairement à beaucoup d’entre nous, les plus jeunes générations ont bénéficié d’une éducation aux médias et à la vérification des informations. Ils sont souvent bien mieux armés que nous pour comprendre les codes numériques ; bien plus agiles, aussi. Il suffit d’ouvrir Facebook pour le constater : les vidéos créées par IA et les contenus complotistes sont largement relayés par des utilisateurs qui ont plus, voire beaucoup plus, de 15 ans. Faudrait-il donc interdire le scrolling de reels toxiques et les pièges à clics aux utilisateurs de plus de 60 ans au motif qu’ils n’en maîtrisent pas les usages ? Le cœur du problème n’est pas l’âge, ce sont les plateformes elles-mêmes. L’argument de la santé des jeunes ne tient pas quand le gouvernement rogne dans les budgets de l’éducation nationale. Cette proposition de loi ne protège pas les enfants. Elle déplace simplement la responsabilité.

Pourquoi donc cibler spécifiquement les jeunes, sous l’angle étroit d’un paternalisme numérique aussi incantatoire qu’irréaliste ?

M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’examen de votre proposition de loi est l’occasion d’aborder un sujet primordial pour le bien-être et le développement de nos enfants : la protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux. Au-delà de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux ou aux téléphones mobiles au lycée, il est absolument nécessaire d’amener les plateformes concernées à se doter d’une modération suffisante – comme le rappelle la Commission européenne dans les lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, « la modération peut permettre de réduire l’exposition des mineurs à des contenus et à des comportements préjudiciables à leur vie privée, à leur sûreté […] ».

Dans votre rapport sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, vous recommandiez également de renforcer le dispositif des signaleurs de confiance. Comment le rendre plus efficace, tout en respectant le droit européen ?

M. Thierry Sother (SOC). Vous proposez de remanier largement le texte à la suite de l’avis du Conseil d’État. Ainsi, c’est l’accès des moins de 15 ans à certaines plateformes qui serait désormais déclaré illicite, afin de déclencher mécaniquement des responsabilités supplémentaires pour les plateformes. Dans l’exposé sommaire de l’amendement AC130, vous évoquez notamment le régime de responsabilité limitée des plateformes qui s’active lorsque celles-ci ont connaissance d’une activité illicite, en faisant, j’imagine, référence à l’article 6 du DSA. Toutefois, les plateformes risquent de continuer à fermer les yeux et à prétendre qu’elles ne peuvent pas connaître l’âge des utilisateurs, comme elles l’ont souvent fait lors des auditions de la commission d’enquête. Or, si l’interdiction de principe que vous prévoyez ne s’accompagne d’aucun contrôle sérieux, elle sera inutile, voire aggravera la situation.

Nous ne pouvons légiférer à l’aveugle. Comment accroître la responsabilité des plateformes, pour qu’elles exercent un véritable contrôle ?

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Oui, les jeunes passent quatre heures par jour devant les écrans, mais les adultes, eux, y passent quatre heures et demie. Outre qu’il faudrait également évoquer l’intelligence artificielle et les fake news sur Facebook, rappelons que pour les jeunes, les écrans, c’est aussi Pronote, ou YouTube pour réviser leurs cours ou tout simplement s’informer sur ce qui les passionne.

L’addiction existait avant les réseaux sociaux ; le harcèlement, les incitations au suicide et la pédocriminalité aussi. Les réseaux sociaux accentuent seulement ces problèmes. Il faudrait surtout réfléchir à ce que vous proposez pour la jeunesse. Gabriel Attal a supprimé 400 postes de psy dans l’éducation nationale, mais aussi des postes de surveillants, alors que ceux-ci aident à lutter contre le harcèlement.

En outre, la présente proposition de loi est dangereuse pour les libertés fondamentales. Le Conseil d’État a jugé que certaines de ses dispositions seraient inconventionnelles et inconstitutionnelles ; or les supprimer vide le texte de sa substance. Dès lors, pourquoi ne pas le retirer ?

Mme Violette Spillebout (EPR). Madame la rapporteure, vous portez avec détermination un texte essentiel pour la protection de la santé mentale de nos enfants. L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans va dans le bon sens. J’espère qu’elle permettra d’améliorer le climat scolaire et d’apaiser les relations entre les élèves, qui sont difficiles à réguler.

Dans ma permanence, à Mouvaux, dans la 9e circonscription du Nord, j’ai reçu une membre de l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile qui alertait sur les moyens alloués à la pédopsychiatrie en général, mais aussi sur ceux qui permettront d’accompagner les parents une fois adoptée cette interdiction.

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures quarante.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Perez, j’entends le regret de votre groupe. Toutefois, l’idée est bien de responsabiliser non les parents ou les enfants, mais les plateformes, car ce sont elles qui sont à l’origine des réseaux sociaux. L’interdiction prévue leur imposera de nouvelles contraintes – de vérification d’âge, notamment.

Concernant le couvre-feu, nous proposons que les parents puissent moduler le temps passé sur les réseaux auxquels ils auraient autorisé leur enfant de moins de 15 ans à accéder : c’est une espèce de couvre-feu flexible. Si l’accès de l’enfant est limité à une ou deux heures par jour, il ne sera pas sur les réseaux sociaux à 2 heures du matin, il ira se coucher plus tôt.

Oui, monsieur Arenas, le DSA devrait être appliqué et les plateformes sont hors la loi depuis qu’il est entré en vigueur. Toutefois, en tant que députés français, il ne me semble pas que nous ayons le pouvoir de faire mieux appliquer ce règlement. Nous continuons à batailler pour qu’il soit pleinement appliqué ; il ne faut pas lâcher ; il faut même intensifier la bataille – la France compte d’ailleurs parmi les pays moteurs pour la protection des mineurs en ligne à l’échelle de l’Union européenne. Toutefois, en attendant, ne renonçons pas à agir, sinon nous risquons d’avoir la même discussion dans cinq ans. Ma solution n’est peut-être pas parfaite et vous pouvez bien sûr remettre en cause sa philosophie, mais il est urgent d’agir à l’échelle nationale.

Plusieurs d’entre vous ont mis en avant l’éducation au numérique. Je suis d’accord et ce que je propose ne nous exonère pas de la mettre en œuvre. Cet enseignement existe un peu ; il devrait être mieux organisé et peut-être faire l’objet d’une matière à part entière. Toutefois, le temps et les moyens alloués à une proposition de loi sont réduits. Avant la fin de l’année ou de la législature, nous pourrions en faire adopter une autre qui serait centrée sur la sensibilisation et l’éducation au numérique. J’espère que nous y travaillerons tous ensemble.

Monsieur Delaporte, je n’ai jamais prétendu que le présent texte constituait une solution miracle. Je l’ai annoncé d’emblée : il n’est ni parfait ni suffisant. Toutefois, il faut agir. Après l’Australie, qui a pris les devants, tous les pays font face au même constat et se demandent comment mieux protéger les jeunes.

Quant au délit de négligence numérique, je vous rappelle, ainsi qu’aux autres députés de gauche, qu’il renvoie au délit de négligence parentale créé en 1992, à l’initiative d’un certain M. Bérégovoy, de la gauche, donc, afin de protéger les enfants. Arrêtez donc de dire que cette mesure est dangereuse et de me faire passer pour un monstre parce que je l’ai initialement proposée.

M. Arthur Delaporte (SOC). À l’époque, il ne s’agissait pas du numérique.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il s’agissait de négligence parentale en général : c’est encore pire, du point de vue que vous avez défendu ! Je proposais simplement d’inclure la négligence numérique dans ce délit. Toutefois, celui-ci permet déjà aux magistrats de mettre en cause des parents dans les cas d’usage abusif des écrans.

Madame Duby-Muller, l’avis du Conseil d’État ne nous a pas été transmis jeudi 8 janvier, mais ce lundi. En effet, l’assemblée générale de jeudi 8 a permis de faire bouger certaines lignes et l’avis n’a été rédigé qu’entre jeudi et dimanche soir. C’est vrai, cela n’a laissé qu’un délai limité pour en prendre connaissance. Sachez toutefois que je n’ai pas gardé l’avis pour moi.

L’effectivité de la vérification d’âge est une vraie question. J’en suis aussi soucieuse que vous. Toutefois, l’architecture du droit européen et le DSA ont de quoi nous rassurer : si les plateformes veulent respecter la réglementation européenne, elles devront absolument instaurer des vérifications d’âge robustes, fiables et respectueuses de la vie privée. La Commission européenne fait souvent référence au système du double anonymat : l’utilisateur envoie ses données personnelles à une plateforme neutre – un tiers de confiance –, qui infirme ou confirme ensuite au réseau social que l’utilisateur a atteint l’âge de 15 ans.

Oui, monsieur Gustave, ce n’est qu’une solution faute de mieux, nous en avons tous conscience. Je n’ai toujours pas compris quelle solution alternative ceux qui s’y opposent défendent pour protéger nos enfants. Vous dites que les plateformes devraient se responsabiliser davantage. Je veux bien, mais c’est déjà notre message à tous ! Si nous voulons reprendre le pouvoir et reprendre en main le destin et la vie quotidienne de nos enfants, c’est sur le droit national qu’il faut agir – ce qui n’empêche pas de continuer à batailler à l’échelle européenne.

Monsieur Balanant, je suis d’accord avec vous, tout le monde doit prendre ses responsabilités, y compris les plateformes et les parents. Mon amendement à l’article premier laisse ainsi une part de responsabilité aux parents. Une telle solution semble équilibrée.

Dans le domaine numérique comme dans les autres, l’éducation est nécessaire. Mais si l’éducation seule était suffisante, nous ferions tous du sport trois fois par semaine, nous mangerions tous cinq fruits et légumes par jour et nous ne fumerions pas ! La prévention ne suffit pas ; il faut parfois des mesures plus fortes.

Monsieur Bruneau, j’entends souvent dire que, par définition, les adolescents braveraient les interdits. Eh bien, pas forcément, si on leur explique pourquoi c’est interdit !

J’entends la frustration du groupe GDR, mais je ne pense pas vider le texte de sa substance en renonçant à certaines dispositions – de fait, depuis que la proposition de loi a été déposée, on parle plus de l’interdiction que des autres articles. Mon objectif est double. Le premier est que nous consacrions à l’éducation au numérique une proposition de loi à part entière, rapidement, en nous fondant sur les travaux réalisés voilà quelques années par certains de nos collègues. Le deuxième objectif est d’éviter que des articles trop nombreux empêchent le vote de la proposition de loi – mais peut-être préférez-vous voter plus tard un projet de loi plutôt que dès à présent un texte d’initiative parlementaire, et je ne peux pas vous en empêcher.

Pour ce qui est de l’exemple australien, il faut relativiser. L’Australie a fixé aux plateformes une obligation de moyens en leur permettant de recourir à des systèmes de vérification de l’âge très différents de celui que nous proposons, lequel est beaucoup plus dur et plus protecteur. Nous avons, du reste, très peu de recul, car ce dispositif n’est en vigueur que depuis trois semaines. On trouve dans la presse des témoignages de jeunes qui ont arrêté les réseaux sociaux et qui découvrent des trucs géniaux dans leur vie, et d’autres qui contournent la règle : il est difficile de nous appuyer sur cet exemple.

Monsieur Saint-Martin, la faiblesse consiste plutôt à ne rien faire du tout en attendant que la régulation soit effective. Ma proposition de loi repose sur un principe de réalité : une régulation à l’échelle de l’Union européenne n’est pas possible dans un temps court. Le DSA est très protecteur, mais il a été évoqué par la Commission européenne en 2020 et adopté en 2022 – or nous sommes en 2026 ! Au vu des constats accablants que vous avez tous faits, la faiblesse serait d’attendre que l’Union européenne se montre efficace et plus dure avec les plateformes.

J’entends bien, par ailleurs, l’idée qu’il faudrait généraliser ces mesures à tout le monde puisque nous sommes tous sous l’emprise des réseaux sociaux, mais, selon les scientifiques, le cerveau arrivant à maturité autour de 20 ans, voire de 25 ans d’après certains, le cerveau de l’enfant peut moins bien résister que celui de l’adulte à la puissance des plateformes et des algorithmes, ainsi qu’au défilement infini de très courtes vidéos – passer plusieurs heures devant elles modifie considérablement le cerveau des jeunes.

Il est, en outre, paradoxal de parler de libertés fondamentales tout en préconisant l’interdiction des réseaux sociaux à tout le monde, ce qui porterait fortement atteinte à ces libertés. Toutefois, comme je le disais dans mon propos introductif, l’impact des réseaux sociaux concerne toute la société.

Monsieur Sother, le raisonnement du Conseil d’État qui a guidé notre proposition de réécriture est en effet complexe. Il s’agissait de trouver une rédaction qui permette au DSA de s’appliquer. Les plateformes ont l’obligation de retirer les contenus illicites et, dans la plupart des cas – même si la situation n’est pas parfaite –, elles le font lorsque ces derniers sont signalés de façon prioritaire. Il s’agit ici de dire qu’un compte de mineur de moins de 15 ans est, en soi, un contenu illicite et qu’il doit donc être retiré. L’idée est que les plateformes feront le même effort pour les profils des mineurs de moins de 15 ans que pour les autres contenus illicites.

Monsieur Boyard, je ne pense pas que les plateformes respectent certains droits fondamentaux de l’enfant, comme le droit à la santé, à la sécurité ou à une information fiable. Je ne crois donc pas qu’on leur retire une liberté fondamentale en les empêchant d’accéder aux réseaux sociaux.

Au-delà de votre démarche polémique visant l’action du gouvernement, je pense comme vous que nous ne pouvons pas nous exonérer d’une politique volontariste et lisible pour les jeunes, notamment les adolescents. L’adolescence est un âge de grande vulnérabilité où beaucoup de choses peuvent déraper – c’est à partir de la sixième qu’il devient difficile d’accompagner correctement les jeunes. Or, si de très nombreux acteurs interviennent déjà, ils ne se parlent peut-être pas assez et les politiques publiques destinées aux jeunes ne sont pas vraiment pilotées ; ce n’est donc pas l’alpha et l’oméga et nous devons assurément avoir une réflexion plus générale à ce sujet.

Madame Spillebout, les parents doivent en effet être accompagnés. Cette question est, plus généralement, celle de la sensibilisation de l’opinion publique : nous devons avoir, parallèlement à cette proposition de loi, une action plus globale pour sensibiliser la population générale – les jeunes comme leurs parents – à l’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale. Cela peut passer par une loi ou être mis en œuvre par le gouvernement sans avoir besoin d’un appui législatif. Nous devons, en tout cas, y réfléchir ensemble, car c’est une nécessité absolue.

Article premier : Instauration d’une interdiction d’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans et d’une limitation horaire entre 15 et 18 ans

Amendements de suppression AC13 de M. Rodrigo Arenas et AC33 de M. Arthur Delaporte

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tous les phénomènes que vous avez évoqués, qu’il s’agisse du harcèlement, des dépressions, du suicide ou des addictions, existaient déjà avant les réseaux sociaux, qui les accentuent. Pour lutter contre cela, une augmentation de moyens serait nécessaire ; or des postes de psychologues de l’éducation nationale et des postes d’AED (assistants d’éducation) permettant de prévenir le harcèlement ont été supprimés. Ainsi, l’explosion de ces phénomènes est aussi une conséquence des politiques macronistes menées depuis plusieurs années, qui vont à rebours de ce qu’il faudrait faire.

Madame la rapporteure, c’est le Conseil d’État qui a expliqué qu’en l’état, l’article premier n’était pas conforme au droit européen et de nombreuses libertés fondamentales. Mais la réécriture que vous en proposez rend cette proposition de loi inopérante. Je propose donc de voter plutôt notre amendement de suppression.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’article premier pose différents problèmes au sujet desquels chacun peut consulter l’avis du Conseil d’État. Mais notre amendement procède d’une réflexion sur la philosophie même de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux.

Pour ce qui est de l’interdiction aux mineurs de 15 ans, les travaux de la commission d’enquête ont bien montré que des jeunes de 16 ans pouvaient être confrontés à des contenus problématiques, tandis que d’autres pouvaient avoir à 14 ans une maturité suffisante. C’est d’ailleurs ce que rappellent le Conseil d’État et la publication de l’Anses sortie aujourd’hui. Il faut fixer des âges et des bornes, mais, comme on dit, pour nager dans la mer, y compris quand il y a des requins, il faut d’abord avoir appris dans une piscine. L’esprit de la régulation que nous défendons est plutôt celui de la loi Marcangeli et de ce qui a été voté à l’unanimité au Parlement européen : un double seuil d’âge – interdiction en dessous de 13 ans et autorisation parentale entre 13 et 16 ans.

L’article comporte en outre une disposition très problématique, un couvre-feu pour les 16-18 ans : ils peuvent travailler, avoir la majorité sexuelle et être émancipés de leurs parents mais, à 21 heures, c’est pipi et au lit !

Mme Laure Miller, rapporteure. Avis défavorable au profit de la solution de compromis que je vais vous proposer.

Le cerveau n’est pas assez mature à 14 ans pour utiliser les plateformes dont la nocivité est avérée – on ne peut pas dire cela après avoir entendu tout ce que nous avons entendu dans le cadre de la commission d’enquête !

Le compromis consiste à poser une interdiction absolue pour les réseaux sociaux dont la nocivité est avérée et à permettre, moyennant une autorisation parentale, l’accès à de très nombreux autres, à caractère éducatif ou permettant de discuter et ne présentant pas les aspects problématiques des premiers. On pourra ainsi éviter une interdiction générale et absolue qui pourrait être considérée comme n’étant pas constitutionnelle ou portant atteinte à la liberté d’expression des jeunes, tout en leur interdisant totalement les réseaux sociaux nocifs et contraires à l’éthique.

M. Erwan Balanant (Dem). Les difficultés que nous rencontrons devant ce texte et l’avis du Conseil d’État sont révélateurs de celles que nous avons devant notre responsabilité de législateur, qui est aussi une responsabilité d’adultes envers des enfants – car telle doit être notre boussole. Si notre société a fixé des seuils de majorité et de minorité, c’est parce que nous avons décidé de protéger nos enfants.

On a le droit de conduire à 17 ans et la conduite accompagnée est possible à partir de 15 ans. L’analogie est intéressante : nos enfants ont le droit d’aller sur les réseaux sociaux à certains moments, mais accompagnés.

L’avis du Conseil d’État, qui est un avis d’éminents juristes, est très hypocrite. Nous sommes, quant à nous, des politiques : nous devons trouver les moyens d’atterrir. Alors que certaines choses créées par des adultes sont très dangereuses, on ne pourrait pas imposer à une partie de ces adultes la responsabilité de les interdire ? C’est ce que dit le Conseil d’État en estimant qu’on ne peut pas imposer aux plateformes une contrainte supplémentaire. Alors que nous, les adultes, avons laissé à nos enfants un vrai merdier, nous leur imposerions la responsabilité de ne pas y aller ? Jusqu’à 18 ans, ils sont mineurs ! Je vous laisse y réfléchir – nous y reviendrons.

Mme Anne Genetet (EPR). La question de la protection de nos mineurs ne tolère pas des réponses simplistes. Le sujet de la maturité à 14 ans peut faire apparaître entre nous un clivage entre ceux qui ont eu des ados à élever et ceux qui n’ont pas encore eu à le faire – la difficulté peut d’ailleurs commencer avant 14 ans.

Il ne fait aucun doute que nous avons tous l’ambition de protéger nos jeunes et le législateur a déjà su prendre des mesures à cet effet, par exemple pour la conduite d’un deux-roues ou d’un véhicule, ce qui a obligé à s’interroger sur la maturité nécessaire et sur la limite d’âge à fixer. La question dont nous traitons est compliquée mais, même si la réponse est imparfaite, elle permet de donner un outil aux parents et d’envoyer aux plateformes un signal très fort en leur demandant d’être plus responsables.

M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la rapporteure, je ne remets évidemment pas en cause l’idée de vulnérabilités spécifiques – tous les pédopsychiatres et les scientifiques que nous avons auditionnés s’accordent pour dire que la vulnérabilité existe jusqu’à 25 ans. L’étude de l’Anses, qui porte sur les 11-17 ans, évoque une interdiction pour les moins de 13 ans. Il n’existe donc absolument pas de consensus scientifique au sujet de l’âge de 15 ans : c’est cela que je voulais dire. On nous a dit lors des auditions de la commission d’enquête que la maturité pouvait avoir différents degrés et qu’un enfant de 14 ans pouvait ainsi être plus mature qu’un enfant de 16 ans. Cela ne signifie pas qu’un enfant de 14 ans n’est pas vulnérable, mais qu’un enfant de 16 ans peut l’être aussi. Si les réseaux sociaux sont dangereux, ils le sont pour tous les enfants : la borne d’âge de 15 ans est discutable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut saluer la qualité de notre débat : sur un sujet qui pourrait être polémique, nous posons de véritables questions de fond.

Monsieur Balanant, nous sommes certes des politiques, mais nous sommes le législateur. Vérifier la conformité des lois que nous votons avec la Constitution et l’esprit des lois est important et les gens s’attendent à ce que nous fassions en la matière un travail de qualité.

Nous devons aussi nous demander comment ce texte sera perçu par les jeunes. La question n’est pas seulement les réseaux sociaux, mais la santé mentale des jeunes en général. Au collège et au lycée, l’un des facteurs les plus aggravants pour la santé mentale est la pression scolaire – la pression de la sélection, l’idée que chaque note compte –, les emplois du temps surchargés, parfois la précarité dans la famille, et tout cela à un moment où on grandit et où on se pose des questions sur la vie. Les réseaux sociaux ne font qu’accentuer ces phénomènes.

L’interdiction n’est donc pas la bonne solution, ne serait-ce que parce qu’elle est contournable au moyen d’un VPN et que les jeunes se passeront le mot à ce sujet. Mais je crains qu’on se contente de ce texte pour considérer qu’on a fait quelque chose et qu’il n’y a plus qu’à en attendre les résultats au lieu de parler de la santé mentale des jeunes, sujet que nous abordons trop peu à l’Assemblée.

J’aurais aimé que la commission d’enquête que vous avez menée ne porte pas seulement sur TikTok, mais aussi sur tous les autres réseaux sociaux, et même que notre commission crée une commission d’enquête sur la santé mentale des jeunes. Cela permettrait de mieux situer ce que nous devons faire au sujet des réseaux sociaux et de voir pourquoi l’interdiction n’est pas la bonne option. Il faut des cours sur le numérique dès le primaire, des psys de l’éducation nationale pour accompagner les jeunes face aux problèmes de santé mentale et beaucoup plus de surveillants pour lutter contre le harcèlement. C’est ce qui nous permettra de changer les choses structurellement.

M. Thierry Perez (RN). La notion de maturité est subjective. Mais, comme cela a été dit dans le cadre de la commission d’enquête, la question a également des aspects scientifiques et médicaux, liés au développement physique de l’enfant. Ainsi, l’exposition fréquente et répétée aux écrans, qu’il s’agisse de réseaux sociaux ou de jeux, perturbe le développement oculaire – une médecin nous disait récemment que, dans dix ans, 50 % des enfants seront myopes à cause de la lumière bleue et de l’absence de lumière rouge. Autre exemple objectif et scientifique : chez les enfants exposés à des contenus trop courts et trop rapides, la zone du cerveau qui permet la concentration ne se développe pas ; or, si elle ne s’est pas développée à 18 ans, c’est terminé et elle ne se développera pas plus tard.

M. le président Alexandre Portier. Nos débats sur ces questions ont connu ces dernières années une évolution frappante. De fait, lorsque nous discutions de la proposition de loi Marcangeli, voilà trois ans, nous n’étions pas encore aussi avertis. Depuis, beaucoup de choses ont changé. Des rapports alarmants montrent un constat dramatique. La société française en a pris conscience et la demande citoyenne de régulation dans ce domaine est très forte. Je le dis à titre personnel, nous devons y répondre par une action forte. Nous pouvons certes nous demander ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas, ou si notre texte sera retoqué par l’Union européenne, mais notre mission de législateur est de faire bouger les lignes sans nous demander en permanence si une instance non élue viendra nous taper sur les doigts. Nous sommes là pour répondre aux demandes citoyennes.

L’analogie avec l’automobile est intéressante : en la matière, le cadre juridique s’est inventé progressivement. Il n’a jamais été parfait, mais on a ajouté des pierres à l’édifice – au début, on ne savait pas s’il fallait rouler à gauche ou à droite, puis on a posé des règles, créé un permis de conduire, et tout cela s’est formalisé dans un code de la route. En matière numérique, nous en sommes à l’une des étapes de ce chemin.

Peut-être le texte n’est-il pas parfait, comme l’a dit Mme la rapporteure, mais l’intention initiale de l’article premier est fondamentale : il permet d’acter le principe essentiel de la protection des jeunes.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Boyard, voilà six mois, une mission d’information a été consacrée à la santé mentale des jeunes. Peut-être pourrions-nous tirer profit de ce travail mené notamment par l’une de vos collègues de La France insoumise et par Mme Colin-Oesterlé.

La fixation de la borne d’âge comporte certes une part d’arbitraire, comme pour l’âge du droit de vote. Un rapport rendu l’an dernier au Président de la République par des spécialistes et des scientifiques, dont une neurologue et un pédopsychiatre, et qui allait encore plus loin, fixait à 15 ans l’âge de l’accès aux réseaux sociaux. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de consensus scientifique.

Vous posez tous une vraie question en évoquant l’avis du Conseil d’État, que nous avons demandé et rendu public : sommes-nous là pour ouvrir la voie – qui a, en réalité, déjà été ouverte par M. Marcangeli ? Nous ne sommes pas juristes, mais nous faisons tout de même la loi. Maintenant que nous savons que les lignes directrices de la Commission ne nous permettent pas d’aller trop loin, ne risquons-nous pas, si nous adoptons une loi trop vaste, de décevoir nos concitoyens si nous ne parvenons pas à la faire appliquer ? La solution que je vous propose permet de protéger nos jeunes des réseaux sociaux les plus nocifs, tout en laissant aux parents une part de responsabilité pour les autres réseaux sociaux. Dans un contexte politique où la notion de compromis sonne comme le maître mot, peut-être pourrions-nous l’appliquer à cet article premier.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC130 de Mme Laure Miller et sous-amendements AC148 de M. Steevy Gustave et AC149 de M. Lionel Duparay

Mme Laure Miller, rapporteure. La réécriture que je vous propose tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui estime que l’imposition d’une nouvelle contrainte aux plateformes contrevient à la réglementation européenne – en l’occurrence, au DSA. Par un artifice de rédaction, on parvient à leur imposer tout de même cette contrainte, mais sans vraiment le dire.

Quant à l’interdiction générale et absolue, elle est tentante, mais elle serait fragile constitutionnellement si nous l’adoptions dans ma rédaction initiale, car elle serait sans doute considérée comme disproportionnée et des plateformes peu utilisées ou ne relevant pas vraiment de ce que nous visons pourraient former des recours qui fragiliseraient l’arsenal juridique que nous nous efforçons de bâtir ensemble.

Il s’agit donc de respecter à la fois la conventionnalité et la constitutionnalité, tout en conservant un dispositif efficace.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le sous-amendement AC148 vise à limiter l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit, premièrement, d’assurer la cohérence avec l’article 3, dont l’alinéa 5 rend obligatoires les messages de prévention indiquant que les téléphones et les équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de 13 ans – et non pas aux moins de 15 ans. Ensuite, plusieurs plateformes appliquent une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs. L’abaissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme.

Dans sa résolution, le Parlement européen fixe la limite à 13 ans et l’accompagne de mesures d’encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. De fait, l’interdiction doit s’accompagner d’une large sensibilisation des enfants et des parents.

M. Lionel Duparay (DR). Si la notion de mineurs de 15 ans désigne bien les jeunes de 15 ans et moins, je propose de retenir la formule « moins de 16 ans » pour qu’ils soient concernés jusqu’à l’âge de 15 ans et 364 jours.

Mme Laure Miller, rapporteure. Dans toutes les lois, l’expression « mineurs de 15 ans » signifie « de moins de 15 ans ». Cela devrait vous satisfaire.

Pour ce qui est du sous-amendement AC148, le rapport « Enfants et écrans » remis l’année dernière au Président de la République et auquel j’ai voulu accorder ma proposition distingue les téléphones portables connectés, qu’il préconise d’interdire aux moins de 13 ans, et les réseaux sociaux, qui seraient interdits aux moins de 15 ans.

Si la solution que je propose est de compromis, c’est aussi parce qu’elle se rapproche de la résolution du Parlement européen, mais elle est plus protectrice, car elle interdit d’emblée les principaux réseaux sociaux dont la nocivité pour les jeunes fait consensus. En effet, je ne veux pas mettre cette responsabilité entre les mains des parents, qui peuvent ne pas être informés de ce que sont les réseaux sociaux – j’en ai rencontré beaucoup qui ignoraient ce qu’étaient Snapchat et TikTok, et qui pourraient, de bonne foi, autoriser leur enfant à les utiliser.

Le sous-amendement AC149 est retiré.

M. Erwan Balanant (Dem). Bien sûr, monsieur Boyard, nous devons respecter les conventions internationales et la Constitution, mais on ne peut pas en rester là, il faut bien trouver des solutions – sinon, on verse dans le syndrome du garagiste.

Ce qui me gêne, c’est la manière dont ce texte inverse la responsabilité. Alors qu’il revient aux adultes de protéger les enfants, on demande aux enfants de respecter l’interdiction.

Mme Laure Miller, rapporteure. Mais ils ne seront pas sanctionnés.

M. Erwan Balanant (Dem). Certes, mais on ne peut pas faire peser sur eux une responsabilité qui n’est pas la leur. Jusqu’à leurs 18 ans, ce sont leurs parents qui sont civilement responsables de leurs actes, raison pour laquelle je suis foncièrement opposé à la notion de majorité numérique.

La triple responsabilité que j’évoquais inclut celle des plateformes. On ne saurait l’évacuer d’un coup de baguette magique parce que la réglementation européenne ne serait pas suffisamment protectrice pour les enfants.

M. Arthur Delaporte (SOC). Dans son avis, le Conseil d’État souligne que l’interdiction générale et absolue faite aux mineurs de 15 ans d’accéder à tous les réseaux sociaux, y compris ceux dont l’utilisation ne constituerait aucun risque pour leur santé, serait disproportionnée aux droits et libertés de l’enfant, dont son droit à la libre communication des idées, et à ceux des titulaires de l’autorité parentale. La mesure initiale présente donc un risque de censure par le Conseil constitutionnel, raison pour laquelle, madame la rapporteure, vous avez proposé de réécrire l’article. En effet, il ne s’agit plus stricto sensu d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais de leur interdire les réseaux sociaux dangereux et d’encadrer leur accès aux autres réseaux en vérifiant qu’ils disposent d’une autorisation parentale.

Je salue cette évolution importante de votre position, car nous considérons qu’une fois posées des barrières protectrices pour les plus jeunes, on peut tenter d’avancer. En outre, cette version va dans le sens d’une meilleure acceptabilité sociale mais aussi d’une plus grande opérationnalité, car il y aura moins de risques de contournement. L’enjeu de l’applicabilité reste toutefois de taille. Il faut éviter une usine à gaz qui ne pourra que décevoir.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Nous nous opposons à cette inversion de la responsabilité : nous ne pouvons nous défausser face aux plateformes, je suis parfaitement d’accord avec M. Balanant sur ce point.

Pour utiliser les réseaux sociaux ou naviguer sur internet, il n’y a pas de permis comme pour conduire une voiture. Le problème n’est pas seulement l’effet des réseaux sociaux sur la santé des adolescents, mais l’addiction aux écrans dès le plus jeune âge. En toute cohérence, madame la rapporteure, vous devriez aussi interdire les écrans dès la maternelle : il est avéré qu’une forte exposition provoque des troubles neurologiques chez les enfants de moins de 3 ans. C’est à une véritable captation de l’attention qu’on assiste, ce qui modifie même le rapport à l’enseignement, devenu une prestation.

Enfin, ce texte est déjà en retard sur ce qui se passe dans la société civile – comme les travaux sur l’intelligence artificielle sont immédiatement caducs vu la rapidité des évolutions en ce domaine, comme nous l’avons vu au sein de la mission d’information sur les liens entre intelligence artificielle, éducation et culture. La fédération d’associations de parents d’élèves au sein de laquelle j’ai exercé des responsabilités a organisé dès 2018 des formations pour les parents d’élèves, en s’appuyant sur les travaux de l’Institut de recherche et d’innovation créé au Centre Pompidou sous l’impulsion de Bernard Stiegler.

Quand un texte n’est pas conforme à la Constitution et ne respecte pas l’ordre juridique, il faut le retirer pour le retravailler. Ne dédouanons pas l’Europe et la justice, ne nous dédouanons pas nous-mêmes. Les lois existent et nous avons bien vu que, contre le harcèlement dont a été victime l’épouse du Président de la République dans les médias, elles ont, fort heureusement, pu être appliquées.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Si vous voulez éviter que ce texte ne soit qu’incantatoire, il faut s’assurer qu’il est applicable. Un critère fondamental pour cela est de bien définir ce que l’on entend par réseau social. Or il y a trop d’arbitraire dans la délimitation actuelle du champ d’application. Vous n’y intégrez pas WhatsApp, alors qu’il s’agit d’un réseau social numérique qui fonctionne comme tel : il alimente le cyberharcèlement, notamment dans les collèges, et une addiction naît aussi des échanges sur cette plateforme liée par capillarité avec les autres réseaux.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette à nouveau que nous ne parlions que des réseaux sociaux alors que le problème est plus vaste : 15 % des enfants de moins de 6 ans ont une tablette, ce qui est une aberration quand on sait quels effets neurologiques catastrophiques cela entraîne ; la moitié des enfants de moins de 11 ans ont un smartphone. Par ailleurs, le couvre-feu n’empêchera pas les jeunes de rester sur leurs écrans après 22 heures : ils se tourneront vers leurs jeux vidéo – League of Legends, Roblox, Sea of Thieves –, pratiques qui peuvent être tout aussi addictives et induire des interactions toxiques, et contourneront l’interdiction en utilisant un VPN.

Quant à votre nouvelle rédaction, elle semble avant tout incantatoire. Vous voulez donner l’impression d’avoir fait quelque chose alors même que le texte risque d’être censuré et que les plateformes n’agiront pas. Cela laisse entendre à nos concitoyennes et nos concitoyens que nous sommes impuissants face à ces phénomènes. Mieux vaut retirer cette proposition de loi pour le retravailler ensemble, puisque tous y sont prêts.

M. le président Alexandre Portier. Cette proposition de loi vise les réseaux sociaux, mais rien ne vous empêche, dans le cadre d’une niche de votre groupe, de déposer une proposition de loi au champ d’application élargi.

À titre personnel, je préfère la rédaction initiale de l’article premier. J’estime que nous devrions assumer le choix d’un rapport de force, y compris au niveau européen, si nous voulons faire bouger les lignes, quitte à ce que cela déplaise. Si la France pouvait parfois être à la pointe de certains combats, cela ne nous ferait pas de mal.

La réécriture ne se contente pas de mettre en conformité l’article premier avec le droit européen et la Constitution, elle le dénature en en limitant fortement la portée et l’effectivité. D’une interdiction générale, dont je me réjouissais, on passe à une sélection par l’État des plateformes interdites, ce qui induit un fort risque de contentieux : chaque plateforme figurant dans la liste ne manquera pas de lancer des attaques en justice. Comment, dans ces conditions, parvenir à appliquer une telle interdiction ?

J’espère que nous parviendrons en séance à une solution consistant à affirmer une position forte à l’article premier et à prévoir à l’article 2 une position de repli, avec une possibilité de sélectionner les plateformes. Nous gagnerions à afficher une ligne qui soit claire pour nos concitoyens.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Balanant, la responsabilité ne pèse pas sur les enfants. Il appartiendra aux plateformes d’appliquer cette nouvelle réglementation. Le DSA le dit clairement, elles doivent respecter les mesures concernant les contenus illicites, qu’elles relèvent du droit européen ou des droits nationaux. Il s’agit d’inscrire dans notre droit interne le fait que, par essence, un profil de mineur sur une plateforme s’apparente à un contenu illicite, de sorte que le DSA s’y applique systématiquement.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais quelle est la sanction ?

Mme Laure Miller, rapporteure. La sanction, c’est que les plateformes ont l’obligation de retirer les contenus illicites, ce qu’elles font déjà chaque jour d’elles-mêmes. Comme les lignes directrices adoptées par la Commission européenne prévoient, en application du DSA, de contraindre les plateformes à se conformer à une procédure de vérification d’âge sécurisée en double anonymat, cela renforcera l’efficacité de la mesure. On peut donc espérer une vraie amélioration.

En outre, nous avons pris en compte la suggestion du Conseil d’État visant à préciser que tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation de l’interdiction que nous voulons édicter est nul de plein droit. Notre droit interne permettra à la Cnil d’appliquer des sanctions qu’elle n’a jamais prises auparavant. Nous disposerons ainsi d’un levier supplémentaire, puisque ces sanctions viendront s’ajouter à celles décidées par la Commission européenne sur le fondement du DSA.

Par ailleurs, je trouve paradoxal que les députés de La France insoumise reprochent au texte d’être en retard alors qu’eux ne proposent rien d’autre que de mieux appliquer le DSA. Je ne suis ni membre ni présidente de la Commission européenne : je ne peux faire mieux que ce que je vous propose. Continuons à faire entendre notre voix, d’autant que nous ne sommes pas si mauvais que ça, monsieur le président.

M. le président Alexandre Portier. Je n’ai pas dit cela.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il me semble que vous l’avez sous-entendu. Or, en matière de protection des mineurs en ligne, notamment pour ce qui concerne le contrôle de l’accès aux sites pornographiques, nous avons ouvert la voie et c’est une bonne chose.

Monsieur Saint-Martin, nous sommes face à une matière mouvante et hybride, difficile à qualifier, et nous devrons tâtonner pour définir le champ d’application. Il a fallu un an à l’Australie pour déterminer s’il fallait oui ou non intégrer au dispositif YouTube, WhatsApp ou Roblox. Les services numériques en ligne, selon le DMA (règlement sur les marchés numériques), recouvrent deux réalités : d’une part, le réseau social en ligne ; d’autre part, le service de communication interpersonnelle, auquel on ne saurait s’attaquer. Toutefois, comme le Conseil d’État le souligne dans son avis, il serait possible d’intégrer à la démarche certaines fonctionnalités de services en ligne s’apparentant à des réseaux sociaux. C’est le cas pour WhatsApp, qui sert de messagerie interpersonnelle et permet aux membres d’un groupe de communiquer entre eux, mais qui offre aussi la possibilité de créer des chaînes et de poster des stories destinées aux abonnés.

Enfin, monsieur le président, ne risquons-nous pas de paraître encore plus impuissants aux yeux des Français si nous adoptons une loi que nous savons inconstitutionnelle et inconventionnelle ? Il est certain que le fait d’avoir demandé au Conseil d’État son avis fragilise ma position dans un premier temps : cela m’oblige à arriver devant vous en vous disant que le texte n’était pas bien rédigé – le projet de loi avait la même rédaction, soit dit en passant – mais, chacun le reconnaîtra, le droit de l’Union européenne est particulièrement complexe.

La réécriture que je vous soumets me paraît bonne. Elle propose un dispositif souple et sécurisé qui satisfait aux conditions de proportionnalité, donc aux exigences de la Constitution et des conventions internationales. Son champ n’est pas si réduit que cela puisque l’interdiction couvrira les réseaux sociaux les plus utilisés par les jeunes. En ce qui concerne ceux n’entrant pas dans la liste, une autorisation parentale sera exigée pour les moins de 15 ans. Un réseau marqué par un trop fort enfermement algorithmique et un dispositif de modération insatisfaisant pourrait, sur avis de l’Arcom, être intégré assez rapidement dans la liste des réseaux interdits, après décret en Conseil d’État.

Je pourrais vous appeler à combattre la Commission européenne, mais avec un texte non conforme, nous prendrions le risque de nous retrouver ici dans six mois pour tout recommencer.

M. le président Alexandre Portier. Comme je l’ai dit, je préférerais que nous ayons les deux : une position forte et une de repli.

La commission rejette le sous-amendement AC148.

Elle adopte l’amendement AC130 et l’article premier est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Après l’article premier

Amendement AC141 de M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, au nom duquel nous devons assumer d’engager un rapport de force avec l’Europe. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes. Mettons les valeurs à leur juste place : la protection des mineurs avant le business.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je ne m’oppose bien sûr pas à l’affirmation de ces principes, mais mon avis sera défavorable : évitons de rendre la loi bavarde si nous voulons avancer et atteindre notre objectif.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Quand on est animé d’une volonté politique, on peut s’imposer face à l’Europe. Le gouvernement, il y a quelque temps, avait opposé à La France insoumise, qui réclamait une augmentation de la fiscalité des plateformes, que le droit européen l’empêchait. La main de la France avait tremblé. J’avais expliqué au Premier ministre que la Commission se préparait à un changement et quelques mois après, elle a mis en place la taxe de 6 % sur les plateformes.

Mme Laure Miller, rapporteure. Parce que nous avions plaidé en ce sens.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Par ailleurs, nous considérons qu’il faut écouter le Conseil d’État quand il s’agit de constitutionnalité, de respect des libertés publiques, individuelles ou collectives. Or il me semble que ce n’est pas cette direction qui est prise.

Dans mes fonctions de responsable associatif, j’ai pu constater quelle place avait WhatsApp. Les actions que nous avons menées auprès des parents d’élèves concernaient pour l’essentiel cette application car c’est par elle que passent le harcèlement et le chantage exercé à partir de vidéos ou de photos, de nudes, particulièrement auprès des jeunes filles. Ne pas intégrer WhatsApp parmi la liste des réseaux interdits est une erreur : cela ne la reflète pas la réalité à laquelle sont confrontés les élèves.

Quant à l’amendement du président, nous n’y sommes pas opposés sur le fond : protéger les mineurs doit évidemment être notre combat à toutes et à tous. Toutefois, il ne fait qu’aller dans le sens de ce texte inopérant. L’adolescence est cet âge de la vie où l’on a tendance à vouloir affronter l’autorité : les mineurs contourneront les dispositifs mis en place. Si, comme vous le dites, madame la rapporteure, vous avez à cœur de veiller à l’intégrité physique, morale et psychologique des enfants, je vous invite à supprimer le premier réseau social à y porter atteinte : Parcoursup !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC87 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Utiliser un réseau social n’est pas anodin. Je propose donc qu’il soit inscrit dans le code civil qu’il ne s’agit pas d’un acte courant et qu’à ce titre, une autorisation parentale est requise pour les mineurs de plus de 15 ans. Pour les mineurs de moins de 15 ans, il me semble d’ailleurs que les dispositions actuelles du code civil fournissent une piste. Tout cela renvoie à la responsabilité des parents.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous voyons s’opposer des visions radicalement contraires. Vous n’êtes pas le seul à proposer qu’une autorisation parentale soit requise jusqu’à 18 ans. Le rapport « Enfants et écrans » remis l’année dernière au Président de la République plaidait pour une interdiction des réseaux sociaux non éthiques pour tous les mineurs. Toutefois, pour des raisons d’acceptabilité sociale, cela me semble difficile à appliquer alors que la possibilité de contraindre leur usage pour les mineurs de 15 ans est déjà discutée. Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Trois arguments justifient de voter contre cet amendement.

Le premier tient à la possibilité d’appliquer une telle disposition : l’opérabilité doit être prise en compte si nous voulons éviter de faire des lois qui n’apportent aucun changement concret. Je n’ai toujours pas compris, madame la rapporteure, quelle sanction était prévue en cas de violation de l’interdiction.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il faut lire le DSA.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais même le DSA n’est pas clair sur cette question.

Le deuxième renvoie au champ d’application. Des plateformes comme Roblox ou des jeux comme Call of Duty ou League of Legends génèrent les mêmes pratiques addictives et les mêmes comportements toxiques que les réseaux que vous visez. Les réseaux sociaux ne sont pas à l’épicentre des problèmes de santé mentale des jeunes. C’est pour cela que nous évoquons Parcoursup, les classes surchargées, le manque d’AED, la pression scolaire ou encore les emplois du temps trop lourds.

Le troisième concerne la nature des réponses à apporter. L’éducation au numérique ne saurait se limiter à des formations ponctuelles. Elle doit être enseignée comme une matière à part entière, du primaire jusqu’au secondaire. Si nous allions en ce sens, alors les Françaises et les Français se diraient peut-être que notre assemblée commence à faire quelque chose de sérieux. Ne nous contentons pas de mesures incantatoires.

M. Erwan Balanant (Dem). Que les choses soient claires, je ne souhaite pas interdire l’accès aux réseaux pour les mineurs de 15 ans à 18 ans. Je propose simplement que ce dernier soit soumis à une autorisation parentale comme l’est toute sortie scolaire ou l’achat de certains produits.

Pour les parents, cette autorisation donne l’occasion d’entamer un dialogue avec leurs enfants, qui restent placés sous leur responsabilité civile jusqu’à leur majorité, et de les accompagner dans l’usage des réseaux sociaux, comme on peut le faire dans l’apprentissage de la conduite entre 15 ans et 17 ans.

J’ajoute que la plateforme serait considérée comme responsable en cas d’absence de vérification de l’autorisation parentale.

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement aborde un sujet que nous avons, à mon sens, trop peu évoqué : tout enfant a besoin d’un cadre, le cadre naturel étant fourni par ses parents. On ne m’empêchera pas de croire que les problèmes de santé mentale des enfants et des adolescents ne sont pas uniquement liés à l’irruption des réseaux sociaux, mais aussi à toutes les déviances que la société connaît, notamment dans ce cadre familial. Même s’il est intéressant de mettre l’accent sur la sensibilisation des parents, je ne me fais pas d’illusion : on sait bien que, dans certaines familles, c’est le gamin qui dicte à ses parents l’attitude à tenir. Il n’empêche, demander à un parent s’il est d’accord pour que son enfant puisse accéder à un réseau social ne me semble pas inconvenant. Certes, il y a là une part de vœu pieux – comme pour tout ce qui concerne le contrôle de l’accessibilité aux réseaux sociaux.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Madame la rapporteure, nous vous aurions suivie si votre proposition de loi avait eu un caractère prescriptif, c’est-à-dire si elle avait posé une interdiction sans qu’y soit adossée une sanction pénale. Il existe en effet des lois de cette nature, qui visent avant tout à orienter les comportements. Chacun sait qu’une loi agit sur les comportements, mais qu’elle n’agit pas directement sur les mentalités. Toutefois, certaines sont précisément conçues afin d’influer sur les mentalités. Or, en l’espèce, votre dispositif sera non seulement dépourvu d’effectivité, mais il n’est pas présenté comme étant de portée purement indicative.

Sortons aussi de la représentation traditionnelle de la famille. Les enfants placés, par exemple, sont sous la tutelle de l’État, lequel assume une responsabilité directe à leur égard, même si, malheureusement, la loi ne s’applique pas pour eux, comme nous l’ont rappelé de sordides faits divers récents.

Ce qu’il faut, c’est définir une prescription, une règle générale, destinée aux parents et à l’institution. Nous savons très bien que les établissements s’en affranchissent, notamment quand les dispositifs sont présentés comme ayant un caractère éducatif ou pédagogique. Un établissement de ma circonscription, le collège et lycée François-Villon, a établi un contrat avec les parents ou les tuteurs pour que, malgré les pressions qu’ils subissent – sociale, publicitaire – ils n’achètent pas de smartphones aux enfants, mais de simples téléphones portables, lorsque c’est nécessaire. Du reste, nous pouvons nous interroger sur la nécessité même d’avoir un téléphone portable à l’école. Le ministère de l’éducation nationale a eu recours de manière excessive aux outils numériques, ce qui est en contradiction avec nos objectifs.

Je conclurai en évoquant la période du covid, qui a fait naître, à la suite des orientations éducatives et pédagogiques prises par notre pays, des phénomènes d’addiction chez nos enfants. En Seine-Saint-Denis, il y avait un seul psychologue scolaire pour prendre soin de tous les élèves !

Quand la puissance publique n’est pas au rendez-vous, les lois que nous adoptons ne peuvent pas être mises en œuvre, si bien que ni les parents ni les tuteurs légaux ne peuvent véritablement s’appuyer sur elles. Cela aboutit à un affaiblissement de l’autorité. Les enfants et plus encore les adolescents auront beau jeu de constater que les adultes votent des lois inefficaces : « Papa, maman, tuteur légal, tu m’appliques une loi qui, en réalité, n’existe pas. »

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour être parfaitement honnête, quand vous avez proposé ce texte, madame la rapporteure, je n’avais pas d’avis. Les outils dont nous parlons sont ambivalents. Ce sont des instruments au service de la liberté d’expression et de la formation intellectuelle – beaucoup de jeunes se forment à la politique grâce aux réseaux sociaux, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Mais ils sont aussi pilotés par des algorithmes néfastes. Nous nous focalisons, à raison, sur les enfants, mais il y aurait aussi beaucoup à dire des adultes qui partagent des fake news sur Facebook. Quand j’étais jeune, les adultes m’incitaient à vérifier ce que je lisais sur internet et à recouper les informations. Ce sont pourtant les mêmes qui, aujourd’hui, partagent parfois n’importe quoi, sans aucune vérification, sous prétexte qu’ils l’ont lu sur Facebook.

Vous voulez laisser au Conseil d’État le soin de définir par un décret les réseaux sociaux dont les algorithmes peuvent être néfastes. Mais si l’on estime que des algorithmes sont néfastes, ce sont eux qu’il faut interdire pour régler le problème ! Puisque les plateformes ne manqueront pas de nous répondre qu’elles sont évidemment d’accord pour respecter la loi, nous devrions exiger d’elles davantage de transparence sur leurs algorithmes.

La question est également celle du scrolling infini, qui participe à l’effet addictif.

Nous devrions envisager une approche plus large que celle qui nous est proposée ici.

M. le président Alexandre Portier. Malheureusement, cette discussion sur les algorithmes et les devoirs des plateformes sort du cadre de la proposition de loi. Si le sujet vous passionne, je vous invite à proposer un texte dans votre prochaine niche.

Par ailleurs, je soutiendrai l’amendement de M. Balanant, qui a la vertu de réaffirmer la responsabilité des parents et de leur redonner un rôle actif.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’adoption de cet amendement, qui est incompatible avec ma rédaction, poserait un petit problème…

Je vous trouve hyper défaitistes. Vous partez du principe que la loi n’aura pas d’effet. Ne faisons rien, alors ! Monsieur Boyard, la Commission européenne mène des enquêtes sur des plateformes. X a été condamné à verser 120 millions d’euros il y a quelques semaines. Cela prend du temps, mais le fait que nous passions par la notion de contenu illicite pour faire appliquer le DSA permettra d’être efficace plus rapidement : les plateformes réagissent vite afin d’éviter les sanctions – des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires et même, en dernier recours, une interdiction de poursuivre leurs activités.

Dans un monde idéal, les réseaux sociaux pourraient être façonnés selon nos envies, on pourrait modifier leurs algorithmes, supprimer le défilement infini ou filtrer leurs contenus en amont. Mais les algorithmes ne pouvant pas être modifiés par le droit national, toute proposition en ce sens serait retoquée par la Commission européenne : nous aurions tous l’air idiot et ce serait une vraie défaite devant nos concitoyens. Nous devons batailler encore, peut-être mieux, en imaginant des actions transpartisanes à l’échelle européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC52 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Afin de responsabiliser les acteurs économiques, nous proposons que, dans le cas d’un contrat destiné à un mineur, les fournisseurs d’abonnement téléphonique donnent une carte SIM spécifique, paramétrée avec des outils de contrôle parental. Cela permettra d’éviter tout imbroglio aux parents qui ne seraient pas très à l’aise pour les programmer.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’idée d’aller chercher de nouveaux leviers sur lesquels agir dans la chaîne de responsabilité me paraît intéressante. Néanmoins, la rédaction me semble un peu trop imprécise. Quels sont, par exemple, ces « contenus inadaptés à l’âge » ? Il faudrait également vérifier qu’une telle disposition est bien conforme au droit de l’Union européenne. Avis défavorable, mais nous pouvons réfléchir aux moyens d’améliorer votre proposition d’ici à la séance.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Dans la pratique, cet amendement est déjà en partie satisfait, puisque, pour qu’un mineur reçoive une carte SIM, ses parents doivent fournir un RIB.

Madame la rapporteure, vous faites une différence entre les plateformes et les produits commerciaux. Mais prenons l’exemple d’un produit alimentaire transformé destiné aux jeunes : les fabricants doivent inscrire sa composition sur son emballage. N’est-il pas curieux que les plateformes, qui ont des impacts physiques, moraux et psychiques délétères, s’affranchissent de cette obligation en ne fournissant pas l’algorithme qui compose leur produit ? Le législateur devrait pouvoir en disposer pour faire son travail correctement. L’absence d’obligation à cet égard rend la proposition de loi inefficace. Certains pays interdisent les plateformes en l’absence de transparence des algorithmes ; malheureusement, ce sont en général des régimes autoritaires, mais cela prouve que c’est possible techniquement.

Il en va de même avec le principe du pollueur-payeur. Il est curieux que des plateformes qui pourrissent la vie des enfants et des moins jeunes s’affranchissent complètement de la prise en compte financière de la réparation, notamment médicale ou psychique, de celles et ceux qui en sont victimes.

Peut-être faut-il retirer cette proposition de loi pour la retravailler ensemble – notre offre est sincère. Vous avez lancé un appel en ce sens, monsieur le président. Nous pourrions inscrire dans un texte collectif le principe de la transparence des algorithmes ainsi que celui du pollueur-payeur.

M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement exprime une intuition qui est juste. La première responsabilité incombe aux fabricants du téléphone et aux fournisseurs d’accès et d’OS (systèmes d’exploitation), dans la mesure où ils peuvent intégrer un contrôle parental et proposer un appareil qui évolue en fonction de l’âge de l’enfant. La deuxième responsabilité, c’est celle des parents, qui décident de fournir à leur enfant un téléphone doté ou non d’un contrôle parental. La troisième responsabilité est celle des plateformes. Je suis d’accord avec le fait qu’il faille imposer des sanctions financières. Dans ce cas comme dans celui du harcèlement scolaire, à propos duquel j’ai fait cette proposition il y a très longtemps, je suis favorable à l’application du principe du pollueur-payeur. Vous polluez un écosystème, vous polluez l’espace public numérique, vous devez réparer. C’est seulement ainsi que nous y arriverons.

Je salue la qualité de nos débats : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nous avons la même volonté de protéger nos enfants et nous avançons ensemble.

M. le président Alexandre Portier. Monsieur Arenas, dans la mesure où nous sommes dans un processus de régulation, cette proposition de loi, même imparfaite, représente une étape minimale nécessaire.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur Perez, ne suffirait-il pas, dans votre dispositif, de retirer la carte SIM pour s’affranchir du contrôle parental ? On peut aussi aller sur les réseaux sociaux depuis une tablette.

Pour enrichir nos débats, qui sont intéressants, je vous invite à lire le deuxième ouvrage publié par l’Institut La Boétie, Faut-il se passer du numérique pour sauver la planète ?, écrit par Cédric Durand. Le concept de technoféodalisme est éclairant : le législateur se retrouve totalement impuissant face aux Gafam et aux plateformes. J’ai beaucoup aimé votre analogie, monsieur le président, avec l’arrivée de l’automobile, au sujet de laquelle la régulation s’est faite petit à petit, en tâtonnant. Je propose donc que l’on apprenne à tous les jeunes à se servir d’un permis de conduire dans le domaine du numérique. Nous devrions avoir un débat sur la manière dont nous pouvons former les élèves de l’école primaire, du collège et du lycée à se servir du numérique et, au-delà, sur la santé mentale des jeunes, leur emploi du temps, la pression scolaire. C’est à ces conditions qu’ils auraient le sentiment que nos débats ont du sens. Madame la rapporteure, ne pourrions-nous pas soumettre cette proposition de loi à un référendum dans les lycées, pour y susciter un débat et favoriser une prise de conscience ?

M. Thierry Perez (RN). Monsieur Arenas, aujourd’hui, on ne demande pas aux parents pour qui est le téléphone. Dans le dispositif que je propose, la carte SIM serait différente en fonction de l’âge de l’enfant.

Monsieur Boyard, sans carte SIM, le téléphone ne pourra fonctionner qu’avec le réseau wifi domestique. Dans la rue ou dans le bus, il ne fonctionnera pas.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous devons réfléchir au rôle à donner aux fournisseurs d’accès à internet, qui sont français, ce qui nous permet de leur imposer des obligations.

Malheureusement, le droit de l’Union européenne nous interdit de prendre des dispositions nationales pour imposer le principe du pollueur-payeur aux plateformes. L’obligation de transparence de l’algorithme, quant à elle, est inscrite à l’article 27 du DSA. Il est donc inutile de l’inscrire dans notre proposition de loi, sans compter que nous ne pouvons pas imposer de nouvelles obligations.

Enfin, je suis d’accord avec vous, il faut une éducation numérique. Mais elle doit aller de pair avec une réglementation spécifique. En effet, comment voulez-vous former des jeunes à voir des images inappropriées ? Il faudrait que les réseaux soient clean, ce qui n’arrivera pas. Je fais le tour des collèges et des lycées dans ma circonscription. Hier, un enfant m’a dit qu’il était tombé sur une publication classée « contenu sensible », mais qu’il avait quand même cliqué et qu’il avait vu quelque chose d’horrible. Il a passé trois semaines, traumatisé, à en parler à tout le monde. Une jeune fille a regardé sur TikTok une vidéo consacrée à l’affaire Lola. Elle a voulu creuser le sujet et elle est tombée sur des détails qui l’ont profondément affectée.

Soit il faut contraindre massivement les plateformes, mais ce n’est pas leur modèle économique et elles ne changeront pas du jour au lendemain pour nous faire plaisir, soit il faut protéger les plus jeunes. Lors d’une réunion de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, une jeune fille nous a dit que les images de certaines vidéos sont « gravées dans [sa] rétine ». Elle y pensait encore, des années après. Il y a urgence à protéger nos jeunes. Puisque le droit européen nous empêche de mettre tout ce que nous voudrions dans la loi française, nous devons nous demander ce que nous pouvons faire à court terme pour garantir aux parents que l’on protège au mieux leurs enfants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Travaux de la commission

2. Réunion du mercredi 14 janvier 2026 à 9 heures 30

Après l’article premier (suite)

Amendement AC24 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons que les vrais responsables du problème, c’est-à-dire les plateformes de réseaux sociaux – qui sont des dealeurs de réticularité et de viscosité sociale – prennent leurs responsabilités. Ce sont elles qui ont développé un algorithme de captation de l’attention pour en tirer du profit et qui accentuent la domestication des utilisateurs, quel que soit leur âge, en exploitant leurs usages pour mieux les aliéner.

Elles doivent rectifier le tir et réviser radicalement leur modèle économique. Leurs interfaces, pensées pour être addictives et hyperstimulantes, ciblent les utilisateurs au point de les manipuler. Pourtant, vous ne proposez rien pour contrer les effets de leur politique commerciale, pas même une charte sans engagement ou un numéro vert pour les utilisateurs en détresse.

Nous proposons donc d’interdire aux plateformes numériques d’appliquer à un utilisateur mineur des algorithmes de recommandation visant à mettre en avant certains contenus en se fondant sur l’analyse des préférences individuelles.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous avons tous à cœur de remettre en cause le modèle économique des plateformes. Simplement, les nouvelles obligations que nous voudrions leur imposer risquent de ne pas voir le jour, car elles contreviendraient à la primauté du droit de l’Union européenne. Le DSA, le règlement sur les services numériques, est un texte d’harmonisation maximale : nous ne pouvons pas créer des contraintes supplémentaires pour les plateformes dans notre droit national.

Par ailleurs, même si elles ne produisent pas encore d’effets concrets, les lignes directrices adoptées par la Commission européenne en juillet dernier traitent de ces questions. L’enjeu est donc davantage de garantir leur application que de modifier notre droit – même si je vous rejoins sur le fond. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Votre réponse m’étonne. Vous expliquiez hier qu’il était important d’adopter une loi qui donne une indication quant aux orientations de la France, dans la perspective du rapport de force que nous devons engager sur cette question si nous voulons exercer une influence en Europe. Vous semblez ici défendre la position inverse.

Par ailleurs, notre groupe avait déjà demandé, au cours de la législature précédente, à porter de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires la fiscalité applicable aux plateformes numériques. Le gouvernement avait répondu que ce n’était pas d’actualité, au motif que l’Europe ne suivrait pas. Or il se trouve que cette dernière travaillait précisément sur une mesure similaire et qu’elle a imposé un taux de pénalité de 6 % dans la foulée.

À l’heure où certains manipulent les algorithmes pour imposer des contenus commerciaux à de jeunes publics, nous devons jouer un rôle protecteur. Même si cet amendement devait être retoqué par le Conseil constitutionnel – et non par l’Union européenne, qui ne se prononcera que dans un second temps –, il signifierait au moins clairement que la France est du côté des victimes, et non de ceux qui usent et abusent de la collecte de données et de métadonnées qu’ils soustraient à notre droit en les stockant dans des serveurs hébergés hors d’Europe.

Mme Laure Miller, rapporteure. Peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire hier. Si je suis d’accord avec vous sur le fond, il me semble qu’il serait maladroit d’inscrire dans notre législation des dispositions dont nous savons pertinemment qu’elles ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Je ne partage pas non plus votre interprétation de la position du gouvernement quant à la fiscalisation des plateformes : il me semble qu’il lui paraissait à l’époque plus efficace de peser dans les négociations européennes pour faire advenir un système harmonisé plutôt que de prendre des mesures nationales, donc quelque peu isolées, qui ne seraient pas forcément opérantes.

Notre objectif est donc surtout de peser à l’échelle européenne pour s’assurer de l’application concrète et rapide des lignes directrices. Le présent texte sera notifié à la Commission européenne, qui pourrait donc le retoquer comme elle l’avait fait pour la loi de Laurent Marcangeli du 7 juillet 2023, qui n’avait pas pu être appliquée, précisément parce que les questions numériques relèvent principalement de l’Union européenne. De la même façon, les dispositions prévues par votre amendement seraient écartées par l’Europe, car le DSA évoque déjà ces sujets. On peut le regretter, mais c’est un fait.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il nous faut effectivement engager un bras de fer. Qu’importe si nous sommes seuls dans un premier temps : une mobilisation doit bien commencer quelque part. Nous devons envoyer un message politique à nos potentiels partenaires européens en vue de nous coaliser, précisément pour montrer aux Gafam que nous n’abandonnons pas face à cette économie de l’attention dont nous avons bien compris le caractère prédateur et mortifère. Cette proposition de loi permettrait d’enclencher un travail de plaidoyer en ce sens. Je regrette donc votre position conciliante, voire un peu paresseuse : en la matière, la puissance politique devrait se montrer plus offensive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC133 de M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. La protection des mineurs doit reposer sur deux piliers : la responsabilisation des plateformes et celle des parents. Cet amendement vise donc à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, qui affaiblissent gravement l’efficacité du dispositif et exposent les enfants à des risques réels.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je comprends votre intention, mais il me semble que, symboliquement, notre objectif devrait être de faire peser la responsabilité avant tout sur les plateformes qui exposent les enfants à des contenus nocifs.

J’estime que l’article premier, tel que nous l’avons réécrit, nous permettra d’atteindre l’équilibre recherché, puisqu’il prévoit que la responsabilité principale incombe aux plateformes – lesquelles doivent s’assurer qu’elles ne sont plus accessibles aux jeunes de moins de 15 ans – tout en permettant aux parents d’autoriser leurs enfants, selon leur degré de maturité, à accéder aux réseaux dont la nocivité n’est pas avérée. Votre amendement est donc au moins en partie satisfait. Avis défavorable.

Mme Anne Genetet (EPR). Je partage l’ambition du président. On sait combien il est parfois difficile d’être parent face aux jeunes. Comme la rapporteure l’a souligné hier, nous devrons nous emparer d’un certain nombre d’éléments de sensibilisation, de formation et d’information des adultes – parents ou acteurs éducatifs – sur le numérique et les façons de l’aborder, de l’enseigner et de l’encadrer. Notre groupe votera néanmoins contre cet amendement, afin d’en rester à l’objet initial du texte. Il n’en faut pas moins signifier aux parents que, même si c’est difficile, ils ne doivent pas faire n’importe quoi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). S’il peut effectivement être difficile d’être parent face à ses enfants, il est aussi parfois bien difficile d’être jeune face à la représentation nationale. Je ne fais pas référence à l’amendement, mais aux propos peu amènes que j’entends parfois dans l’hémicycle.

Le souhait du président me semble satisfait par le Code pénal et surtout par l’action des juges des enfants, qui sont tout à fait habilités – c’est même leur devoir – à placer les enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) s’ils constatent qu’un parent est défaillant. Le fait de laisser un enfant consulter des réseaux sociaux tout en sachant qu’il se livre ainsi à une pratique délictueuse est déjà puni par la justice. Il ne me semble donc pas utile d’adopter une nouvelle disposition législative qui viendrait affaiblir les lois nécessaires, pour paraphraser Montesquieu.

La France est un pays moteur, parfois innovant, en matière de protection de l’enfance. Elle n’est nullement laxiste, puisque des jugements sanctionnent déjà l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes : ils en font par exemple une circonstance aggravante dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ces cas sont donc déjà traités. Peut-être songez-vous à d’autres situations, mais prenons garde à ne pas entrer dans la sphère familiale et à ne pas jeter le discrédit sur les juges des enfants, qui ont surtout besoin de davantage de moyens humains, notamment d’éducateurs spécialisés, pour appliquer leurs décisions.

M. Erwan Balanant (Dem). On entend souvent dire ici qu’il est difficile d’être parent face aux réseaux sociaux. Rappelons tout de même que la plupart des parents d’adolescents ont entre 40 à 45 ans : Facebook et d’autres réseaux sociaux étaient déjà fort bien implantés en France quand ils avaient eux-mêmes 20 ans. Les parents d’aujourd’hui connaissent les réseaux sociaux. Il n’est donc pas tant nécessaire de les accompagner que de faire de la prévention sur des comportements à risque que certains ont eux-mêmes adoptés : si les enfants développent des pratiques addictives, c’est le plus souvent parce que nous sommes de très mauvais role models.

La responsabilisation doit être générale et s’étendre bien au-delà des seuls parents. C’est pour cette raison que nous devons réguler les pratiques et tordre davantage le bras des plateformes.

M. Lionel Duparay (DR). Nous sommes tous prêts à reconnaître que c’est d’abord sur les plateformes qu’il faut agir, mais tout le monde doit être sensibilisé. La responsabilisation des parents me semble donc tout à fait claire dans cet amendement, à ce bémol près qu’en fonction de la composition de la famille, par exemple dans un contexte de séparation, elle pourrait contribuer à envenimer une bataille qui dépasse la question des réseaux sociaux, au détriment de l’enfant. En tout état de cause, les parents, précisément parce qu’ils connaissent les réseaux sociaux, doivent savoir que c’est dès le plus jeune âge qu’il faut se montrer attentif. Considérer que leur refus d’agir est répréhensible n’est pas forcément mauvais.

M. le président Alexandre Portier. En la matière, nous devons responsabiliser à la fois les parents et les plateformes. La responsabilité est même beaucoup plus large et devrait faire l’objet d’une forme de subsidiarité : il faut responsabiliser chaque acteur au niveau où il peut intervenir. Je fais probablement partie des députés les plus radicaux et les plus exigeants vis-à-vis des plateformes, mais un parent reste responsable de son enfant jusqu’à ses 18 ans.

Nous vivons dans une société de droits et de devoirs. Or, si chacun est très efficace pour revendiquer des droits, chacun est aussi très habile pour oublier ses devoirs, y compris à l’égard de ses aînés ou de ses enfants. C’est pourquoi cet amendement me semble important : il s’agit de responsabiliser toute la chaîne des acteurs susceptibles d’intervenir pour protéger les jeunes. Il n’est question ici ni de prévenir les défaillances de parents ni de les former, mais d’intervenir dans les cas où ils contourneraient volontairement la loi en aidant sciemment des jeunes à accéder à des plateformes qu’ils ne devraient pas utiliser.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement me semble très fragile juridiquement, tant il est impossible de prouver de tels agissements. Je crains qu’il ne se traduise par une pénalisation des parents déjà sous surveillance, qui sont, d’une certaine manière, déjà perçus comme coupables. Il pose un problème d’applicabilité, de définition – qu’entend-on par « faciliter ou […] tolérer sciemment » ? – et de principe.

M. le président Alexandre Portier. Sur le plan juridique, les définitions sont très claires.

M. Thierry Perez (RN). Il sera certes difficile d’apporter la preuve de la négligence volontaire des parents, mais cette mesure aurait le mérite d’envoyer un signe très fort de réprobation sociale à l’égard de l’usage illicite des réseaux sociaux, donc de culpabiliser les parents. Le tabagisme chez les enfants ou les jeunes adolescents nous paraît désormais totalement incongru. De la même façon, il nous faut faire rentrer dans les mœurs l’interdiction de certains réseaux sociaux aux mineurs. Cet amendement pourrait y contribuer.

M. le président Alexandre Portier. Tous ceux qui ont exercé un mandat d’élu local ont eu à connaître d’affaires impliquant des adultes ayant aidé des jeunes à faire des choses interdites, comme se procurer des cigarettes ou de l’alcool. Il est parfaitement possible de prouver de tels comportements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC51 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Je propose de rendre automatique, immédiate et obligatoire l’activation du contrôle parental sur les terminaux mobiles lorsqu’une carte SIM identifiée comme appartenant à un utilisateur mineur est détectée. On tordrait ainsi le bras des fabricants en faisant en sorte que la protection s’exerce au stade de l’utilisation de l’appareil, puisque l’accès ne pourrait être débloqué que par les parents, au moyen d’un code spécifique.

Mme Laure Miller, rapporteure. Si chacun s’accorde à faire des plateformes les premières responsables de la protection de nos enfants, en ce qu’elles sont à l’origine des contenus auxquels ils sont exposés, on constate aussi combien il est difficile de faire en sorte que les réglementations européennes s’appliquent au quotidien. Cela nous conduit à nous demander sur quel maillon de la chaîne de responsabilité faire peser les obligations pour que les jeunes soient concrètement protégés.

Vous proposez ici de vous concentrer sur l’appareil téléphonique lui-même. La rédaction de votre amendement me semble à la fois trop large et trop peu opérante. Peut-être pourrions-nous donc la retravailler d’ici à la séance, ne serait-ce que pour nous assurer que les termes retenus sont bien conformes au droit de l’Union européenne. En attendant, j’émets un avis défavorable. Les plateformes tentent déjà de nous inciter à nous concentrer sur les magasins d’applications plutôt que sur leurs propres pratiques. Veillons à ne pas jouer leur jeu et à ne pas leur donner un argument supplémentaire en leur permettant de se défausser sur les fabricants.

M. Lionel Duparay (DR). Une telle mesure aurait le mérite de faire entrer un autre acteur dans la boucle. Or c’est bien en agissant de manière globale qu’on parviendra à proposer des solutions. Les diffuseurs, qui défendent aussi un intérêt économique et dont le rôle est aussi important que celui des parents ou des producteurs de contenus, doivent être responsabilisés. Peut-être l’amendement mérite-t-il en effet d’être retravaillé, mais son principe me semble très intéressant.

M. Erwan Balanant (Dem). Je ne me suis pas risqué à rédiger des amendements aussi précis, car nous n’avons pas toujours les moyens nécessaires pour proposer des dispositions assez pointues juridiquement et pour nous assurer de leur conformité au droit européen, mais je crois qu’il y a là une clef de notre réflexion.

Il existe déjà des systèmes de protection des enfants qui fonctionnent parfaitement, dans le secteur bancaire : les parents ne peuvent installer une application sur le téléphone de leur enfant que s’il est équipé du contrôle parental et permet de vérifier l’âge de l’utilisateur. On en revient à la notion de triple responsabilité que j’évoquais hier : responsabilité des parents, qui doivent fournir à leur enfant un téléphone équipé d’un contrôle parental, responsabilité des opérateurs et des fabricants, qui sont tenus de mettre ce contrôle parental à disposition et de le faire évoluer avec l’âge de l’enfant, et responsabilité des plateformes, qui ne doivent pas autoriser le téléchargement de leurs applications dans les cas interdits par loi. Si les banques appliquent cette solution, c’est qu’elles savent que les parents sont civilement responsables de leurs enfants : dès qu’il y a de l’argent en jeu, les opérateurs se protègent.

Nous devons proposer un dispositif qui force les plateformes à respecter le Code civil, en prévoyant éventuellement des sanctions pénales en cas de non-respect des règles. La rédaction précise est effectivement difficile à trouver, à tel point que le Conseil d’État lui-même propose parfois des solutions un peu tirées par les cheveux, mais nous devons continuer à travailler en ce sens.

M. le président Alexandre Portier. Peut-être parviendrons-nous à trouver la bonne formulation d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC69, AC70 et AC71 de M. Steevy Gustave

Mme Laure Miller, rapporteure. Ces amendements sont malheureusement contraires au droit de l’Union européenne. Le DSA étant d’harmonisation maximale, nous ne pouvons pas prévoir des contraintes supplémentaires dans la loi nationale.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). On ne peut pas dire un jour que le DSA est utile et le lendemain qu’il est inefficace, comme je l’entends parfois. Peut-être ses objectifs et ses dispositions sont-ils méconnus.

La question de la protection des données individuelles et collectives s’est déjà posée par le passé. Les plateformes s’étaient alors installées en Irlande, qui échappait au droit européen, si bien que les données collectées n’étaient pas soumises à la législation européenne, mais au contrôle des autorités américaines, en vertu du Patriot Act. Autrement dit, les États-Unis pouvaient accéder à nos données personnelles et collectives pour se prémunir contre des actes de terrorisme, bien sûr, mais aussi d’autres natures. Or le déséquilibre actuel du monde impose de soutenir ces amendements. Peut-être l’Union européenne les écartera-t-elle, mais ce serait un sacré signe d’indépendance, pour la France, que d’affirmer que les données des Européens leur appartiennent. C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet Chat control a fort heureusement été rejeté par l’immense majorité des États membres. Il nous faut protéger les données et les libertés individuelles et collectives.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 2 : Renforcement des dispositifs de lutte contre la diffusion en ligne de contenus constituant des délits

Amendement de suppression AC129 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Afin de nous concentrer sur l’objet principal du texte, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans, je propose de supprimer l’article 2. Partons du principe que le dispositif que nous avons adopté hier est une première pierre à l’édifice et que d’autres suivront.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je comprends votre souhait, madame la rapporteure, de simplifier au maximum son dispositif pour le calquer sur celui que défend le Président de la République – même si je n’ai toujours pas compris le rapport entre les deux textes, et je constate à la moue que vous faites que vous ne l’avez pas plus compris que moi –, mais je tiens à souligner que l’article 2 était plutôt intéressant et que ses dispositions devront être rediscutées.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et l’amendement AC134 de M. Alexandre Portier tombe.

Article 3 : Encadrement de la publicité en faveur des réseaux sociaux et imposition d’un message de prévention sur les emballages des smartphones et tablettes

Amendement de suppression AC127 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Je propose que nous supprimions l’article 3 pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous avons supprimé l’article 2.

M. Erwan Balanant (Dem). Je comprends votre volonté d’aboutir à un texte court qui puisse être inscrit au calendrier de l’Assemblée à la fin du mois, mais certains des dispositifs que vous aviez prévu de proposer ne sont pas inintéressants. C’est le cas notamment de celui qui figure au présent article. Puisque les psychologues, les psychiatres, les médecins et la société tout entière ont acté le fait que les réseaux sociaux pouvaient être dangereux, il faut l’indiquer sur les emballages des téléphones, ainsi que lors de l’inscription sur les réseaux en question. Je voterai contre l’amendement de suppression, afin que nous puissions en débattre.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous pensons quant à nous qu’il faut supprimer l’article comme l’ensemble de la proposition de loi. Certains amendements ne sont pas conformes à la réglementation européenne, d’autres à la jurisprudence du Conseil d’État ; or quand une loi est déshabillée, elle est nue et perd son objet.

L’exposé sommaire évoque l’interdiction du téléphone mobile au sein des lycées, mais celle-ci est déjà rendue possible par les règlements intérieurs : la grande majorité des lycées n’autorise l’utilisation du téléphone que lorsqu’elle a une visée éducative. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que les lycées publics seraient permissifs et que les cours seraient envahies par les téléphones portables contre la volonté des équipes pédagogiques. Une grande partie des conseils de discipline et des commissions éducatives ont justement pour objet l’utilisation du téléphone.

M. le président Alexandre Portier. C’est un sujet intéressant mais ce n’est pas celui de l’amendement.

M. Philippe Fait (HOR). Je regrette aussi qu’on nous demande la suppression de cet article qui offrait l’occasion de communiquer sur la nocivité des écrans – et non pas seulement des réseaux sociaux. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Claudia Rouaux (EcoS). Ce qui m’a marquée pour ma part, à l’occasion d’une audition récente sur le sujet, c’est l’essor de la myopie provoqué par les écrans. On ne communique pas assez sur les risques liés à la lumière bleue ou rouge ; les gens n’en sont pas informés. Il faut prévoir, dans chaque texte, des actions de prévention auprès des parents afin de freiner l’utilisation excessive des écrans.

M. Bertrand Sorre (EPR). Nous nous accordons tous sur l’importance de la sensibilisation des familles et des enfants. Ceux d’entre nous qui ont été enseignants ont pu observer la perte de capacité de concentration que provoque la surutilisation des écrans. Et en tant que parents ou grands-parents, nous constatons l’attrait des jeunes pour ces objets qui captent leur attention.

Je rejoins néanmoins Mme la rapporteure : c’est une première brique que nous posons aujourd’hui et nous pourrons éventuellement remettre le sujet sur la table en séance. Notre groupe votera la suppression de cet article.

M. le président Alexandre Portier. Je suis quant à moi défavorable à la suppression de cet article important. Je comprends la stratégie de Mme la rapporteure aujourd’hui mais, si elle avait initialement intégré cet article dans le texte, c’est qu’elle était convaincue de son utilité. Il faut responsabiliser l’ensemble des acteurs et utiliser tous les moyens à notre disposition pour protéger les populations, en particulier les jeunes. Il existe désormais des études très précises sur le sujet et personne ne pourra dire ici qu’il ne savait pas.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vos propos plaident, me semble-t-il, pour la suppression de l’article. Le sujet de la prévention et de la sensibilisation est en effet immense et dépasse celui des réseaux sociaux. Les messages contenus dans le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » de Mme Mouton et M. Benyamina – écrans interdits avant 3 ans, fortement déconseillés avant 6 ans, notamment – ne sont pas encore passés dans le grand public et n’irriguent pas encore tous les pans de l’administration.

Le sujet est trop important pour figurer dans un article de proposition de loi sur les réseaux sociaux. Après réflexion et après avoir entendu beaucoup parler, lors des auditions, de la nécessité d’une sensibilisation accrue et générale au sujet des écrans, je plaide pour que nous menions un travail transpartisan et mettions très rapidement à l’ordre du jour une proposition de loi entièrement consacrée à ce thème. Le présent article n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je me permettrai de rappeler à notre assemblée qu’elle a déjà adopté, à l’initiative de Mme Janvier, une proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, actuellement perdue dans la navette. Peut-être serait-il préférable d’utiliser ce cadre existant plutôt que de refaire des débats qui ont déjà eu lieu et de multiplier les sujets dans une proposition de loi qui concerne l’exposition aux réseaux sociaux.

Mme Anne Genetet (EPR). Nous pourrions parler aussi de nombreux sujets connexes comme les jeux vidéo et les messageries de communication. Nous sommes tous d’accord, je crois, pour éviter que la loi soit trop bavarde. Efforçons-nous de faire preuve de cohérence en adoptant une loi de prévention unique couvrant l’ensemble des enjeux.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il est dommage de vouloir supprimer cet article qui va dans le bon sens ; la sensibilisation et l’acculturation sont nécessaires à tous les âges. Il serait regrettable, aussi, de ne pas discuter des amendements.

J’ajoute qu’il est vraiment troublant d’être enjoint d’interrompre le travail sur un texte au motif que celui-ci ne serait pas convergent avec un autre texte dont on ignore presque tout pour l’instant. Notre groupe s’exprimera en faveur du maintien de l’article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 3

Amendement AC76 de Mme Lisa Belluco

M. Jean-Claude Raux (EcoS). De nombreuses études scientifiques ont mis en évidence les effets délétères d’une exposition précoce aux écrans sur le développement cognitif, langagier, moteur et socio-émotionnel des jeunes enfants. À cet égard, l’arrêté du 2 juillet 2025 relatif à l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants constitue une avancée importante, mais son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaire pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à l’inscrire dans la loi afin d’assurer sa pérennité, de renforcer sa lisibilité et de sécuriser juridiquement son application.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant veillent à sa santé, à sa sécurité, à son bien-être et à son développement physique, psychique, affectif, cognitif et social. Par ailleurs, un arrêté pris par un précédent ministre chargé de la famille apporte les précisions que vous souhaitez ajouter. Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC66 de Mme Lisa Belluco

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement prévoit que les professionnels de la petite enfance des services de protection maternelle et infantile (PMI) délivrent systématiquement aux parents, lors des entretiens de prévention, une information sur les alternatives à l’usage des écrans.

Mme Laure Miller, rapporteure. Votre amendement a le même objet que l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, adoptée avant Noël au Sénat. Je propose que nous recentrions le texte sur l’interdiction des réseaux sociaux et l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au lycée, et que nous traitions le sujet de votre amendement – certes pertinent – dans une autre proposition de loi dédiée à la prévention et à la sensibilisation sur le sujet des écrans de façon plus large. Nous pourrions travailler sur la base de la proposition sénatoriale et de celle de Mme Janvier – qui, datant de quelques années, mérite peut-être d’être renforcée.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il est vrai que la proposition de loi de la sénatrice Morin-Desailly a un objet plus large que l’objet initial du présent texte et que l’exposition aux écrans figure dans son intitulé. J’ajoute que nous avons intérêt à ce qu’une commission mixte paritaire (CMP) ait lieu le plus rapidement possible pour que le texte soit adopté avant la fin de la législature : la plupart des articles devront en effet être notifiés à la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur, ce qui implique un délai supplémentaire de six mois. Cela plaide pour l’utilisation de véhicules législatifs existants : pour gagner du temps, notre assemblée pourrait se saisir de celui du Sénat et éventuellement l’amender.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement me semble aller dans le bon sens mais, avant de voter, j’aimerais en savoir plus sur les pratiques favorables au développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants, ainsi que sur les modalités d’interaction avec les écrans. De quoi parle-t-on exactement ?

Il est évidemment nécessaire de délimiter précisément la politique de prévention mais pour l’instant, elle me semble nébuleuse et difficilement applicable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC92 de Mme Lisa Belluco

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Notre groupe souhaite compléter les actions de prévention à destination des mineurs en intégrant une sensibilisation progressive aux risques, dans le cadre du suivi médical obligatoire, ainsi qu’une éducation aux usages numériques adaptée à l’âge des enfants et ayant pour but de les accompagner vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable. Avant l’âge de 3 voire de 6 ans, la prévention de l’exposition aux écrans doit rester la priorité ; ce n’est qu’ultérieurement qu’une éducation aux usages numériques devient pertinente.

Nous proposons d’intégrer des dispositifs déjà discutés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Mme Morin-Desailly.

Mme Laure Miller, rapporteure. J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC80 et AC82 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). L’amendement AC80 vise à interdire la publicité pour la malbouffe sur les réseaux sociaux lorsqu’elle cible les mineurs. Selon Santé publique France, près de 20 % des enfants et adolescents sont en surpoids, dont 3 à 4 % en situation d’obésité. Des enfants encore en croissance, vulnérables, sont exposés très tôt à des messages qui façonnent leurs goûts et leurs habitudes alimentaires, et influent à terme sur leur santé. Les mineurs passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans : les algorithmes peuvent les cibler de façon répétée avec des publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sans qu’ils aient le recul nécessaire pour s’en protéger. Si le Royaume-Uni a interdit totalement les publicités en ligne pour ces produits, lorsqu’elles s’adressent aux mineurs, nous pouvons le faire aussi.

J’ai compris cependant qu’il fallait, pour faire suite à l’avis du Conseil d’État, recentrer cette proposition de loi : je retire donc cet amendement mais le déposerai sur un autre texte. Je retire également l’amendement AC82, qui porte sur le même sujet.

Les amendements sont retirés.

Amendement AC143 M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. Les phénomènes d’addiction à l’outil numérique et aux réseaux sociaux se sont développés ces dernières années et sont aujourd’hui documentés. Il me semble important de lancer une démarche de prévention similaire à celles qui ont visé le tabac et l’alcool, afin de cesser de banaliser l’usage des réseaux sociaux. Je propose que toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de 15 ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne puisse être accompagnée d’un message d’avertissement spécifique à destination du public. Au-delà de la démarche de prévention, il s’agit aussi de responsabiliser la filière, en particulier les producteurs.

Mme Laure Miller, rapporteure. La banalisation de l’usage du téléphone portable par les jeunes est un vrai sujet. Il me semble néanmoins que la mesure proposée serait disproportionnée. Il est parfaitement normal que des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques représentent la société ; or les jeunes sont, de fait, rivés sur leur portable. De surcroît, plusieurs questions se posent : quelle forme l’avertissement sanitaire prendrait-il ? Y aurait-il, au début de chaque film, un message indiquant par exemple : « Vous allez voir des jeunes de 13 ans utiliser un téléphone portable, ce qui est déconseillé pour votre santé » ? Les films dans lesquels les personnages fument ne sont pas précédés d’un tel message. J’émets un avis défavorable.

M. le président Alexandre Portier. La mise en œuvre de cette mesure relèverait bien sûr du niveau réglementaire : nous n’allons pas définir ici le type de message qui serait diffusé.

Je note que les offres bancaires et les affiches faisant la promotion du vin – un produit culturel et patrimonial dont nous sommes pourtant très fiers – sont systématiquement accompagnées de messages de prévention. Il ne semble pas impossible de faire de même pour les réseaux sociaux – notamment d’origine étrangère – dont les effets néfastes sont établis.

M. Arthur Delaporte (SOC). La Constitution pose un principe de proportionnalité qui ne me semble pas respecté. Par ailleurs, contrairement à l’alcool ou à la cigarette, l’utilisation du téléphone mobile n’est pas interdite aux mineurs. Respectons enfin la liberté de création artistique, qui est aussi l’un des sujets de notre commission.

M. Thierry Perez (RN). La liberté artistique ne me semble pas en jeu mais je m’interroge : à partir de quand faut-il considérer qu’un téléphone n’a rien à faire dans une scène ? Un téléphone ne sert pas forcément à aller sur un réseau social : il peut servir à téléphoner, ce qui n’est pas interdit à un mineur de 13 ans.

M. le président Alexandre Portier. J’ai entendu vos remarques : je vais retravailler la rédaction de l’amendement pour l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements AC144 M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. L’équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous souhaitez interdire aux opérateurs de proposer des forfaits ou des abonnements internet spécifiquement destinés aux mineurs. Je crains que votre amendement n’affaiblisse paradoxalement la protection de ces derniers : la plupart des opérateurs proposent en effet des forfaits intégrant un contrôle parental et le blocage des enveloppes de données. C’est aux parents de choisir l’offre commerciale qui leur paraît la plus adaptée au jeune.

Je rappelle aussi qu’un enfant n’est pas censé pouvoir choisir son forfait mobile ou s’abonner à internet. L’article 1146 du Code civil dispose en effet qu’ils sont incapables de contracter, sauf pour les actes courants.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement AC81 de Mme Catherine Ibled est également retiré.

Amendement AC44 de Mme Lisa Belluco

M. Steevy Gustave (EcoS). Lors des auditions, des associations ont porté à notre connaissance l’existence de dispositifs permettant de faciliter l’utilisation des smartphones par les plus jeunes enfants – par exemple en les fixant sur une poussette ou sur les barreaux d’un lit. Ces outils sont facilement accessibles sur les grandes plateformes de vente en ligne. Ils contribuent à l’exposition croissante, et de plus en plus précoce, des enfants aux écrans et contreviennent ainsi de fait aux recommandations des autorités sanitaires.

Le présent amendement propose donc d’interdire les outils ayant explicitement et systématiquement pour vocation de favoriser l’exposition aux écrans des enfants.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis d’accord sur le fond : nous avons évoqué hier la nécessité de travailler aussi sur les objets qui promeuvent le « biberonnage numérique » des plus jeunes.

Cependant, ce sujet pourrait être inclus dans un autre véhicule législatif consacré à la sensibilisation et à l’encadrement, ou à l’interdiction, des supports qui normalisent l’utilisation des écrans et des smartphones. Il paraît qu’il existe des bras pour les fixer au-dessus des berceaux ; cela laisse pantois.

J’émets un avis défavorable.

Mme Anne Genetet (EPR). Je partage le souci de protéger les enfants, d’une part, de la consommation excessive d’écrans et, d’autre part, des contenus qui sont diffusés sur les réseaux sociaux.

Néanmoins, si nous commençons à nous intéresser aux dispositifs installés sur une poussette ou un berceau qui permettent de rendre un écran accessible aux enfants, que ferons-nous pour ceux situés dans une salle de bains, dans le métro, dans un train ? Sachons raison garder et nous en tenir à l’objet du texte – les réseaux sociaux et leur impact sur les jeunes – sinon nous risquons de ratisser trop large et peut-être de prendre des mesures liberticides.

M. Thierry Perez (RN). L’intention est louable mais l’interdiction sera impossible à contrôler. N’importe quel objet pouvant servir à tenir un téléphone – un kit mains libres pour une voiture – sera vendu sous une autre appellation et continuera à être installé sur une poussette ou sur le barreau d’un lit. L’amendement est illusoire car les fabricants ont plus d’un tour dans leur sac.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’alcool à l’école a été interdit pour les plus jeunes en 1950 et pour tous les élèves dans les années 1980. C’est donc assez récent. En outre, la consommation d’alcool n’est pas interdite. En revanche, l’incitation à boire est pénalement répréhensible. Il nous reste donc des progrès à faire dans ce domaine.

Nous voterons en faveur de l’amendement. Je regrette que l’interdiction de l’exposition aux écrans pour les moins de 3 ans que je défendais n’ait pas pu être examinée après la suppression de l’article 3. En cas de conflit, l’existence d’une interdiction permet aux parents de s’abriter derrière la loi – elle a parfois cette vertu.

J’ai évoqué le contrat moral entre un établissement de ma circonscription et des parents d’élèves aux termes duquel ces derniers s’engageaient à ne pas acheter de smartphones aux enfants – seulement des téléphones qui « appellent le passé », comme on dit. Le fait d’avoir un téléphone permet de rassurer les parents qui peuvent joindre leur enfant à tout moment. En revanche, un smartphone n’est pas fait pour appeler mais pour surfer, notamment sur les réseaux sociaux. Les interdictions sont parfois utiles, sans qu’elles aient besoin d’être assorties d’une sanction en cas de non-respect.

L’interdiction aux moins de 3 ans permettrait aussi de réprimer la vente d’attirails pour les berceaux, qui est proprement scandaleuse, quand on sait les effets dévastateurs, scientifiquement établis, des écrans sur le développement neuronal des nourrissons.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je suis stupéfait par l’inventivité des fabricants, ces dealers de connectivité.

Nous voterons l’amendement car il permet d’envoyer un message. Néanmoins, j’ai quelques doutes sur son applicabilité. L’interdiction sera évidemment contournée.

Mme Céline Hervieu (SOC). Je partage la réaction de mon collègue. On sait à quel point l’usage des smartphones affecte la relation entre les parents et l’enfant.

Je ne sais pas s’il est utile et bienvenu d’inscrire une telle interdiction dans la loi. Je note que les associations vous ont interpellée sur l’existence de ces dispositifs, témoignant par-là de leur effarement et de leur impuissance. Comment pouvons-nous venir en aide à celles qui œuvrent quotidiennement à la prévention ?

Pour faire passer des messages efficaces, la solution réside non pas dans l’empilement des textes mais dans le soutien aux acteurs locaux, à ceux qui sont en première ligne, au contact des parents et des enfants.

M. Erwan Balanant (Dem). L’interdiction est illusoire puisque les produits sont détournés de leur usage initial. Ils ont ainsi longtemps été utilisés sur les tournages pour déporter un écran – j’en ai fait l’expérience, mais je n’aurais jamais imaginé qu’ils puissent être installés sur une poussette. Ils servent aussi aux personnes handicapées.

En revanche, il est souhaitable de renforcer la prévention.

M. Philippe Fait (HOR). Il est important de multiplier les canaux de communication en direction des parents car tous ne sont pas au fait de la nocivité de ces produits. Je suis favorable à l’interdiction et au renforcement de la prévention donc je voterai l’amendement.

M. Thierry Perez (RN). J’ai vu des mères promener leur enfant dans la rue tout en regardant une série grâce à ces dispositifs. C’est fou et débile – une mère doit regarder son enfant – mais on ne peut pas le leur interdire, ni interdire la vente de tels équipements.

M. le président Alexandre Portier. La remarque vaut pour les mères et les pères.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement me pose problème. Oui, ces dispositifs sont détournés. Mais si on les interdit, il restera toujours des bras articulés ayant d’autres usages. Si on les interdit à leur tour, il nous restera toujours une main et un bras, donc interdisons les mains et les bras !

Nous nous attaquons aux conséquences et non aux causes. Nous devrions nous intéresser aux raisons pour lesquelles les parents mettent leurs enfants devant un smartphone ; un enfant est captivé par un dessin animé ; les réseaux sociaux élaborent des algorithmes addictifs. Nous regardons le doigt au lieu de regarder la lune. Ce n’est pas en entrant dans un luxe de détails que la loi sera pertinente, efficace et non liberticide.

La commission rejette l’amendement.

(Présidence de Mme Delphine Lingemann, vice-présidente de la commission)

Amendement AC65 de Mme Lisa Belluco

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je ne sais pas si la loi risque d’être trop bavarde mais nos amendements sont justifiés par les besoins de prévention multiformes.

Afin de renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans, il est proposé d’étendre l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran – tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.

Les effets sur les jeunes de la publicité, dont l’efficacité est redoutable, ne sont plus à démontrer. On ne peut pas demander aux mineurs de moins regarder les écrans et d’être matraqués par des publicités qui vantent les mérites des gadgets connectés.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je réaffirme la nécessité de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel. Un texte ultérieur pourrait être consacré à la prévention et à la publicité notamment. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il n’est pas question de distinguer le bon smartphone du mauvais, comme certains le font pour les chasseurs. Les répercussions en matière de santé publique sont connues : l’impact de l’usage des écrans sur le développement de l’enfant et sur la captation de l’attention est avéré – on sait qu’il provoque des retards scolaires du point de vue académique.

J’en veux aux supermarchés qui mettent à portée de main des enfants de l’alcool et développent un marketing agressif de manière à le rendre cool.

Nous devrons légiférer pour interdire, comme le font d’autres pays, la publicité en direction des enfants pour des produits qui portent manifestement atteinte à leur développement physique, moral et psychique. L’amendement va dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC10 de M. Philippe Fait

M. Philippe Fait (HOR). L’amendement vise à instaurer une obligation d’afficher, à chaque activation d’un dispositif numérique, un message de prévention sur la nocivité des écrans, comme il en existe sur les paquets de cigarettes.

Cela ne réglera pas tout mais il importe d’informer le plus largement possible, notamment les parents, qui ne le sont pas toujours.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je partage entièrement votre préoccupation, mais, je le répète, les dispositions relatives à la prévention, la publicité ou l’éducation au numérique doivent trouver leur place dans une autre proposition de loi dont j’espère le dépôt le plus rapidement possible.

Par ailleurs, je m’interroge sur la proportionnalité de la mesure que vous proposez. L’affichage d’un message à chaque activation n’est-il pas trop lourd ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement va dans le bon sens car il est impératif d’informer sur la surexposition aux écrans et de responsabiliser.

En revanche, je m’interroge sur son application technique. La question se pose notamment de savoir qui sera chargé de l’affichage. En outre, la prolifération des messages ne risque-t-elle pas de nuire à leur efficacité ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). À ce stade, nous nous abstiendrons sur l’amendement en raison des doutes sur sa faisabilité.

Je note une certaine incohérence entre cet amendement et le vote intervenu sur le précédent. Si l’on veut que les messages de prévention trouvent un écho, il faut parallèlement interdire dans l’espace public les messages publicitaires qui vont dans le sens contraire.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Intégration de la protection de la santé mentale en ligne à la formation à l’utilisation responsable des outils et ressources numériques

Amendement de suppression AC131 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. L’éducation au numérique est un sujet fondamental, qui a suscité plusieurs propositions hier, parmi lesquelles la création d’un enseignement dédié dans les programmes scolaires. Elle mérite d’être traitée à part entière et non au détour d’un article. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer l’article 4 et de réfléchir ensemble aux contours de l’éducation au numérique, incluant la santé mentale et les réseaux sociaux.

Mme Béatrice Piron (HOR). Étant donné que mon amendement AC96 tombera si le vôtre est adopté, j’en dis quelques mots en espérant que l’on puisse trouver une solution d’ici à l’examen en séance publique.

Le code de l’éducation prévoit une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique dispensée aux parents dans les établissements scolaires. Afin de renforcer la sensibilisation des familles, je proposais d’ajouter une session et de rendre obligatoire la présence des parents à l’une des deux sessions. En effet, rares sont ceux qui assistent à ces réunions et ceux qui le font sont souvent déjà sensibilisés.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de sensibiliser les parents. Vous avez raison, seuls les parents déjà concernés participent aux réunions organisées par les établissements scolaires. J’ai une ébauche de proposition de loi sur le sujet à vous soumettre, qui pourrait constituer une base de travail transpartisan et plus approfondi.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 4 ainsi que l’amendement de Mme Piron sont pertinents car ils s’attaquent aux causes et cherchent à impliquer tous les acteurs qui participent de l’acculturation du numérique.

Or vous nous enjoignez de supprimer cet article de bon sens. Peut-être est-il trop bavard ou pas assez travaillé, mais il est dommage de ne pas mener à son terme la discussion sur ce sujet fondamental.

Mme Béatrice Piron (HOR). Il faut en effet revoir la formation dispensée aux enfants et aux adultes, mais cela relève du domaine réglementaire – ce ne sont pas les députés qui rédigent les programmes scolaires –, on nous l’a suffisamment répété.

Mme Céline Hervieu (SOC). Je soutiens l’amendement de suppression. Si nous voulons que le texte soit promulgué avant la fin de la législature, il convient de ne pas trop l’alourdir.

Sur le fond, je partage le souci de renforcer la sensibilisation. Mais l’étude de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de septembre dernier sur la protection des mineurs en ligne montre que les jeunes ont conscience des risques des réseaux sociaux. Tous les parents, tous les adultes, tous les professionnels de l’éducation nationale sont aujourd’hui sensibilisés. Plutôt que d’empiler des dispositifs d’information, qui ne relèvent pas du domaine législatif, nous devons réfléchir à leur mise en œuvre. Les jeunes sont abreuvés de messages de prévention. La question est de savoir comment s’assurer de leur efficacité. J’y reviens, c’est par le biais des acteurs de terrain, qui sont en contact direct avec les jeunes, que nous parviendrons à intensifier le développement d’une culture de la prévention.

M. Erwan Balanant (Dem). Je partage en partie vos propos, madame Hervieu. Néanmoins, invoquer l’argument du délai lié la notification à la Commission européenne pour justifier la suppression de l’article ne me semble pas recevable car celui-ci ne serait pas notifié.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons contre la suppression de l’article car nous souhaitons prendre le temps de débattre du sujet.

J’ai pour habitude de me fier non pas à l’opinion mais à la science. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur les travaux de brillants chercheurs sur ces sujets. Alors que nous disposons d’une abondante littérature, il ne me paraît pas sérieux pour une institution comme la nôtre de nous en remettre, comme certains le font, à l’état de l’opinion tel qu’il ressort de sondages réalisés sur Twitter.

J’entends certains plaider pour la prévention en matière de réseaux sociaux dès la maternelle mais nous devrions d’abord nous interroger sur la manière dont les nouvelles générations s’emparent d’une technologie. Nous savons qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un outil pour apprendre à maîtriser le nouveau langage qu’est le numérique. Il est possible d’apprendre à coder sans écrans. Ne laissons pas croire que l’utilisation des téléphones ou des tablettes est obligatoire pour comprendre la technologie.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.

Après l’article 4

Amendement AC91 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). L’amendement, dont l’écriture est peut-être maladroite, répond au souci que j’exprime depuis le début de nos débats d’instaurer une triple responsabilité – des parents, des fabricants, des plateformes. Sans cela, nous n’y arriverons pas.

Mme Laure Miller, rapporteure. D’abord, votre amendement fait peser une responsabilité nouvelle sur les plateformes, ce qui est très probablement contraire au DSA.

Ensuite, les messages de prévention ne doivent-ils pas être élaborés par des instances indépendantes plutôt que par ceux-là mêmes qui sont à l’origine du problème ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je défends, depuis 2019 et un rapport au gouvernement sur le harcèlement scolaire, l’idée d’appliquer le principe du pollueur-payeur à d’autres domaines que l’environnement. Autrement dit, vous devez par vos actions prévenir la pollution dans l’espace public numérique. Soit vous payez, soit vous contribuez à la prévention. Dans le domaine automobile, les fabricants sont contraints de rappeler certaines règles dans leurs publicités.

Je suis las d’entendre qu’on ne peut pas imposer de nouvelles contraintes aux plateformes. Donnons-leur carrément les clés du camion ! Je sais que tel n’est pas votre objectif, madame la rapporteure, et je loue votre travail ainsi que celui de la commission. Mais il y va de la sécurité de nos enfants mais aussi de notre modèle social, économique et culturel.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement va dans le bon sens : il faut agir sur le business des plateformes et des fournisseurs de contenu. Néanmoins, les modalités d’application me paraissent assez nébuleuses. Sur le plan pratique, à quoi correspond l’idée que ces acteurs « contribuent » ?

M. Erwan Balanant (Dem). C’est le vocabulaire habituel.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement, parce qu’il va dans le sens des mesures que nous défendons pour responsabiliser les plateformes et les réseaux sociaux, mais il faudra peut-être retravailler sur la question de la mise en œuvre d’ici à la séance.

M. Thierry Perez (RN). Nous voterons aussi cet amendement, même si un léger travail sur la rédaction s’impose peut-être pour préciser certains points.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 : Remise d’un rapport au Parlement sur le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations inscrites au sein du règlement européen sur les services numériques

Amendement de suppression AC128 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Beaucoup de rapports, notamment d’instances telles que l’Arcom, mais aussi des rapports parlementaires sont régulièrement remis. Pour éviter une lourdeur, je vous propose de supprimer cet article.

Monsieur Saint-Martin, lorsque j’ai déposé la proposition de loi, je me suis dit qu’il fallait reprendre tout ce qui était d’ordre législatif dans le rapport de la commission d’enquête et qu’on en discuterait ensuite. Ce n’était pas une démarche irréfléchie de ma part.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements suivants tombent.

Article 6 : Interdiction de l’utilisation du téléphone portable au lycée

Amendements de suppression AC15 de M. Arnaud Saint-Martin, AC37 de M. Arthur Delaporte et AC85 de Mme Béatrice Piron

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous affirmons par notre amendement notre opposition à l’application du dispositif Portable en pause dans les lycées. Les principaux des collèges, où ce dispositif est obligatoire, disent qu’il est inapplicable du fait de son coût, du manque de personnel, du non-financement des infrastructures de stockage mais aussi de nombreuses autres questions, comme celle de la responsabilité en cas de vol. Les syndicats ont dénoncé par voie de presse l’inefficacité du dispositif et sa dimension essentiellement communicationnelle. On voit, une fois de plus, que vous écoutez moyennement les spécialistes, en tout cas ceux qui sont confrontés à l’application des mesures que vous prévoyez.

Nous demandons la suppression de l’extension de ce dispositif, d’autant qu’il est déjà possible en l’état du droit de modifier le règlement intérieur pour interdire aux élèves d’utiliser leurs appareils dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités qui se déroulent à l’extérieur.

M. Arthur Delaporte (SOC). Que dire de cet article sinon que les bras nous en tombent ? La loi permet déjà aux lycées qui le souhaitent de proscrire l’utilisation des smartphones dans certains espaces, sous réserve d’une modification du règlement intérieur. Les lycées où cela se fait – j’en ai discuté – ne souhaitent absolument pas la généralisation de la mesure. Pourquoi ? Sur le plan pratique, les lycéens peuvent sortir de l’établissement quand ils le souhaitent – cela fait partie de leurs droits, alors qu’on est bunkérisé dans un collège. Que se passerait-il donc demain ? Tous les lycéens sortiraient à la pause. Je préfère, pour ma part, des lycéens dans un lycée plutôt que dans la rue.

Madame la rapporteure, avez-vous discuté avec des lycéens, des enseignants et plus généralement le monde de l’éducation ? Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) s’est opposé à ce dispositif dans une décision prise à une majorité de 93 %. Ce sont des chefs d’établissement et des pédagogues, c’est-à-dire des gens qui connaissent ces questions.

Enfin, vous allez interdire l’usage des portables à des majeurs, car certains lycéens le sont. Pensez-vous qu’il faut aller jusque-là ? Ne serait-ce pas contraire au respect des droits et des libertés fondamentaux ? Je le pense, et nous voterons évidemment pour la suppression de cet article.

Mme Béatrice Piron (HOR). Le règlement intérieur encadre l’utilisation des téléphones dans certains lycées, ce qui donne toute satisfaction. Par ailleurs, on m’a alertée sur le fait qu’il valait mieux que les élèves soient dans la cour de l’établissement plutôt qu’à l’extérieur, sur un trottoir, par exemple.

Je vais toutefois retirer mon amendement de suppression, car j’en ai finalement proposé un autre qui tend à réécrire l’article 6. Le téléphone portable doit évidemment être interdit pendant les cours, voire dans les couloirs, mais on peut l’autoriser dans la cour. Des élèves de terminale qui travaillent à l’extérieur le week-end ou font partie d’une association ont par ailleurs besoin de communiquer avec l’extérieur de temps en temps. Qu’ils consultent leur téléphone et répondent à un message entre midi et deux ou à la pause de dix heures me paraît acceptable.

Mme Laure Miller, rapporteure. Une majorité de syndicats, en effet, sont contre cette mesure. Je ne sais donc pas si l’on peut s’appuyer sur cet argument.

Je suis surtout intéressée par les retours d’expérience des professeurs et des encadrants, de manière plus large, ainsi que des lycéens eux-mêmes, car ce que je propose est déjà une réalité dans certains lycées, vous avez raison sur ce point. Le climat général est alors apaisé et l’attention, la concentration est facilitée lors des cours.

J’ai visité beaucoup de lycées et de collèges, jusqu’à lundi dernier. Une élève m’a dit qu’elle voyait franchement la différence dans les relations entre les élèves, qui se parlent directement, comme c’était le cas dans son collège, où l’interdiction était en vigueur. Dans son lycée précédent, où les portables circulaient beaucoup plus facilement, les relations entre élèves n’étaient pas les mêmes.

Autre élément assez frappant, certains professeurs disent qu’ils n’ont jamais vu des cours et des couloirs aussi silencieux que dans les lycées où les téléphones sont accessibles sans limite. Or quand un tel silence règne, c’est parce que plus personne ne se parle. Est-ce l’objectif quand on emmène ses enfants tous les matins à l’école, au collège ou au lycée ? Il faut qu’ils puissent travailler, apprendre mais aussi se sociabiliser. C’est aussi pour cela qu’on met les enfants à l’école.

Les expérimentations qui ont eu lieu montrent que les effets sont positifs. Les jeunes reconnaissent eux-mêmes que, lorsque la règle est collective, qu’ils sont tous logés à la même enseigne, si je puis dire, cela leur fait du bien de lâcher un peu leur téléphone.

Certes, cela existe déjà. Je propose simplement d’inverser le principe : désormais, un lycée qui a certaines spécificités, comme un internat ou des classes préparatoires, aura la possibilité de prévoir dans son règlement intérieur que les élèves pourront déroger à la règle dans l’internat ou dans tel ou tel autre lieu du lycée.

Quand des professeurs nous disent qu’ils ne savent pas exactement ce que font les élèves, parce qu’ils ne peuvent pas être derrière tous les téléphones pour voir s’ils sont utilisés en classe pour des usages pédagogiques, mais qu’ils pensent que la moitié de leur classe n’est pas du tout en train de les écouter mais de surfer sur les réseaux sociaux, une vraie question se pose et nous ne pouvons pas l’ignorer. C’est pourquoi je vous propose de prolonger ce qui fonctionne déjà dans les collèges, en légiférant comme l’ont fait d’autres pays. Les établissements conserveront, je l’ai dit, une souplesse qui leur permettra de s’adapter à leurs spécificités.

Mme Anne Genetet (EPR). Cette question, qui s’est imposée à nous assez récemment, suscite beaucoup d’émotion, de tous côtés, et on comprend bien les difficultés de mise en œuvre qui peuvent exister. Je voudrais néanmoins rapporter ce que m’a dit hier notre collègue Julie Delpech – j’aurais voulu qu’elle puisse le faire elle-même. Dans un lycée de sa circonscription, dans la Sarthe, qui a interdit le portable pendant le temps scolaire, les enseignants ont reconnu, alors qu’ils n’étaient pas forcément favorables à cette mesure, que les résultats scolaires s’étaient améliorés – et je ne parle même pas des comportements. Cela ne se reproduira peut-être pas nécessairement partout, mais le présent article, qui sera assoupli par un amendement de Mme la rapporteure pour prendre en compte les préoccupations qui ont été évoquées, notamment au sujet des jeunes adultes, permettra de donner à nos établissements le cadre dont ils ont besoin pour construire leur règlement intérieur de manière à améliorer la socialisation des jeunes et les résultats scolaires.

M. Philippe Fait (HOR). Même si je loue également les bienfaits, du point de vue des interactions, auxquels peut conduire l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires, je m’interroge sur la mise en œuvre. Une telle mesure marche bien dans les collèges, mais la situation est différente dans les lycées. Lorsqu’ils ont des heures creuses, les jeunes peuvent sortir et vaquer à d’autres occupations. Par ailleurs, n’alourdira-t-on pas la charge de ceux qui devront garder les téléphones portables ? Ou bien faudrait-il plutôt que ces derniers soient remisés dans les sacs ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je comprends l’argument selon lequel les élèves, parce que les téléphones ne seraient plus autorisés dans les établissements, seraient amenés à en sortir. Il faut qu’on y réfléchisse. J’aime bien la démarche de Mme Piron. Il faut interdire les téléphones dans les salles de classe – c’est vraiment du bon sens – à part de temps en temps pour des raisons pédagogiques. Dans un lycée, un élève m’a dit que son professeur regardait aussi son téléphone portable. Cela ne devrait pas être possible.

Il faut interdire les téléphones portables dans certains endroits des lycées. Comment faire ? Est-ce à la loi ou à chaque règlement intérieur de le prévoir ? Je pense que si nous ne faisons rien au niveau législatif, nous ne faciliterons pas le travail des proviseurs qui ont envie d’avancer. Avant l’interdiction du téléphone portable dans les collèges, un principal de ma circonscription m’avait dit qu’il s’était attiré les reproches des parents lorsqu’il avait voulu agir. À partir du moment où l’interdiction a été établie par la loi, tout est rentré dans l’ordre.

Il faut sanctuariser certains lieux tout en permettant des ajustements pour assurer la prise en compte des spécificités de chaque établissement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Pour avoir siégé au CSE, madame la rapporteure, je peux vous indiquer que l’unanimisme négatif dont vous faites état n’est pas une réalité, notamment en ce qui concerne le SNPDEN (Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale).

J’ai tendance à faire confiance aux enseignants, parce qu’enseigner est un métier et que ce n’est pas le nôtre. Ce sont eux qui sont chargés de veiller à ce que les meilleures conditions possible soient réunies pour enseigner les programmes aux élèves, dans le cadre d’une liberté pédagogique qui, me semble-t-il, n’a pas été remise en question jusqu’à présent dans cette commission et encore moins dans l’hémicycle.

Si nous étions cohérents avec les propos que j’ai entendus, il faudrait également supprimer Pronote et Parcoursup.

M. Arthur Delaporte (SOC). Selon l’article L 511-5 du code de l’éducation, « Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. » Sommes-nous en train de tout révolutionner ? Non, mais l’interdiction deviendra le principe. Le Conseil d’État souligne, dans le considérant 36 de son avis, que vous n’entendez pas, madame la rapporteure, édicter une interdiction générale d’usage, mais la loi ne permettra que des dérogations. Il y aura donc, en réalité, une interdiction générale d’usage et c’est ce qui nous pose problème, ainsi qu’à la communauté éducative.

J’ai discuté avec des enseignants – il y en a aussi dans mon groupe et j’en suis d’ailleurs un. Un collègue m’a dit hier qu’il utilisait très fréquemment dans son lycée technique, avec des ingénieurs en devenir, des smartphones qui seront leur outil professionnel. Autre exemple, des profs de langues demandent à leurs élèves d’utiliser les enregistreurs vocaux des téléphones pour participer aux travaux pratiques. Les usages pédagogiques des téléphones se sont généralisés. Il faut évidemment les encadrer, mais quelle est l’utilité de la mesure que vous proposez, sinon d’adopter une posture un peu martiale et, en fait, contre-productive ? L’interdiction sera la règle, alors qu’actuellement c’est plutôt une discussion pédagogique qui peut conduire à une interdiction dans des espaces spécifiques.

Mme Delphine Lingemann, présidente. En tant qu’enseignante, je peux vous dire qu’on crée une inégalité entre les élèves ou les étudiants quand on leur demande de faire usage de leur portable. Ils n’ont pas tous le même ; plus encore, certains n’en ont pas. Il en résulte, en matière de réussite, une inégalité des chances. L’interdiction formelle des portables dans les classes devrait être la règle dans tous les établissements, collèges ou lycées.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Delaporte, vous faites une mauvaise lecture de l’avis du Conseil d’État. Le considérant que vous avez cité concerne les étudiants et non les lycéens. J’étais présente lorsque les membres du Conseil d’État ont travaillé sur leur avis, notamment au sein de la section de l’administration : ils étaient parfaitement d’accord sur le fait que la loi pouvait être modifiée sur ce point. Aucune question de fond ne se pose. Il est possible de discuter de ce qui se passe sur le terrain, bien sûr, mais on pourra toujours mettre en avant des exemples d’enseignants qui trouvent que ce n’est pas bien et d’autres exemples d’enseignants qui pensent le contraire.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le conseil supérieur de l’éducation s’est prononcé.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il ne rassemble pas tous les enseignants.

Notre rôle de législateur est de proposer un cadre, dans lequel des dérogations seront possibles. Je plaide donc pour que nous adoptions l’article 6.

L’amendement AC85 est retiré.

La commission rejette les amendements AC15 et AC37.

Amendement AC93 de Mme Béatrice Piron, amendement AC117 de Mme Laure Miller et sous-amendement AC151 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

Mme Béatrice Piron (HOR). Mon amendement ressemble un peu à celui de Mme la rapporteure, si ce n’est qu’il concerne tous les lycées, et non pas seulement ceux qui ont des classes préparatoires ou de BTS (brevet de technicien supérieur). Le règlement intérieur précisera les lieux où les élèves pourront utiliser un téléphone portable – par exemple, une cour, la plus éloignée possible, car les élèves feront ainsi un peu de sport en s’y rendant pendant la récréation, au lieu d’aller à l’extérieur du lycée.

Mme Laure Miller, rapporteure. Mon amendement prévoit une dérogation à l’interdiction du portable pour les étudiants – nous en avons déjà parlé.

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon sous-amendement correspond strictement à l’avis du Conseil d’État. Vous prévoyez que « le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants ». Or je considère qu’il doit le faire. Des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ne subiraient pas une telle contrainte ; il y aurait donc une rupture d’égalité avec ceux qui étudient dans des lycées. Une simple possibilité de dérogation laisse une marge d’interprétation aux lycées, qui pourraient, dans leur enceinte, interdire aux étudiants d’avoir leur portable.

Mme Laure Miller, rapporteure. Avis défavorable.

L’amendement de Mme Piron va effectivement plus loin. Les lycées auraient l’obligation de définir les lieux et les activités dans lesquels le téléphone mobile n’est pas interdit. Je plaide pour davantage de souplesse : il faut laisser aux lycées la possibilité de déroger à l’interdiction, mais pas les y obliger. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement AC93 et le sous-amendement AC151 et adopte l’amendement AC117.

Amendement AC119 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Il s’agit de faire en sorte que l’interdiction s’applique aussi à Wallis-et-Futuna.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC118 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Cet amendement fixe l’entrée en vigueur de l’interdiction à la rentrée scolaire prochaine, afin de laisser aux lycées le temps de réfléchir et de s’organiser.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Délit de négligence numérique

Amendements de suppression AC120 de Mme Laure Miller, AC16 de M. Rodrigo Arenas, AC38 de M. Arthur Delaporte, AC47 de Mme Lisa Belluco et AC88 de M. Erwan Balanant

Mme Laure Miller, rapporteure. Mon amendement de suppression devrait, pour une fois, plaire à tout le monde. La soustraction par un parent à ses obligations légales est déjà sanctionnée par le Code pénal depuis plusieurs décennies, à l’initiative de la gauche. Faire explicitement référence à la question du numérique rendrait la loi un peu bavarde, voire juridiquement fragile. Les magistrats peuvent s’appuyer sur les dispositions actuelles du Code pénal pour des négligences liées au numérique, comme l’utilisation excessive des écrans chez les plus jeunes.

M. Arthur Delaporte (SOC). Au-delà du fait qu’il est globalement satisfait par l’article 227-17 du code pénal, l’article 7 de la proposition de loi pose un problème de rédaction. Le Conseil d’État a souligné que ses termes étaient insuffisamment clairs et précis : la catégorie des « outils numériques » ne correspond à rien dans notre droit, ce qui est assez inquiétant. Mes amendements suivants visent à dénoncer les différents problèmes d’ordre rédactionnel que pose le présent article.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon groupe est du même avis que la rapporteure au sujet de la suppression de l’article 7.

Nous estimons que la responsabilité de la surexposition des enfants aux écrans ne doit pas reposer entièrement sur les épaules des parents. Il ne faut pas effacer la responsabilité des plateformes, dont les logiques marchandes reposent sur la captation de l’attention de leurs utilisateurs. Des centaines de milliards de dollars ont été investis par les géants du numérique dans des algorithmes sophistiqués visant à nous garder captifs. La sensibilisation des parents et de l’ensemble des adultes est une étape importante dans les efforts pour assurer une meilleure protection des enfants.

Par ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, le droit actuel permet déjà de punir la négligence parentale.

M. Erwan Balanant (Dem). M. Delaporte a dit que cet article était mal rédigé et compliqué, mais je mets tout le monde au défi d’écrire quoi que ce soit de parfait à ce sujet. Même le Conseil d’État est en difficulté. J’appelle donc chacun à faire preuve d’un peu de modestie. Mme Miller défend son texte, qui n’est pas parfait, nous en sommes tous conscients, mais il est un peu incorrect de le rappeler sans arrêt. Par ailleurs, tout l’intérêt de nos débats est d’essayer d’améliorer la proposition de loi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il n’est pas nécessaire d’expliquer pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article – les arguments ont déjà été développés à propos des articles précédents. Selon nous, adopter encore et toujours des mesures pénales ne changera pas grand-chose car, comme l’a rappelé M. Raux, il existe déjà des dispositions dans ce domaine, et elles sont connues.

Si nous n’avons pas voté tout à l’heure pour le sous-amendement de M. Delaporte, ce n’était pas parce que nous n’en partagions pas l’esprit et la forme, mais parce que nous ne voulions pas émettre le signal en commission – la situation sera différente dans l’hémicycle – que nous ne faisons pas confiance aux équipes pédagogiques et d’encadrement. Les chefs d’établissement et les équipes pédagogiques sont non seulement tout à fait à même de prendre des dispositions, mais ils ont été des précurseurs. Je pense aux enseignants qui ont été pointés du doigt quand ils organisaient la distribution de sacs pour éviter que les ondes des téléphones portables pénètrent dans les salles de cours et donc faire en sorte que les classes aient lieu sans téléphones. Il y a six ans, ces enseignants étaient décriés et la loi est aujourd’hui encore en retard.

Le problème, madame la rapporteure, n’est pas la rédaction de votre texte – n’y voyez pas une critique de ma part –, mais le fait qu’il est peu à peu déshabillé pour des raisons qui lui sont étrangères. Si nous sommes pour la suppression de cet article, c’est sans chercher à en dénaturer l’esprit et la forme.

M. Arthur Delaporte (SOC). Au-delà des problèmes de rédaction, mes amendements soulèvent des questions de fond. M. Benyamina, coprésident de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans créée par le Président de la République, m’a fait part de ses fortes inquiétudes au sujet du dispositif. Nous savons sur qui il pèsera – la commission d’enquête relative aux effets psychologiques de TikTok sur les mineurs l’a montré : sur les parents qui ont les revenus les plus faibles et occupent des emplois précaires, à temps partiel, avec des horaires hachés, qui sont déjà extrêmement surveillés et sont la cible récurrente de dispositifs de pénalisation.

J’ajoute que le texte est non seulement imprécis sur le plan juridique mais encore dangereux, car une loi mal écrite est une loi dangereuse. Nous ne sommes pas ici pour nous contenter de lancer des débats, monsieur Balanant, mais pour écrire une loi ayant vocation à s’appliquer. Cela demande d’être rigoureux. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure d’avoir sollicité le Conseil d’État et d’avoir largement pris en considération ses avis, car on ne peut pas légiférer à la légère sur de tels sujets.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 7

Amendement AC14 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous sollicitons un rapport sur les moyens alloués à la sensibilisation aux risques du numérique. Les rapports sont utiles, non pour entretenir une inflation documentaire mais pour que les nouvelles générations de députés se prononcent au vu des derniers développements de la pensée parlementaire. La science et l’opinion évoluent, tout comme les relations entre les groupes parlementaires ; il est bon d’en faire état dans des rapports.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’éducation au numérique doit être renforcée – nous en convenons. Toutefois, elle ne fait pas l’objet d’une ligne dédiée dans le budget. Ne refaisons pas ici le débat budgétaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/2m3gXw

ANNEXE n° 1 :Liste des personnes Entendues par LA rapporteure

(par ordre chronologique)

ANNEXE N° 2 :TEXTES susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Articles

Codes et lois

Numéros d’article

1er

Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Section 3 bis (nouvelle)

(article 6-9)

57

3 bis

L. 214 1 1

6

Code de l’éducation

L. 511-5, L. 565‑1

Notes

([1]) Rapport n° 1770 (XVIIe législature) du 4 septembre 2025 fait au nom de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, Tome I, page 33.

([2]) Association e-Enfance/3018 et Toluna – Harris Interactive, mars 2023.

([3]) Association e-Enfance/3018 et Caisse d’épargne, Étude association e-Enfance / 3018 Caisse d’épargne sur le harcèlement et le cyberharcèlement des mineurs, octobre 2024.

([4]) Rapport n° 1770 précité, Tome I, page 37.

([5]) Id., page 39.

([6]) Id., page 40.

([7]) Arcom, Mineurs en ligne : quels risques ? quelles protections ?, septembre 2025.

([8]) Amnesty International, Entraîné.e.s dans le « rabbit hole ». De nouvelles preuves montrent les risques de TikTok pour la santé mentale des enfants, octobre 2025.

([9]) Anses, Rapport d’expertise collective, Usage des réseaux sociaux numériques et santé des adolescents, octobre 2025.

([10]) TikTok’s DSA Transparency Report 2023, TikTok’s DSA Transparency Report. October to December 2023, TikTok’s DSA Transparency Report. January-June 2024, TikTok’s DSA Transparency Report. July- December 2024.

([11]) Arcom, étude précitée.

([12]) Résolution 2025/2060(INI) du 26 novembre 2025 sur la protection des mineurs en ligne.

([13]) https://www.digmin.dk/Media/638981156766342129/Aftaletekst%20om%20digital%20brnebeskyttelse.pdf

([14]) https://www.regjeringen.no/contentassets/da5340ace79941afad938ab18985e042/horingsnotat-lov-om-aldersgrense-for-bruk-av-sosiale-medier.pdf

([15]) https://www.senato.it/show-doc?tipodoc=Emendc&leg=19&id=1473846&idoggetto=1420752

([16]) https://www.congreso.es/public%5Foficiales/L15/CONG/BOCG/A/BOCG-15-A-52-4.PDF?utm%5Fsource=chatgpt.com

([17]) https://www.mindigital.gr/wp-content/uploads/2025/03/%CE%9DStrategy_ProtectM_long_ENG.pdf?utm_source=chatgpt.com

([18]) eSatefy Commissioner, « Plateforms restrict access to 4,7 million under-16 accounts across Australia », janvier 2026, https://www.esafety.gov.au/newsroom/media-releases/platforms-restrict-access-to-47-million-under-16-accounts-across-australiahttps://www.esafety.gov.au/newsroom/media-releases/platforms-restrict-access-to-47-million-under-16-accounts-across-australia.

([19]) Odoxa, Acadomia, Qui sont nos ados ? Les réseaux sociaux, août 2025.

([20]) Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique.

([21]) Sur ce point, voir le commentaire de l’article 3.

([22]) Voir le commentaire de l’article 6.

([23]) TikTok, « Conditions Générales d’Utilisation de TikTok », https://www.tiktok.com/legal/page/eea/terms-of-service/fr.

([24]) Instagram, « Conditions d’utilisations », https://help.instagram.com/581066165581870/?locale=fr_FR.

([25]) LinkedIn, « Conditions de service de LinkedIn », https://fr.linkedin.com/legal/l/service-terms.

([26]) Article 1148 du code civil.

([27]) Cnil, « Recommandation 1 : encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne », https://www.cnil.fr/fr/recommandation-1-encadrer-la-capacite-dagir-des-mineurs-en-ligne.

([28]) Hors encyclopédies en ligne à but non lucratif et répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

([29]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC130.

([30]) Communiqué de presse n° 756 du 14 juillet 2025 de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

([31]) Comité européen des services numériques – Groupe de travail 6 – Protection des mineurs – Compte-rendu de la réunion du 9 septembre 2025, https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/120931.

([32]) Conseil d’État, Avis n° 41309 du 8 janvier 2026 sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

([33]) Id.

([34]) Id.

([35]) Id.

([36]) Conseil constitutionnel, n° 82-141 DC, 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle.

([37]) Le Monde, « La mort en direct du streameur Jean Pormanove, humilié et maltraité pendant des mois », 19 août 2025, https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/08/19/la-mort-en-direct-du-streameur-jean-pormanove-humilie-et-maltraite-pendant-des-mois_6631954_3224.html

([38]) Conseil d’État, avis n° 41309 du 8 janvier 2026 sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

([39]) Id.

([40]) « DMU research suggests 10-year-olds lose sleep to check social media », https://www.dmu.ac.uk/about-dmu/news/2022/september/dmu-research-suggests-10-year-olds-lose-sleep-to-check-social-media.aspx.

([41]) Ils peuvent également « mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

([42]) Article 223-14 du code pénal.

([43]) II de l’article 131-35-1 du code pénal.

([44]) A du VI de l’article 6 de la LCEN.

([45]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC129.

([46]) 23° de l’article L. 121-4 du code de la consommation.

([47]) Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et décret n° 92-280 du 27 mars 1992.

([48]) Article L. 229-61.

([49]) https://mediateur.radiofrance.com/chaines/radio-france/la-publicite-pour-tiktok/

([50]) Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, considérant 14.

([51]) Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16, juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission.

([52]) Voir le considérant 3 du règlement précité.

([53]) Pages 268 à 270.

([54]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC127

([55]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0086_texte-adopte-seance#

([56]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2261_proposition-loi#

([57]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC76

([58]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051832077

([59]) Article 38 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

([60]) Article 12 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

([61]) Article 13 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

([62]) Article 16 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

([63]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC131.

([64]) Conseil d’État, avis n° 41309 du 8 janvier 2026 sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

([65]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC91

([66]) Pages 256 et 257.

([67]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC128

([68]) https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/protection-des-mineurs-en-ligne-quels-risques-quelles-protections

([69]) https://www.anses.fr/fr/content/securiser-les-usages-des-reseaux-sociaux-pour-proteger-la-sante-des-adolescents

([70]) https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-8-recommandations-pour-renforcer-la-protection-des-mineurs-en-ligne

([71]) Voir notamment les pages 81 à 87.

([72]) S’agissant des établissements d’enseignement privés sous contrat, aux termes de l’article R. 442-55 du code de l’éducation concernant les établissements d’enseignement privés sous contrat, « le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire ». Seul l’enseignement est soumis au contrôle de l’État en application des articles L. 442-1 et L. 442-5 du même code.

([73]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b0989_rapport-fond#_Toc256000012

([74]) Selon le principe en vertu duquel tout ce qui n’est pas interdit est permis.

([75]) https://www.education.gouv.fr/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges-et-pause-numerique-7334

([76]) https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/publications/reports/2024/05/students-digital-devices-and-success_621829ff/b3c4552d-fr.pdf

([77]) Pages 264 et 265.

([78]) Circolare n. 3392 del 16 giugno 2025.

([79]) https://rmc.bfmtv.com/actualites/societe/education/ils-ne-se-parlaient-meme-plus-entre-eux-ce-proviseur-a-interdit-le-portable-au-lycee-et-ca-marche_AV-202506190276.html

([80]) https://www.leparisien.fr/societe/que-les-eleves-se-reconnectent-aux-autres-et-au-savoir-plongee-dans-ces-lycees-sans-portable-17-06-2025-MTQCII6FDVBTZCDDF2O3JQ6UHQ.php

([81]) Ibid.

([82]) https://departements.fr/communique/smartphone-a-lentree-des-colleges-les-departements-disent-non-a-une-generalisation-precipitee-et-couteuse/

([83]) Conseil d’État, Avis n° 41309 du 8 janvier 2026 sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

([84]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC117

([85]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC118

([86]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC119

([87]) Cass. Crim, 21 oct. 1998, n° 98-83.843. À titre d’illustration, il a été jugé que la preuve de cette intention n’était pas rapportée dans le cas où un enfant avait trouvé des photographies pornographiques dans la chambre de son père, dès lors que ces photographies n’avaient pas été mises volontairement à la disposition du mineur.

([88]) Voir en ce sens Cass. crim., 11 juil. 1994, n° 93-81.881. Voir également Cass. crim., 17 oct. 2001, n° 01‑82.591.

([89]) Voir notamment Poitiers, 5 mars 2009, n° 08/01146, qui a jugé que « constituait un motif légitime le fait pour une mère ayant laissé son enfant d’un an, seul, endormi dans son lit au domicile familial, afin d’aller en boîte de nuit pour une durée initialement prévue de quatre heures, de revenir trois jours plus tard en raison d’un accident de la circulation l’ayant plongé dans le coma ». Décision citée dans Dalloz action « Droit de la famille », Chapitre 622 « Intégrité de l’enfant », Anne-Sophie Chavent).

([90]) Réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 4563 de Mme Marine Le Pen : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4563QE.htm

([91]) Pages 271 et 272.

([92]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2107/CION-CEDU/AC120

([93]) https://assnat.fr/RyNWaa

([94]) https://assnat.fr/qVXX41