Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

Introduction

Mesdames, Messieurs,

Il faut en finir avec le détricotage des règles protectrices de l’environnement et de la santé humaine, conduit à rebours des expertises scientifiques.

En dépit des effets dramatiques des pesticides sur la biodiversité, sur l’équilibre des milieux ou sur l’homme, le projet d’omnibus européen sur la sécurité alimentaire qui a récemment fuité, envisage, sous couvert de simplification administrative et de meilleure compétitivité – parmi d’autres mesures contestables – de transformer en principe les autorisations illimitées en matière de pesticides chimiques. Dans une lettre ouverte adressée le 8 décembre dernier au Premier ministre, plus de 2 300 médecins et scientifiques dénoncent ainsi la déréglementation en cours au niveau européen tout comme la « mise à l’écart des données scientifiques » dans l’évaluation des risques.

Parallèlement, les producteurs de betteraves français ont demandé lors d’un récent point presse sur la campagne 2025, et ce, malgré de bons rendements sur la période, le retour des néonicotinoïdes – des insecticides malheureusement connus sous le nom de « tueurs d’abeilles ».

Si on observe un net recul de l’utilisation des néonicotinoïdes depuis le moratoire européen de 2013, l’heure est à la vigilance. Pionnière en la matière, la France a adopté, dès 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdisant l’usage des produits à base de néonicotinoïdes à compter de septembre 2018. L’Union européenne a partiellement suivi cette dynamique en interdisant quatre des cinq molécules concernées : l’imidaclopride, le thiaméthoxame et la clothianidine en 2018, puis le thiaclopride en 2019.

Les avancées réglementaires se sont par ailleurs accompagnées d’une évolution quant à l’interprétation des exceptions prévues par le droit de l’Union en matière d’utilisation des pesticides. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 2023 ([1]) a considérablement réduit la flexibilité prévue par le règlement autorisant la mise sur le marché « d’urgence  » de produits non approuvés ou restreints par l’Union.

L’acétamipride constitue désormais le seul néonicotinoïde encore autorisé au sein de l’Union européenne et de l’ensemble de ses États membres, à l’exception de la France.

Pourtant, l’avis rendu par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) le 15 mai 2024 met en évidence d’importantes incertitudes quant à son utilisation. Les scientifiques auditionnés par votre rapporteure ont par ailleurs unanimement mis en évidence les limites des études d’impact ayant conduit à l’autorisation de l’acétamipride et souligné les nombreux manquements en matière de neurotoxicité, de perturbation endocrinienne et de toxicité chronique. Tous ont également mis en garde contre les risques liés à l’utilisation de cette molécule en combinaison avec d’autres substances, difficiles à évaluer compte tenu du nombre de combinaisons potentielles existantes.

Au regard des effets toxiques avérés de l’acétamipride sur la faune – notamment les pollinisateurs, les insectes et les oiseaux – ainsi que sur la santé humaine, en particulier celle des femmes enceintes et des enfants, l’Union européenne devrait interdire cette substance au nom du principe de précaution.

Cette interdiction impliquerait nécessairement une révision des modes de production agricole pour quelques produits en France comme dans le reste de l’Europe. En effet, l’expérience française démontre que la sortie des néonicotinoïdes sur le territoire ne s’est pas accompagnée de la mise en place de solutions immédiatement opérationnelles et mobilisables. Tandis que certaines alternatives peuvent déjà être adoptées – telles que l’élimination des cordons de déterrage, la mise en place d’assolements ou l’utilisation de produits répulsifs naturels – la transformation des modèles de production, impliquant notamment la rotation des cultures voire la relocalisation des zones de production, s’inscrit dans le temps long. Par ailleurs, les auditions ont mis en évidence la vulnérabilité et les difficultés spécifiques propres à chaque filière utilisant de l’acétamipride.

Dès lors, la sortie des néonicotinoïdes ne saurait s’envisager sans un soutien significatif des autorités nationales et européennes. Les personnes auditionnées (scientifiques, médecins, associations, …) ont souligné la nécessité d’un accompagnement à la fois technique et éducatif, complété par un appui budgétaire destiné à soutenir les producteurs et à financer la recherche.

Dans l’intervalle, il est essentiel de protéger les agriculteurs et les consommateurs européens contre les produits importés contenant des pesticides interdits au sein de l’Union européenne. Cela suppose notamment d’abaisser systématiquement les limites maximales de résidus autorisées au seuil de détection pour de tels produits. Or, la Commission européenne a rehaussé les limites maximales de résidus d’acétamipride pour certains produits en juin dernier et compte les augmenter à nouveau.

Enfin, une part de démocratie participative s’impose dans le processus décisionnel européen, comme en témoigne, à l’échelle française, la récente pétition qui a fait suite à l’adoption de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite « loi Duplomb ».

Cette proposition de résolution européenne vise ainsi un changement de paradigme dans l’appréhension des néonicotinoïdes dont l’interdiction, fondée sur l’expertise scientifique et le principe de précaution, doit se combiner avec des mesures conjoncturelles et structurelles, dans un cadre plus démocratique.

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — A. Un net recul des néonicotinoïdes à l’échelle européenne — 1. Si l’acétamipride est le dernier néonicotinoïde autorisé au sein de l’Union, la réglementation européenne a longtemps été contournée

a. Seul l’acétamipride est à ce jour approuvé dans l’Union

Les néonicotinoïdes sont des insecticides qui appartiennent à la famille des produits phytosanitaires (ou pesticides), laquelle regroupe, outre les insecticides (contre les insectes), les fongicides (contre les champignons), les herbicides (contre les mauvaises herbes) et les parasiticides (contre les parasites).

Le mot est formé à partir du mot « nicotine », du préfixe « néo » (« nouveau ») et du suffixe oïde (« qui ressemble à »). Les propriétés insecticides du tabac sont en effet connues de longue date. Toutefois, les effets de ce produit naturel étant instables, l’industrie agrochimique a cherché, dès les années 1970, à produire par synthèse une molécule aux propriétés analogues à la nicotine mais plus stables et plus efficaces. Le premier néonicotinoïde commercialisé – l’imidaclopride, plus connu sous le nom de Gaucho – est breveté en 1985 par la firme Bayer. Son succès est immédiat comme celui des autres molécules de néonicotinoïdes vendues dans les années 1990 et 2000.

L’efficacité redoutable des néonicotinoïdes repose notamment sur leurs propriétés neurotoxiques. En attaquant le système nerveux central des insectes, ils provoquent leur paralysie et leur mort. Ainsi, contrairement à certains insecticides qui ne sont que des répulsifs, les néonicotinoïdes sont des biocides au sens strict, c’est-à-dire qu’ils tuent les insectes. Ce sont également des insecticides dits « systémiques », ou « pénétrants » ainsi appelés car ils « se diffusent dans toute la plante pour la protéger des ravageurs » ([2]).

En France, leur arrivée sur le marché en 1993 marque un véritable tournant, étant largement employés dans les cultures maraîchères (dont la betterave à sucre) et fruitières (dont les noisettes). S’ils peuvent être utilisés par épandage sur le sol ou par pulvérisation, le mode d’emploi le plus fréquent est l’enrobage des semences, qui favoriserait un traitement préventif. Aujourd’hui massivement employés dans le monde entier, les conséquences de ces molécules sont de plus en plus dénoncées : hausse de la mortalité des abeilles, de l’extinction en cours des insectes ou encore de la disparition des oiseaux pour ne citer que ces exemples.

Sur la base de nombreuses études scientifiques et au regard des contestations de plus en plus vives de la société civile, ils ont été progressivement interdits.

En 2013, ceux que l’on qualifie désormais de « tueurs d’abeilles » font d’abord l’objet d’un moratoire européen ([3]).

De manière pionnière, la France adopte le 8 août 2016 la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages bannissant les produits à base de néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.

L’Union européenne suit partiellement ce mouvement en interdisant quatre des cinq molécules concernées : l’imidaclopride, le thiaméthoxame et la clothianidine en 2018 (sauf pour les usages sous serre) et la thiaclopride en 2019.

Aujourd’hui, seule l’acétamipride est autorisée à l’échelle européenne. Initialement approuvée en 2004, son autorisation a été renouvelée en 2018 par le règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission jusqu’au 28 février 2033. L’utilisation de cette molécule est également permise dans les 26 autres États membres de l’Union, de même qu’en Norvège.

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — A. Un net recul des néonicotinoïdes à l’échelle européenne — 1. Si l’acétamipride est le dernier néonicotinoïde autorisé au sein de l’Union, la réglementation européenne a longtemps été contournée

b. Les possibilités de dérogation ont peu à peu été encadrées par les juges

L’interdiction des quatre néonicotinoïdes précités s’est accompagnée d’une mesure de flexibilité prévue par le droit de l’Union. Ainsi, l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 autorise des mises sur le marché « d’urgence  » de produits non approuvés ou restreints par l’Union pour une durée pouvant atteindre 120 jours lorsqu’aucun autre moyen ne permet de maîtriser un danger imminent, comme un parasite rare.

Sur la base de cet article, certains États membres ont allégrement détourné les interdictions pour réintroduire régulièrement les molécules litigieuses.

Toutefois, la CJUE a mis un coup d’arrêt à ces pratiques en décidant, dans un arrêt Pesticide Action Network Europe e.a. (C-162/21) rendu le 19 janvier 2023, que : « L’article 53 (…) doit être interprété en ce sens que : il ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. »

Par ailleurs, la Cour rappelle dans son arrêt que la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (dite « directive SUD ») impose aux États membres de prendre « toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d’ennemis des cultures. La lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides comprend la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ainsi que l’agriculture biologique ».

En France, le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette jurisprudence en encadrant davantage le pouvoir de dérogation restreint à l’interdiction des néonicotinoïdes dont dispose l’exécutif français. En effet, sur le fondement de la loi du 14 décembre 2020 et de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, l’utilisation de l’imidaclopride et du thiaméthoxame a été autorisée en 2021 puis en 2022 pour les cultures de betteraves sucrières. À la suite de la saisine de plusieurs associations environnementales et de syndicats agricoles, le Conseil d’État, par une décision du 3 mai 2023, juge que : « Par deux règlements d’exécution (UE) 2018/783 et (UE) 02018/785 du 29 mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de, respectivement, la substance active “ imidaclopride ” et la substance active “ thiaméthoxame ”, la Commission européenne a interdit la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces deux substances actives, sauf aux fins de culture dans des serres permanentes, tout au long de leur cycle de vie, de sorte que la culture obtenue ne soit pas replantée à l’extérieur. Il en résulte (…) que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de la transition écologique ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l’article 53 du règlement (UE) n° 1107/2002 pour autoriser l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame. »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 a censuré l’article 2 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite « loi Duplomb » qui prévoyait la réintroduction de l’acétamipride.

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — A. Un net recul des néonicotinoïdes à l’échelle européenne — 2. Une réglementation reposant sur des bases d’évaluation contestables pourtant approuvées par les États membres

a. Le réexamen périodique et des mesures d’urgence restrictives sont prévus dans les traités

Si l’autorisation de l’acétamipride a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’en 2033, le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit la possibilité de réexaminer une approbation à tout moment si, à la lumière de nouvelles preuves scientifiques, il apparaît que les critères d’approbation pourraient ne plus être remplis.

Par ailleurs, les articles 69 et 70 du règlement (CE) n° 1107/2009 prévoient que la Commission peut prendre des mesures d’urgence pour restreindre ou interdire la mise sur le marché de produits contenant une substance active approuvée s’il existe un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, et que les mesures prises par les États membres ne peuvent contenir un tel risque de manière satisfaisante.

Ainsi, sur le fondement de l’article 69 du règlement n° 1107/2009, la France a demandé à la Commission européenne en novembre 2020 d’interdire la vente et l’utilisation de l’acétamipride compte tenu des risques potentiels de cette substance pour la santé humaine et l’environnement et joint de nouveaux éléments scientifiques à l’appui de sa notification. D’après Pierre-Michel Périnaud, président de l’association Alerte des Médecins sur Les Pesticides, 40 études scientifiques concernant plusieurs aspects de l’évaluation (génotoxicité, développement, neuro-développement, perturbation endocrinienne, …) ont été transmises à la Commission, dont 24 études (10 de santé humaine et 14 concernant l’environnement) ont, dans les faits, été soumises au panel d’experts. Un an plus tard, le 29 novembre 2021 ([4]), l’Efsa a déclaré n’avoir trouvé aucune preuve concluante de dangers plus élevés pour la santé humaine ou l’environnement par rapport à l’évaluation précédente qui avait conduit au renouvellement de l’approbation en 2018.

Sollicitée à nouveau, l’Efsa rend un nouvel avis le 15 mai 2024, où elle juge plus sévèrement les méthodes d’évaluation en mettant en avant l’existence « incertitudes majeures », y compris dans les études disponibles, sur la neurotoxicité pour le développement (DNT). Sur la base de ces constats, elle recommande de réduire la dose journalière admissible et d’abaisser les limites maximales de résidus. En septembre 2024, les États membres, représentés au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (ci-après le SCoPAFF, en anglais le Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed) ont ainsi approuvé de nouvelles valeurs inférieures pour la dose journalière admissible (DJA) et la dose aiguë de référence (DARf), ainsi qu’une nouvelle définition des résidus pour l’évaluation des risques. Sur cette base, l’Efsa a abaissé les limites maximales de résidus – LMR – applicables à 38 denrées alimentaires. Cet abaissement s’est traduit par l’adoption du règlement (UE) 2025/158, entré en vigueur le 19 août 2025.

Pour Pierre-Michel Périnaud, cet avis se distingue radicalement du précédent : fondé sur des données scientifiques indépendantes issues de publications évaluées par les pairs, il met en évidence une incertitude majeure concernant les troubles du neurodéveloppement, élément relevant du critère de reprotoxicité (critère pouvant conduire à l’interdiction d’une substance). Cette reprotoxicité couvre à la fois les effets sur la reproduction et les atteintes survenant au cours du développement du fœtus. Le fait que l’Efsa formule explicitement ces réserves est particulièrement significatif, d’autant plus que l’Agence européenne des produits chimiques (Echa – voir l’encadré ci-après) a publié postérieurement à cet avis une analyse allant encore plus loin. L’acétamipride est actuellement classé reprotoxique de catégorie 2, mais une évolution vers la catégorie R1B, impliquant une clause d’exclusion du marché, est désormais envisagée.

Le réexamen de l’approbation de l’acétamipride, afin d’évaluer si cette substance satisfait toujours aux critères d’approbation des substances actives – en particulier en ce qui concerne ses propriétés de neurotoxicité pour le développement (DNT) et de perturbation endocrinienne (PE) – a en effet été lancé. Actuellement en cours, les résultats sont attendus pour 2028-2029 d’après le ministère de l’agriculture.

Malgré l’évaluation en cours, les limites maximales de résidus (LMR) de l’acétamipride ont été augmentées en juin dernier ([5]) pour les prunes (0,03 à 0,04 mg/kg), les graines de lin (0,01 à 0,06 mg/kg), les graines de pavot (0,01 à 0,3 mg/kg), les graines de moutarde (0,01 à 0,15 mg/kg), les graines de cameline (0,01 à 0,06 mg/kg) ainsi que les « miels et autres produits de l’apiculture » (0,05 à 0,3 mg/kg) ([6]). L’Efsa a en effet jugé que « les modifications des LMR demandées étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs ». Un article de Contexte paru le 15 décembre ([7]) indique par ailleurs que ces LMR font l’objet d’un nouveau rehaussement.

Selon le cadre réglementaire actuel, une substance peut être classée reprotoxique de catégorie 1 (1A certain ou 1B présumé) ou 2 (suspecté). Dans chacune de ces catégories, les effets sur la fonction sexuelle et la fertilité d’une part, et sur le développement de la descendance d’autre part, sont examinés séparément. Le classement reprotoxique de catégorie 1A ou 1B est une clause d’exclusion (annexe II du règlement n° 1107/2009).

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — A. Un net recul des néonicotinoïdes à l’échelle européenne — 2. Une réglementation reposant sur des bases d’évaluation contestables pourtant approuvées par les États membres

b. L’intégralité des risques n’est toutefois pas prise en compte

Comme de nombreux chercheurs, Philippe Grandcolas relativise l’idée selon laquelle l’acétamipride serait moins toxique que d’autres néonicotinoïdes : cela dépend notamment de l’espèce utilisée pour les tests ou des conditions d’exposition. Il rappelle que les pesticides sont des produits toxiques visant un organisme cible, mais que cette spécificité est imparfaite. Ainsi, les substances issues de la chimie de synthèse peuvent produire des effets importants sur des organismes non ciblés. Comme Anna Cohen Nabeiro et Pauline Cervan, il dénonce les défaillances majeures dans le ciblage et plus généralement l’inadéquation du protocole réglementaire. Pauline Cervan souligne ainsi que, outre le fait que les études TND sont incomplètes, elles ne sont par ailleurs pas prises en compte dans la classification officielle des substances par l’Echa. Or, les troubles du neurodéveloppement (TND) sont aujourd’hui considérés comme un critère d’exclusion du marché, en raison d’effets observés sur le fœtus à très faibles doses, sans qu’un seuil d’innocuité puisse être établi. Comme le souligne Pierre-Michel Périnaud, la question est donc de savoir si, sur le plan éthique, il est acceptable de maintenir sur le marché une substance pour laquelle de telles incertitudes persistent, alors même que les études nécessaires n’ont pas été réalisées. Il n’est pas normal que l’incertitude bénéficie à la substance plutôt qu’à la santé publique.

Philippe Grandcolas indique par ailleurs que si l’on s’intéresse souvent à la toxicité aiguë, la réalité écologique est dominée par une toxicité chronique, difficile à reproduire en laboratoire en raison du grand nombre de facteurs influençant les effets dans le milieu naturel, y compris chez l’humain. Cette analyse est également partagée par Anna Cohen Nabeiro. Philippe Berny, dont les travaux portent notamment sur des mortalités d’oiseaux liées aux pesticides, précise en outre que l’ampleur de l’utilisation des substances est peu étudiée, alors que la sensibilité varie fortement selon les espèces.

Philippe Grandcolas évoque également la vulnérabilité spécifique des espèces : l’abeille domestique est moins sensible que de nombreuses abeilles sauvages ou les bourdons, alors que l’on dénombre environ 5 000 pollinisateurs en France. Dès lors, même si les effets de l’acétamipride sont moins sévères en matière de toxicité aiguë sur les abeilles domestiques, Pauline Cervan souligne que ses effets mortels sur d’autres espèces telles que les abeilles solitaires ou les bourdons. De plus, des études ont mis en évidence les effets sublétaux de cette substance chez les abeilles, documentant des pertes d’orientation, des difficultés d’apprentissage et une plus grande sensibilité à certains parasites.

Pour Pierre-Michel Périnaud, la question des perturbations endocriniennes se pose également, les conclusions de l’Efsa de 2022 puis de 2024 mentionnant explicitement la nécessité d’une évaluation au titre du règlement européen dédié. En tant que produit classé reprotoxique, l’acétamipride n’a pourtant pas fait l’objet d’une étude ciblée sur les effets perturbateurs endocriniens. De manière générale, les reprotoxiques présentent souvent des mécanismes d’action proches de ceux des perturbateurs endocriniens, et plusieurs travaux mettent en évidence des troubles testiculaires associés. Sur le plan scientifique, ces lacunes et signaux convergents constituent un élément d’alerte important.

Plus globalement, tous les experts auditionnés par votre rapporteure considèrent que les études réglementaires européennes ne prennent pas non plus en compte l’impact de l’acétamipride utilisé en combinaison avec d’autres substances. D’après Anna Cohen Nabeiro, la rémanence et la large diffusion des néonicotinoïdes « favorisent les interactions avec de nombreuses autres substances et organismes, avec de possibles effets de potentialisation ; c’est l’effet cocktail. Chez l’abeille, au moins huit actions dommageables ont été identifiées, dont une sur l’immunité ([8]) ». Or Philippe Grandcolas souligne la difficulté à mesurer ces effets cocktails : plus de 40 000 combinaisons potentielles existeraient au regard des substances disponibles. Il précise par ailleurs que les néonicotinoïdes ne sont jamais administrés seuls mais associés à des co-formulants, dont la composition est protégée par le secret professionnel, ce qui empêche d’évaluer précisément leurs effets combinés. Alors que les néonicotinoïdes sont les pesticides les plus utilisés au monde, les interactions entre substances sont très peu étudiées comme le rappelle Philippe Berny : sur un verger de pommiers par exemple, on peut retrouver 30 à 35 molécules différentes, rendant impossible l’analyse des interactions cumulées. Si l’Efsa et l’Anses prennent de plus en plus en compte les effets à long terme, via l’expérimentation animale, les études, qui dépassent rarement 24 heures d’exposition, restent limitées. Or, pour Philippe Grandcolas, la multiplication des substances exige des ressources scientifiques considérables : l’usage ne doit pas aller plus vite que la capacité d’évaluation.

Au-delà des effets directs, Philippe Grandcolas souligne également l’existence d’effets indirects, notamment via la chaîne alimentaire : une faible dose peut provoquer une bioamplification. Citant les conclusions d’un avis de l’Académie des sciences sur la perte d’insectes, il rappelle que les substances sont très mobiles : on les retrouve dans des parcelles non traitées, ce qui entraîne une dégradation des habitats et affecte les insectes, oiseaux et vertébrés. Ces effets en cascades sont illustrés par Philippe Berny : la disparition des insectes réduit la ressource alimentaire des oiseaux insectivores, affectant ainsi le nombre de poussins – y compris chez des espèces frugivores ou granivores à l’âge adulte, dont les jeunes sont presque exclusivement insectivores – et donc l’ensemble de l’espèce.

À la lumière de ces analyses, votre rapporteure partage l’idée selon laquelle les classifications réglementaires européennes ne recouvrent pas totalement la réalité scientifique, portant ainsi atteinte au principe de précaution. Comme l’indique Philippe Berny, si l’EFSA propose, les États membres peuvent adopter des mesures plus strictes. Par ailleurs, depuis 2013, l’évaluation de la toxicité des pesticides sur les pollinisateurs doit suivre de nouvelles exigences méthodologiques, incluant notamment des études subchroniques. Ces travaux n’ont toutefois jamais été demandés : ce n’est donc pas une défaillance scientifique, mais bien une décision politique.

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — A. Un net recul des néonicotinoïdes à l’échelle européenne — 2. Une réglementation reposant sur des bases d’évaluation contestables pourtant approuvées par les États membres

c. Des méthodes d’évaluation auxquelles prennent largement part les États membres, notamment dans le cadre du Scopaff

L’émergence du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale ou SCoPAFF (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed) s’inscrit dans le cadre de la réforme de la législation alimentaire européenne marquée par l’adoption du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ([9]). Ce règlement établit les principes généraux de la législation alimentaire, institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et fixe les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Son article 58 prévoit que la Commission est assistée, pour l’application de cette législation, par un comité permanent couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire, qui devient ultérieurement le SCoPAFF ([10]).

Le SCoPAFF compte ainsi parmi les nombreux comités techniques devant faciliter la mise en œuvre des législations européennes. Présidé par la Commission européenne, il réunit les vingt-sept représentants des États membres de l’Union européenne ([11]).

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) fournit des avis scientifiques indépendants sur les risques liés aux pesticides ([12]), y compris les néonicotinoïdes ([13]), pour la santé humaine, animale et l’environnement. L’Efsa informe ainsi les gestionnaires de risques, en particulier la Commission européenne et les États membres qui sont responsables des décisions réglementaires.

La mission d’évaluation des risques liée aux pesticides est conduite conjointement par l’Efsa et les États membres (EM) ([14]). En effet, une demande d’approbation d’une substance active ou de mise sur le marché d’un pesticide, par une entreprise privée, est d’abord évaluée par l’EM dans lequel la demande a été formulée. L’État membre rapporteur propose également la limite maximale légale pour les résidus de pesticides (LMR). L’Efsa intervient dans un second temps avec l’unité « Examen par les pairs des pesticides » (EPP), responsable d’examiner l’évaluation conduite par un État membre. Le « Groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus » examine quant à lui les demandes ou révisions de LMR formulées par les États membres.

La collaboration entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments et les États membres s’exerce également au sein de ses institutions dirigeantes et consultatives ([15]). D’une part, le conseil d’administration en charge de définir le programme de travail annuel et pluriannuel de l’Efsa comprend des représentants désignés par chaque État membre. D’autre part, le forum consultatif comprend les autorités nationales chargées de la sécurité des aliments des États de l’Union. Enfin, le réseau scientifique de l’Efsa regroupe des organisations scientifiques désignées par les EM.

Ses travaux sont organisés en quatorze sections spécialisées, couvrant, par exemple, la santé et le bien-être animal, le contrôle et les conditions d’importation, la santé des végétaux, les nouveaux aliments et la sécurité toxicologique, les résidus de pesticides ou encore les produits phytopharmaceutiques. Chacune examine des projets d’actes relevant de son champ thématique ([16]).

Sa mission consiste à rendre des avis techniques sur des propositions d’actes d’exécution concernant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ([17]). Il peut également prendre des décisions, notamment dans le cadre d’une autorisation ou d’une prolongation de mise sur le marché d’une substance pesticide. Dès lors, le rôle des États membres est déterminant car ce sont eux qui décident, via leurs représentants, des protocoles d’évaluation des risques auxquels ces molécules doivent se plier pour entrer sur le marché européen ([18]).

Malgré l’importance de ses missions, le fonctionnement du SCoPAFF fait l’objet de critiques récurrentes, principalement liées aux faiblesses structurelles du système de comitologie auquel il appartient ([19]). L’association Pollinis souligne en particulier un déficit de transparence, car ni les noms des représentants des États membres, ni leurs votes, ni le détail des délibérations ne sont rendus publics, seules des synthèses très succinctes étant disponibles ([20]). Une frontière floue entre expertise technique et choix politiques existe au sein du Comité, ce qui peut marginaliser le rôle du Parlement européen dans des dossiers sensibles tels que les pesticides ou les OGM ([21]). De plus, de nombreux votes se concluent sans avis du comité, laissant la Commission assumer seule la décision finale. Selon les chiffres du Parlement européen, entre 2011 et 2018, 92 % des renvois au Comité d’appel dans les dossiers sensibles se sont terminés ainsi ([22]). Enfin, une longue procédure initiée par Pollinis a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à condamner en 2025 le refus de la Commission de publier les positions des États membres.

L’Agence européenne des produits chimiques (Echa)

L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) fournit à la Commission européenne des avis et des conseils concernant les risques et dangers que représentent les produits chimiques ([23]). Par ailleurs, elle évalue les conséquences sociétales des mesures réglementaires en la matière.

Les travaux de l’Echa sont structurés par divers comités d’évaluation ([24]). Ils comprennent notamment le Comité d’évaluation des risques, chargé d’analyser les risques pour la santé humaine et l’environnement des substances dans le cadre des procédures Reach et CLP, et le Comité d’analyse socio-économique, qui évalue l’impact sociétal des potentielles mesures législatives concernant des produits chimiques. Les membres de ces deux comités sont nommés par le conseil d’administration parmi les candidats proposés par les États membres ([25]). Par ailleurs, il existe un comité particulier pour les produits biocides dont les principales missions sont d’élaborer des avis concernant les processus prévus dans le règlement sur les produits biocides [règlement (UE) n° 528/2012]. En son sein, chaque membre est désigné par un État membre pour une période de trois ans.

Enfin, le Comité des États membres représente l’organe politique principal chargé de résoudre les divergences entre États membres et de formuler des avis sur les recommandations de l’Echa relatives à la liste d’autorisation et au plan d’action continu communautaire (CoRAP) dans le cadre de l’évaluation des substances ([26]).

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — B. Le PRINCIPE DE PRÉCAUTION milite en faveur de l’Interdiction de tous les néonicotinoïdes, dont l’acétamipride — 1. Des risques durables pour l’homme et l’environnement

a. Les effets en cascades des néonicotinoïdes sur le vivant…

À l’origine d’effets toxiques sublétaux ou létaux sur les pollinisateurs, les néonicotinoïdes nuisent à la reproduction des abeilles, affectant la pollinisation et par suite la diversité végétale.

Citant une revue de 2017 ([27]), Pierre-Michel Périnaud précise toutefois que : « Alors que la plupart des travaux récents se sont concentrés sur l’impact des néonicotinoïdes sur les abeilles, un nombre croissant de preuves démontrent que des niveaux faibles mais persistants de néonicotinoïdes peuvent avoir des effets négatifs sur un large éventail d’organismes vivant en liberté » et plus généralement impacter toute la chaîne du vivant.

Philippe Grandcolas rappelle ainsi que de nombreux insectes, au-delà des pollinisateurs, jouent un rôle essentiel : enfouissement de matière organique, maintien de la qualité des sols, … Leur disparition entraîne un appauvrissement du sol, augmentant l’usage d’engrais azotés et phosphatés et alimentant par là même un cercle vicieux. Les néonicotinoïdes peuvent donc persister dans les sols agricoles pendant plusieurs années, entraînant une contamination chronique. Comme l’explique la Société Francophone de Santé et Environnement, « ils sont aussi couramment présents dans les cours d’eau, y compris les eaux de ruissellement (ruisseaux et rivières), les zones humides et les eaux souterraines. Cela augmente le risque d’exposition des espèces non ciblées, en particulier les insectes, les organismes aquatiques et les pollinisateurs – notamment sa présence dans le pollen et le nectar peuvent nuire à la navigation et à la survie des abeilles mellifères, ainsi qu’au développement des colonies de bourdons et à la production de reines ». Pour Anna Cohen Nabeiro : « Cette eau polluée, ainsi que la poussière créée pendant les semis de semences enrobées et la pulvérisation, peuvent contaminer les plantes sauvages qui poussent dans les marges et les haies bordant les terres agricoles, fournissant ainsi le potentiel d’impacts majeurs sur un large éventail d’invertébrés herbivores non-cibles vivant dans ou à proximité de ces terres agricoles. Ceci conduit à l’émergence de multiples voies d’exposition chronique et aiguë des espèces non-cibles. Les organismes qui habitent les terres agricoles sont exposés de façon chronique et, de même, les organismes aquatiques vivant en aval des terres agricoles, y compris les habitants des zones riveraines, des estuaires et des écosystèmes marins côtiers. Le schéma ci-dessous résume bien l’ampleur de la contamination, et donne des éléments sur les groupes taxonomiques les plus touchés, leurs principales voies d’exposition, l’échelle éco-toxicologique concernée et les services écosystémiques impactés » :

Toujours selon Anna Cohen Nabeiro : « ces résultats corroborent les études françaises et européennes : le nombre d’espèces d’invertébrés aquatiques a baissé de plus de 40 % dans les cours d’eau en Europe directement à cause des pesticides (PNAS, juin 2013) ([28]) ; les pesticides réduisent l’abondance et la diversité de la faune du sol (méta-analyse publiée dans le Journal of Applied Ecology, juin 2023) ([29]) ; l’expertise scientifique collective menée par l’Inrae en 2022 conclut à des effets négatifs des pesticides sur tous les taxons et les écosystèmes terrestres et marins ([30]). Cela entraîne des dysfonctionnements dans les rapports proies-prédateurs (chaînes trophiques), une baisse généralisée des espèces et l’augmentation de la dépendance de l’agriculture aux pesticides ».

Différents travaux, dont ceux de Pierre-Michel Périnaud, témoignent par ailleurs de la disparition progressive des oiseaux en raison de la concentration des néonicotinoïdes. Comme autrefois le DDT (dichloro-diphényle-trichloro-éthane), dont l’utilisation avait été dénoncée par Rachel Carson en 1962 dans Le Printemps silencieux, leur présence dans la chaîne alimentaire les impacte directement. La Société Francophone de Santé et Environnement explique que « pendant la plantation, les oiseaux qui se nourrissent peuvent manger des graines enrobées de néonicotinoïdes, ce qui peut avoir des effets létaux ou sublétaux, comme la perte de poids et une altération de la direction de vol, qui sont essentiels pour maintenir la bonne direction de migration de ces espèces. Leur grand pouvoir de nuisance est dû à leur mode d’action qui repose sur leur affinité pour les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, récepteurs qui existent dans de nombreuses espèces. Ce sont les raisons qui ont conduit l’UE à interdire cette famille sauf l’acétamipride ». Il est à ce titre intéressant de souligner que l’interdiction de l’imidaclopride – le principal insecticide néonicotinoïde – s’est accompagnée, en France, d’une récupération mince mais mesurable des oiseaux insectivores d’après une récente étude publiée le 15 novembre dernier dans la revue Environmental Pollution ([31]).

En ce qui concerne la toxicité des néonicotinoïdes, et notamment de l’acétamipride, Anna Cohen Nabeiro souligne son caractère durable. Avec la technique d’enrobage des semences, seulement 5 à 20 % de la substance, difficilement biodégradable, pénètre dans la plante tandis que le reste s’intègre dans les sols, ce qui pollue durablement l’environnement compte tenu de sa durée de vie de 200 à près de 1 000 jours. « Les substances restent plusieurs années dans l’environnement, et elles continuent à contaminer les organismes vivants. À titre d’exemple, des chercheurs du CNRS, de l’Inrae et de l’Institut de l’abeille (ITSAP) ont montré que des résidus de ces insecticides, notamment l’imidaclopride, restent détectables dans le nectar de colza de 48 % des parcelles étudiées dans les années suivant son interdiction d’utilisation sur les cultures mellifères ».

Plus généralement, la pratique agricole de l’enrobage des semences, effectué préventivement en tant qu’« assurance tous risques », doit être questionnée pour Philippe Grandcolas. Par analogie, Philippe Berny indique qu’en matière vétérinaire la prévention systématique par antibiotiques a été abandonnée au profit d’un traitement uniquement lorsque l’animal en a besoin. Selon lui, une stratégie ciblée est possible aussi pour les semences.

Études postérieures à 2022 concernant les TND

Source : Alerte des Médecins sur les Pesticides

– La publication très récente de Li Mei Lee (2025) va dans le même sens que celle plus ancienne (2012) de Kimura Kuroda en mettant en évidence des troubles cérébelleux chez le rat exposé en période prénatale à l’acétamipride avec une perte neuronale au sein des cellules de Purkinje, des troubles cérébelleux avec anomalies motrices et une augmentation de la phagocytose microgliale ;

– Sass, 2024 : Une diminution statistiquement significative du tissu cérébral après exposition à l’acétamipride a été observée, elle concerne deux zones : le corps calleux et le putamen caudale chez le rongeur. Ces deux zones sont connues pour être de plus petite taille chez les sujets atteints de troubles avec déficit de l’attention et hyperactivité (TDAH) et chez les enfants dont les mères ont fumé pendant la grossesse. Ceci pose la question du lien entre l’exposition à l’acétamipride et le TDAH. Par ailleurs, dans la progéniture, le réflexe de sursaut au bruit est diminué à toutes les doses, avec une diminution significative aux doses moyennes et élevées d’acétamipride ;

– Hirai, 2024 : des souris exposées à l’acétamipride par voie orale à une dose équivalente à la NOAEL présentent une tendance à avoir des comportements anxieux et au moins une concentration de monoamine augmentée dans chaque région. Des corrélations ont été trouvées entre les résultats des tests de comportement et les concentrations de dopamine et de sérotonine. Une augmentation de l’activité de la sérotonine a été observée dans les noyaux du raphé, c’est-à-dire dans le tronc cérébral, une région fortement impliquée dans l’apparition de l’anxiété. En résumé l’acétamipride régule les concentrations de sérotonine tant dans l’hippocampe que dans les noyaux du raphé ;

– Saïto, 2023 : les résultats de cette étude suggèrent qu’une faible exposition aux néonicotinoïdes au début de la vie perturbe la neurotransmission médiée par les nAChR, ce qui a des effets à long terme sur la structure et le fonctionnement du cerveau des portées. Les doses correspondaient à la DJA pour Saito et non à la NOAEL comme pour Hirai et étaient 800 fois moindres (0,025 mg/kg/j pour Saito et 20 mg/kg/j pour Hirai en une prise unique). La différence principale résidait dans la nature de l’exposition : une dose unique plus forte pour Hirai avec examen 30 mn plus tard, alors que pour Saito il s’agissait d’une dose très faible d’exposition chronique allant du 11e jour de gestation à la 4e semaine d’allaitement ;

– Wu Bing, 2025 : l’hippocampe semble être particulièrement vulnérable à l’acétamipride car une exposition prénatale entraînerait une dégénérescence neuronale dans l’aire CA1 de l’hippocampe. Cette étude faisant écho à celle de Shamsi en 2021 qui montre, après une exposition de rats à l’acétamipride à la dose de 20 mg/kg, la réduction du glutamate dans l’hippocampe, la dégénérescence du gyrus denté la modification de l’expression des gènes dans l’hippocampe.

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — B. Le PRINCIPE DE PRÉCAUTION milite en faveur de l’Interdiction de tous les néonicotinoïdes, dont l’acétamipride — 1. Des risques durables pour l’homme et l’environnement

b. …auxquels l’homme n’échappe pas

Pour la Société Francophone de Santé et Environnement, les effets des néonicotinoïdes sur la santé des mammifères et notamment des humains sont particulièrement préoccupants, « pouvant entraîner, entre autres, un stress oxydatif, une toxicité reproductive, une hépatotoxicité (fonctionnement du foie), une génotoxicité et une neurotoxicité (déficiences cognitives, risque de développer des troubles du spectre autistique chez les enfants des mères exposées pendant la grossesse). Les néonicotinoïdes étant largement utilisés depuis pratiquement trois décennies, ces effets sont maintenant bien documentés et avec de niveaux de preuves suffisants. C’est ce point justement qui fait polémique concernant le cas particulier de l’acétamipride. Ce pesticide est supposé présenter une toxicité nettement inférieure aux autres néonicotinoïdes. Toutefois, de nombreuses études scientifiques (études observationnelles, essais in vivo chez les rongeurs et in vitro sur des cellules humaines) apportent un faisceau d’indices concordants sur la dangerosité de ce néonicotinoïde également : effets métaboliques (homéostasie du glucose et de l’insuline), hépatotoxiques, de la reproduction, des troubles neurocomportementaux, des troubles cognitifs et de la mémoire, des altérations néphrotoxiques, des effets génotoxiques (clastogènes), des effets cancérigènes (cancer du sein) et des effets pro-métastatiques. Surtout, l’imprégnation des humains par l’acétamipride est prouvée par la détection de la substance active ou de ses métabolites dans le sang, le liquide cérébrospinal, l’urine, le fluide folliculaire et les cheveux, ce qui montre sa capacité à traverser les barrières biologiques et à se diffuser ainsi dans l’ensemble du corps d’un adulte ou d’un enfant. Tous ces éléments militent en faveur de la prudence de la part des décideurs publics, en accord avec le principe de précaution ».

D’après Pierre-Michel Périnaud, les effets délétères de l’acétamipride chez les humains ne font pas de doute : « l’acétamipride est persistant dans le corps humain du fait de sa non-ionisation et de sa lipophylicité ». On le retrouve « dans les urines, le sperme, dans le lait maternel, le liquide céphalo-rachidien et chez le fœtus, ce qui signifie qu’il est capable de franchir les barrières placento-fœtale et hémato-encéphaliques. Les effets sur le neuro-développement sont à ce jour les principaux effets redoutés en santé humaine ».

En matière de risques sanitaires, Anna Cohen Nabeiro insiste sur l’épidémie de cancers à laquelle nous assistons, avec un âge de déclaration des maladies touchant de plus en plus des personnes âgées entre 30 et 40 ans, ce qui est logique au regard du « bain de polluants » dans lequel nous évoluons. Comme le souligne une récente note du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan ([32]), « chez les enfants de mères exposées, on observe des risques accrus de certains cancers, des malformations congénitales ainsi que des troubles moteurs et du développement neuropsychologique ».

Concernant les groupes vulnérables qu’il faut protéger en priorité des effets néfastes de l’acétamipride, la Société Francophone de Santé et Environnement ([33]) souligne que, « à côté des enfants ou des femmes enceintes, le groupe le plus exposé est celui des agriculteurs qui en font usage : non seulement la proximité et le temps d’exposition à cette substance sont bien plus critiques que pour les autres personnes à risque. En outre, une étude récente de l’Université de Bordeaux et de l’Inserm a mis en avant que leurs tenues de protection non seulement peuvent ne pas les protéger suffisamment mais qu’elles peuvent plutôt constituer un piège à polluants qui potentiellement augmente leur exposition au poison. Sous l’effet de la chaleur, de l’humidité et de l’effort, la combinaison piégeait en fait les pesticides à l’intérieur du vêtement, empêchant leur évaporation et favorisant leur contact prolongé avec la peau ».

Enfin, les impacts secondaires de l’utilisation de l’acétamipride sur plusieurs déterminants de la santé ne doivent pas être négligés, alerte la Société Francophone de Santé et Environnement : contamination de l’air par dispersion (résidus de l’acétamipride volatiles), exposition de citoyens en proximité des zones où est utilisée l’acétamipride (cour de récréation d’écoles, espaces urbains en lisière de champs, chemins vicinaux, forêts, aires de loisirs…) ; limitation des déplacements des citoyens en proximité des zones où est utilisée l’acétamipride (activités de loisirs, sorties scolaires, etc.), tensions générées entre agriculteurs et riverains, source de malaise social ; sentiment d’incapacité à maîtriser une alimentation saine (effets sur la santé mentale) ; éco-anxiété, aspect restrictif sur les gestes quotidiens de certaines mesures préventives (par exemple : ne plus étendre le linge à l’extérieur).

Acétamipride : position de la Ligue contre le Cancer (contribution écrite)

L’Anses dans un avis rendu en 2016 sur l’impact sur la santé humaine des substances néonicotinoïdes ([34]) rappelle que l’acétamipride a été classé par l’Efsa « nocif par ingestion » jusqu’en 2016 avec une évolution ultérieure proposée « toxique par ingestion ». Les dossiers réglementaires concernant la génotoxicité ont montré des effets clastogènes in vitro qui n’ont pas été retrouvés in vivo. Cependant les études de cancérogénèse à deux ans chez le rat ont mis en avant une augmentation de l’incidence des adénocarcinomes de la glande mammaire et une hypertrophie du foie qui ont conduit l’agence à un classement de cancérogénicité 2, susceptible de provoquer le cancer. En cela l’Anses rejoignait la majorité des experts de l’Efsa qui ont proposé en 2016 de classer l’acétamipride comme cancérogène suspecté (Catégorie 2) ([35]). Enfin, l’Anses à partir des données de son réseau de toxicovigilance note que l’acétamipride peut induire des effets néfastes sur la santé humaine.

En parallèle de ces données réglementaires déjà assez inquiétantes, différentes publications académiques dans des journaux à comité de lecture montrent que l’exposition à l’acétamipride peut être à l’origine d’effets cytotoxiques et génotoxiques associés au cancer. Plusieurs études ont montré que l’exposition à l’acétamipride peut provoquer un stress oxydatif et un déséquilibre des défenses antioxydantes avec à la clé des altérations de l’ADN et l’induction de la mort cellulaire.

Des études conduites in vivo et in vitro ont montré que plusieurs néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, pouvaient promouvoir la progression du cancer du sein. Ainsi, une publication de 2022 chez la souris montre qu’à des concentrations compatibles avec les expositions humaines, l’acétamipride a une activité promotrice dans le cancer des glandes mammaires et démontre son mécanisme d’action via l’activation et la surexpression d’un récepteur des œstrogènes (GPER) ([36]).

Il ressort de cette analyse des données réglementaires comme des publications académiques que, bien que l’acétamipride soit autorisé en Europe, cela ne garantit pas qu’il soit sans danger.

L’Efsa n’a pas pris en compte l’ensemble des études disponibles, notamment certaines études indépendantes aux résultats préoccupants, car elles ne répondaient pas aux critères stricts de sélection réglementaire appliqués. En 2020, les autorités néerlandaises, suivies par les Françaises, ont alerté la Commission européenne sur un risque de non-conformité de l’acétamipride avec les critères d’approbation en raison de nouvelles données scientifiques.

La Ligue contre le cancer souligne clairement qu’aucun lien formel n’a à ce jour été établi entre l’exposition à l’acétamipride et le cancer chez l’humain. Toutefois, en dépit de l’absence de preuve épidémiologique directe, les données expérimentales disponibles aujourd’hui doivent nous alerter et justifient pleinement l’application du principe de précaution. Dans un contexte d’exposition déjà multiple aux polluants environnementaux, ajouter un contaminant évitable constitue un non-sens du point de vue de la santé publique.

L’importance des données précitées devrait inciter à une réévaluation de cette substance. Il convient de reporter l’usage de l’acétamipride tant que les doutes ne sont pas levés, c’est le principe de précaution qui doit prévaloir sur les intérêts économiques de quelques-uns.

I. VERS LA Nécessaire INTERDICTION DE L’Acétamipride à L’échelle Européenne — B. Le PRINCIPE DE PRÉCAUTION milite en faveur de l’Interdiction de tous les néonicotinoïdes, dont l’acétamipride

2. Un modèle agricole à repenser à l’aune du principe de précaution

Le principe de précaution a conduit la France à interdire tous les néonicotinoïdes, y compris l’acétamipride. Comme le fait remarquer le Haut- Commissariat à la Stratégie et au Plan dans son rapport d’octobre 2025 : « Le principe de précaution a été introduit par la loi Barnier en 1995 pour protéger l’environnement et a ensuite été élargi à la santé et à la sécurité des aliments. Il a valeur constitutionnelle, ayant été intégré au bloc de constitutionnalité via la Charte de l’environnement. Ce principe est également prévu par le droit de l’Union européenne et dans la réglementation européenne spécifique aux pesticides », c’est-à-dire le règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L’inscription du principe de précaution dans le droit de l’Union devrait conduire le législateur à interdire l’acétamipride, au même titre que les autres néonicotinoïdes. Outre les bienfaits en termes de santé des écosystèmes et de santé humaine, cette interdiction mettrait également un terme aux distorsions de concurrence entre les producteurs français et ceux des autres États membres. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire note à ce propos : « La législation européenne en matière d’autorisation de produits phytopharmaceutiques est totalement harmonisée. Elle prévoit que les autorisations en vigueur dans les différents Etats membres puissent ne pas être identiques, si les différences sont motivées par des différences de contexte agro-pédo-climatique prévalant dans chaque pays. Les néonicotinoïdes étant des substances insecticides généralement très efficaces contre un large spectre d’insectes ravageurs, la possibilité pour les producteurs de disposer de ces substances constitue un avantage comparatif significatif. Compte tenu du régime de libre circulation applicable aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans l’UE, les différences d’usage qui ne sont pas fondées sur des circonstances agro-pédo-climatiques spécifiques entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. »

Par nature, les différences d’usage des néonicotinoïdes concernent les productions industrielles à faibles marges, et donc particulièrement concernées par les questions d’import-export, relève Philippe Grancolas. Ces marchés potentiellement volatils et moins-disants, liés aux industries de transformation alimentaire ou d’agrocarburants fragilisent le marché unique. L’interdiction généralisée de l’acétamipride pourrait, a contrario, consolider le marché commun.

L’interdiction de tous les néonicotinoïdes supposerait par ailleurs de revoir les modes de production en France comme en Europe. Or, comme le note Anna Cohen Nabeiro, la refonte globale du système de production reste un impensé des politiques publiques. Le système actuel, fondé sur les monocultures et l’artificialisation des sols, favorise le besoin en pesticides. Pierre-Michel Périnaud relève en effet que « les besoins de l’industrie alimentaire en produits bruts à très bas coût ont façonné l’agriculture que l’on voit aujourd’hui (spécialisation des fermes et des zones de production agricoles, forte dépendance aux intrants - engrais et pesticides - concentrations et agrandissement des exploitations, importations massives de soja pour nourrir le bétail - représentant la surface de la Bretagne etc..). Pour produire des produits ultra transformés, cette industrie recourt à une mise en concurrence acharnée des producteurs (on a perdu la moitié des surfaces de vergers depuis 1950) et à la spécialisation de quelques-uns pour l’exportation (les produits exportés mobilisent 43 % de la surface agricole utilisée de la France) ».

Toujours selon Pierre-Michel Périnaud, « nous sommes confrontés à la nécessité de changer de modèle agricole à la fois pour des raisons climatiques, écologiques et sanitaires ».

Au regard des implications en matière de rendement agricole, Anna Cohen Nabeiro indique que selon les chiffres de la synthèse conjoncturelle d’Agreste de 2024, le rendement de 2023 pour la culture de betteraves est supérieur de 6 % à celui de la récolte 2022 et à celui de la moyenne 2018-2022 ([37]).L’interdiction des néonicotinoïdes et la fin des dérogations ne se sont donc pas traduites par un effondrement massif des rendements. D’après le rapport du gouvernement sur la souveraineté alimentaire d’avril 2024 : « on n’observe pas à ce stade de corrélation forte entre l’interdiction de certains produits phytosanitaires et l’évolution des rendements » ([38]). Ce constat est également partagé par François Veillerette.

Pour Philippe Grandcolas toutefois, si l’interdiction de l’acétamipride ne devrait pas se traduire par une baisse de rendement dans la plupart des filières, il ne faut toutefois pas écarter un relèvement des coûts de production de certaines filières, en raison des défauts de conception originels de leur mode d’exploitation (par exemple, installation récente de la filière « noisettes » industrielle). François Veillerette note également l’écart de prix payé entre les productions françaises et européennes, notamment dans la filière betterave. Selon lui, les producteurs français sont payés de 9 à 10 % de moins que leurs homologues d’Europe de l’Ouest. Le rattrapage des salaires français pourrait dès lors compenser une éventuelle perte de production liée à l’interdiction de l’acétamipride. Par ailleurs, l’arrêt des quotas betteraviers représente une source de difficulté supplémentaire pour les agriculteurs.

Enfin, les alternatives à l’acétamipride ne doivent évidemment pas présenter de risques potentiellement supérieurs. Pour reprendre les propos du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, « ce risque de “ substitution défavorable ” est important dans le cas de l’acétamipride, compte tenu de la difficulté à lutter contre certains insectes ravageurs, tels que les mouches drosophiles ou les pucerons de différentes cultures, avec des méthodes non chimiques insuffisamment efficaces à elles-seules, et également du nombre limité d’alternatives conventionnelles disponibles (…). Les produits ne peuvent être autorisés que si l’évaluation préalable ne montre pas d’effet néfaste pour la santé humaine ni d’effet inacceptable sur l’environnement. Ainsi, une interdiction générale qui ne serait pas fondée sur les résultats de l’évaluation des risques conduite au cas par cas, produit pas produit, pourrait avoir comme conséquence paradoxale que l’utilisation des produits et méthodes de substitution restant autorisés ne soit pas plus sûre pour l’environnement ».

II. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LA TRANSITION DES AGRICULTEURS VERS DES SOLUTIONS ALTERNATIVES — A. La sortie des néonicotinoïdes en France ne s’est pas accompagnée d’une proposition de Solutions immédiatement opérationnelles et mobilisables

1. Les solutions alternatives aux néonicotinoïdes existent mais s’inscrivent dans le temps long

L’utilisation de l’acétamipride est interdite en France depuis le 1er septembre 2018. De fait, tous les utilisateurs français ont dû se tourner vers des alternatives chimiques et non chimiques. Dans le rapport intitulé « Alternatives chimiques et non chimiques existantes à l’usage des néonicotinoïdes », remis le 28 octobre 2025 à la ministre de l’agriculture, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) constate que les alternatives existantes sont insuffisantes, ce qui engendre des difficultés certaines pour maintenir les niveaux de production. S’il est urgent de renforcer l’accompagnement de la transition, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire souligne que « le rapport pointe le risque pour certaines filières, dans l’état actuel de la situation, de ne plus être en capacité de produire lorsque les solutions arriveront. Le recul à ce jour (cinq ans) montre que le temps de la transition est long pour pouvoir compter sur des alternatives efficaces et durables, puisqu’encore 3 à 5 ans au mieux sont nécessaires pour la plupart des filières expertisées par l’Inrae ». Dans son rapport, l’Inrae présente certaines alternatives comme étant les plus prometteuses : la prophylaxie, le biocontrôle, la sélection variétale et les systèmes assuranciels.

Comme le précise toutefois le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, « les alternatives varient selon les cultures et les ravageurs ciblés. D’une façon générale, aucune alternative, quelle que soit sa nature, n’est universelle. Cela est particulièrement vrai pour les méthodes non chimiques, telles que les pratiques culturales (rotation, association de cultures), la lutte biologique (macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques), la sélection variétale, les barrières physiques ou encore les stimulateurs de défense des plantes. Par exemple, l’utilisation de filets en arboriculture et en maraîchage constitue une protection physique qui peut être efficace contre certains insectes. En revanche, elle n’est pas utilisable en grandes cultures, notamment pour la betterave ». Les alternatives dépendent ainsi de la nature des productions, de leur localisation géographique et des ravageurs ciblés.

Pour Philippe Grancolas : « tous les éléments techniques sont disponibles. Ils demandent simplement à être implémentés par les producteurs en lien avec les parties prenantes et notamment les acheteurs des filières industrielles qui résistent à aider à la transformation depuis plusieurs décennies. Ces éléments incluent une meilleure gestion des parcelles cultivées avec : l’élimination des cordons de déterrage, réservoirs de virus de la jaunisse transmissibles par des pucerons éventuels, la mise en place d’assolements, l’usage de produits répulsifs contre les pucerons ou de pesticides moins dangereux que les néonicotinoïdes. Il est à noter que les betteraviers utilisent également des pesticides polluants éternels qui amènent une très grave pollution des sols par des composés fluorés (pollués par les traitements et par l’amendement avec des pulpes de betteraves elles-mêmes polluées en retour des usines de traitement). »

Anna Cohen Nabeiro propose également le développement de nouveaux leviers, « tels que les semis tardifs – lorsque le sol est suffisamment réchauffé de façon à favoriser une croissance plus rapide des jeunes plants et éviter la concomitance entre la période de maturité des pucerons et la période de sensibilité de la betterave à leurs attaques foliaires ». Plus généralement, elle milite en faveur d’une transformation des modèles aux échelles des exploitations et des territoires avec pour objectifs la souveraineté alimentaire et la préservation des santés publique et environnementale conformément au concept « une santé » : diversification des productions, production de l’alimentation consommée localement « via des rotations de cultures en intercalant cultures de printemps (carotte, pois, haricot, betteraves) et cultures d’hiver (blé tendre, orge) ; diversité des assolements comprenant céréales, tubercules et protéagineux, pour réduire la propagation des pucerons et rompre la chaîne de la transmission de la jaunisse ; plantation de haies plurispécifiques et de bandes enherbées permettant d’héberger des insectes auxiliaires prédateurs des pucerons verts ou noirs (coccinelles, larves de syrphes par exemple) ; pratiques pour favoriser la santé des sols ».

La relocalisation des zones de production est également une idée avancée par François Veillerette qui, prenant l’exemple de la production de betteraves, constate les différences de production entre différentes zones géographiques, le sud de la région parisienne rencontrant davantage de difficultés que les localités du nord de la France. Philippe Grancolas estime également que l’une des solutions ([39]) réside dans une transformation agroécologique avec un recentrage et une relocalisation par chaque état des productions vivrières là où elles vont rester possibles malgré les aléas climatiques ou la dégradation des sols arables. Ces transformations supposent l’association de toutes les parties prenantes. « En effet, une interdiction généralisée des néonicotinoïdes ou d’autres substances pesticides problématiques à l’échelle européenne amènerait à de nombreux co-bénéfices engrangés par les agences de l’eau, les systèmes de santé, les productions agricoles agroécologiques stimulées par une restauration de la biodiversité et des paysages, etc. La transformation doit s’opérer sous stimulation économique, avec la contribution des parties prenantes qui peuvent en tirer bénéfices et la redirection des subventions publiques adéquates ».

II. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LA TRANSITION DES AGRICULTEURS VERS DES SOLUTIONS ALTERNATIVES — A. La sortie des néonicotinoïdes en France ne s’est pas accompagnée d’une proposition de Solutions immédiatement opérationnelles et mobilisables

2. Certaines cultures requièrent une vigilance particulière : les conclusions de l’Inrae

L’Inrae constate, dans le rapport précité « que les filières betterave, pomme, cerise, noisette et figue sont fragilisées par le manque de solutions opérationnelles et disponibles pour la protection contre certains ravageurs, mais à des degrés divers et sans se trouver dans la même urgence temporelle ». Selon les conclusions de l’Inrae, les filières étudiées dans le cadre de la saisine sont, sauf exceptions, toutes fragilisées à des degrés divers par le manque de solutions opérationnelles. Le ministère de l’agriculture, dans sa contribution écrite à votre rapporteure, synthétise les conclusions de l’Inrae ainsi :

En ce qui concerne le puceron de la betterave, deux substances chimiques restent indispensables à l’heure actuelle (flonicamide et spirotétramate) pour éviter la propagation de la jaunisse de la betterave, dans l’attente du développement et de l’opérationnalité des alternatives déjà identifiées, ou de la mise au point d’autres solutions. Le développement de variétés à haut rendement résistantes à la jaunisse permettrait également une gestion appropriée de la problématique, mais il ne s’agit pas d’une perspective de court terme. Plusieurs solutions de lutte biologique, reposant sur des allomones (médiateurs chimiques), des plantes compagnes et des macro-organismes (lâchers de chrysopes) ont montré un intérêt mais ne peuvent pas, pour l’instant, se substituer en termes d’efficacité aux produits de synthèse.

En ce qui concerne le puceron et l’anthonome du pommier, les producteurs rencontrent des difficultés croissantes pour contenir les attaques des ravageurs, et notamment du puceron cendré. Selon le rapport Inrae, les premières alertes se sont produites en 2023 et la situation s’est dégradée en 2024 et probablement en 2025. Seules un nombre limité d’alternatives conventionnelles restent disponibles. Ce sont majoritairement des substances de la famille des pyréthrinoïdes. L’Inrae insiste sur la fragilité de cette situation, qui expose au développement de résistances à des substances qui ont par ailleurs un impact écologique. Pour l’Inrae, les programmes actuels de traitements deviennent insuffisants et devraient être renforcés par une application supplémentaire de pyréthrinoïdes en post-floraison. Cependant, cette option est défavorable pour la génération de résistances comme pour la préservation de la faune auxiliaire. Elle ne sécurise ni les producteurs, qui ont des difficultés croissantes à contenir le puceron cendré, ni l’environnement. L’Inrae considère indispensable de sécuriser l’itinéraire de protection phytosanitaire en renforçant le panel de solutions disponibles et en facilitant les pratiques bénéfiques (traitements d’automne, bandes fleuries, etc.).

En ce qui concerne les mouches du cerisier, les programmes de protection actuels pour la gestion de la mouche Drosophila suzukii, encore largement basés sur des produits de synthèse mais avec une part importante de biocontrôle et de prophylaxie, sont extrêmement difficiles à tenir, avec une fréquence de traitements trop élevée, qui reste pourtant insuffisante en cas de forte pression. De plus, ces moyens de protection ne sont autorisés que par dérogation (120 jours au maximum) ou sont susceptibles d’être interdits prochainement, ce qui constitue un facteur supplémentaire d’insécurité pour les producteurs. Des alternatives non chimiques telles que les filets de protection, la lutte biologique par l’auxiliaire du genre Ganaspis ou la technique de l’insecte stérile offrent certaines perspectives mais ne sont pas encore opérationnelles ou économiquement viables.

En ce qui concerne les punaises et coléoptères de la noisette, l’itinéraire de protection phytosanitaire de la noisette repose depuis 2020 sur un nombre limité de substances de la même famille des pyréthrinoïdes. Le nombre de traitements a dû être considérablement augmenté en 2025 par l’octroi de dérogations, pour tenter de sécuriser la récolte. Pour l’Inrae, cette surutilisation de pyréthrinoïdes constitue une réponse d’urgence à une situation de crise mais n’est ni tenable ni souhaitable dans la mesure où l’accumulation de traitements à base de pyréthrinoïdes engendre un risque très important d’apparition de résistances, qui pourrait à court terme rendre inutilisables les derniers produits disponibles. De plus, les pyréthrinoïdes, surtout utilisés aussi massivement, sont dommageables pour la biodiversité et conduisent à une suppression des régulations naturelles au sein du verger. Des pistes de lutte biologique et de biocontrôle existent — parasitoïdes contre la punaise, champignons entomopathogènes contre le balanin — mais nécessitent encore des programmes de recherche et développement ainsi qu’un déploiement à l’échelle régionale ou nationale. L’absence d’alternatives opérationnelles fragilise fortement la filière jusqu’à ce que des alternatives soient disponibles.

En ce qui concerne la mouche du figuier, les moyens de lutte sont limités à un seul insecticide (deltaméthrine) et à la pose de pièges, qui montrent une efficacité limitée en cas de forte pression. Les capacités de production s’érodent, avec des difficultés croissantes pour maîtriser les mouches ainsi que la cochenille. Des solutions de biocontrôle sont en cours de développement mais n’assurent pas encore une protection suffisante.

II. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LA TRANSITION DES AGRICULTEURS VERS DES SOLUTIONS ALTERNATIVES — B. UN ACCOMPAGNEMENT Nécessaire ET durable DES Autorités PUBLIQUES, FRANÇAISES COMME Européennes — 1. Plusieurs leviers doivent être mobilisés

a. Un accompagnement technique

Accompagner, sur le long terme, la sortie des néonicotinoïdes et la transition vers des solutions alternatives plus durables, passe en premier lieu par une prise de conscience des barrières existantes. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en recense plusieurs. D’une part, le passage vers des solutions plus durables peut requérir un niveau de technicité pour une mise en œuvre appropriée. En effet, certaines méthodes nécessitent des compétences ou un savoir-faire spécifique. Les solutions combinatoires étant encore peu standardisées, leur mise en œuvre peut être complexe et engendrer une prise de risque périlleuse en cas d’équilibre précaire. D’autre part, la transition peut s’accompagner d’une augmentation temporaire des besoins en main-d’œuvre. En outre, le niveau d’efficacité des solutions de substitution dépend parfois des conditions climatiques, des cycles biologiques des ravageurs ou de la densité des populations. Enfin, les habitudes de production peuvent constituer un frein au changement, notamment lorsque l’accompagnement technique est insuffisant. « L’acétamipride, comme d’autres produits chimiques mais de façon encore plus marquée compte tenu de sa bonne efficacité contre un large spectre de ravageurs, permet une lutte standardisée, avec des coûts de mise en œuvre ainsi qu’une prise de risque œuvre minimisés, qui s’apparente à un « filet de sécurité » pour le producteur », note le ministère.

Philippe Grandcolas souligne ainsi le besoin d’accompagnement des producteurs ou coopératives, lequel peut notamment prendre la forme de conseils indépendants, ciblés et pérennes.

II. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LA TRANSITION DES AGRICULTEURS VERS DES SOLUTIONS ALTERNATIVES — B. UN ACCOMPAGNEMENT Nécessaire ET durable DES Autorités PUBLIQUES, FRANÇAISES COMME Européennes — 1. Plusieurs leviers doivent être mobilisés

b. Un filet budgétaire : soutenir les producteurs et financer la recherche

Cet accompagnement technique nécessite d’être complété par un soutien financier des producteurs, lequel peut prendre plusieurs formes. François Veillerette évoque ainsi un mécanisme assurantiel qui permettrait de compenser la perte de revenus des agriculteurs en cas de mauvaise année. Comme Philippe Grandcolas, il préconise également la fixation d’un prix garanti pour certaines filières. La réorientation des subventions versées, notamment dans le cadre de la PAC, est également une piste à favoriser afin de valoriser les pratiques plutôt que la taille des exploitations.

Philippe Grandcolas souligne par ailleurs le besoin urgent d’une recherche agronomique tournée vers la mise au point de nouveaux procédés de culture plus vertueux, ce qui exige une hausse des financements dédiés, notamment ceux alloués au programme Horizon Europe ([40]) dont les objectifs visent à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union, stimuler sa compétitivité, concrétiser les priorités politiques stratégiques de l’Union et contribuer à répondre aux problématiques mondiales, dont les objectifs de développement durable. Parmi les différentes composantes de ce programme, certaines financent la recherche et l’innovation dans le domaine de la santé des végétaux et de la protection des cultures. À titre d’illustration, la Destination 2 “FARM2FORK” du Cluster 6 a pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la stratégie « de la ferme à la table » ([41]). Ses objectifs visent à développer des alternatives aux pesticides chimiques, élaborer des approches intégrées et un large éventail de solutions pour la prévention, la détection précoce, la surveillance, le contrôle et la gestion des organismes nuisibles et des maladies, ainsi que des stratégies efficaces de gestion des risques qui font progresser des méthodes innovantes de lutte contre les ennemis des cultures. La diffusion des connaissances est également un axe recherché.

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c. Les enjeux liés à l’éducation et à la formation

Pour Philippe Grandcolas, l’un des principaux vecteurs de changement réside dans l’éducation et la formation. À ce titre, la mise en avant des contributions des sociétés savantes, telles que le Conseil de l’ordre des médecins ou de la Ligue contre le cancer, qui explicitent l’importance des principes de prévention et de précaution dans un contexte d’augmentation des maladies dégénératives, représente un axe à privilégier.

En outre, les services de conseil existants à l’échelle européenne mériteraient d’être plus visibles. Ainsi, le projet européen Integrated Pest Management (IPM) Toolbox ([42]), achevé en 2022, a développé une base de données publique contenant plus de 1 300 pratiques IPM et 273 lignes directrices spécifiques par culture pour aider les agriculteurs à réduire leur dépendance aux pesticides.

II. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LA TRANSITION DES AGRICULTEURS VERS DES SOLUTIONS ALTERNATIVES — B. UN ACCOMPAGNEMENT Nécessaire ET durable DES Autorités PUBLIQUES, FRANÇAISES COMME Européennes — 2. Protéger les producteurs et les consommateurs européens, renforcer la démocratie européenne

a. Pour l’abaissement systématique des limites maximales de résidus (LMR) au seuil de détection des substances interdites dans l’Union

Les normes sanitaires et phytosanitaires destinées à garantir la santé humaine, animale et végétale étant distinctes dans les pays tiers, le contrôle des produits importés s’impose.

Les mesures miroirs visent à conditionner l’accès au marché de l’Union au respect de ces normes. Certaines sont intégrées dans la législation européenne comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le règlement sur la déforestation importée.

En matière de pesticides, ces mesures reposent notamment sur les limites maximales de résidus (LMR) autorisées et harmonisées à l’échelle européenne. Ces LMR sont fixées dans le règlement (CE) n° 396/2005, y compris pour l’acétamipride.

Par principe, tous les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pour lesquels les teneurs en résidus de pesticides restent inférieures aux LMR peuvent circuler librement sur l’ensemble du marché de l’Union européenne, y compris en France.

Le cadre actuel conduit à abaisser au zéro analytique les LMR des substances interdites. Toutefois, certaines LMR sont maintenues à un niveau supérieur aux limites analytiques alors même que sont concernées des substances interdites, après avis de l’Efsa qui conclut à l’absence de risque pour le consommateur. Dès lors, une substance interdite d’utilisation dans l’Union peut se voir associer une LMR permettant l’importation de produits en partie conçus avec cette substance, ce qui ne peut que susciter une forte incompréhension de la part des producteurs européens qui y voient une concurrence déloyale.

Comme le souligne le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, « l’enjeu est d’obtenir de la Commission européenne qu’elle abaisse systématiquement les LMR pour les substances qui ne sont plus approuvées dans l’UE et qui ne sont pas totalement sûres pour les consommateurs ou qui posent des problèmes de nature systémique pour l’environnement, afin de rendre inutilisable le produit phytopharmaceutique pour la production de denrées exportées vers l’UE, ou en tout cas rendre non quantifiable le niveau de résidus présents. La France, avec d’autres États membres, défend ce principe dans les instances européennes et insiste pour qu’il figure dans la proposition de simplification législative dans le domaine de la chaîne alimentaire que la Commission devrait présenter avant la fin de l’année ».

Dans l’attente de cet abaissement, les États membres peuvent, au niveau national, prendre des mesures de sauvegarde conformément aux articles 53 ([43]) et 54 ([44]) du règlement 178/2002 relatif à la législation alimentaire générale. Lorsqu’une telle mesure est prise, elle est examinée au sein du SCoPAFF, et l’État membre peut maintenir ses mesures provisoires nationales jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision selon laquelle les mesures provisoires doivent être modifiées ou abrogées, ou jusqu’à l’adoption d’une mesure à l’échelle de l’Union.

Une telle clause a été actionnée par la France en avril 2016 pour interdire l’importation de cerises traitées au diméthoate, note Anna Cohen Boulakia Nabeiro : « Cette mesure est le résultat d’une bataille politique qui n’est pas sans rappeler ce qui se joue aujourd’hui avec l’acétamipride. L’action de la France va pousser plusieurs pays, et finalement l’Union européenne le 26 juin 2019 à ne pas renouveler l’autorisation des pesticides contenant cette molécule. Un an plus tard, le règlement européen du 26 mai 2020 ramène à zéro les limites maximales de résidus de diméthoate dans les fruits ([45]). L’Union européenne a récemment fait adopter pour la première fois ce raisonnement pour un motif environnemental. En février 2023, elle a adopté un règlement prévoyant l’interdiction de l’importation de produits contenant des traces de deux insecticides néonicotinoïdes : le thiaméthoxame et le clothianidine ([46]). Le texte prévoit pour cela d’abaisser les LMR au seuil de détection pour ces deux substances, d’ici le 7 mars 2026. Ainsi, tout produit agricole destiné à l’alimentation humaine présentant des résidus de ces molécules serait exclu d’office du marché européen. Cette démarche, bien que prometteuse, s’avère incomplète : ce règlement ne s’applique que pour deux des quatre néonicotinoïdes interdits d’utilisation dans l’UE depuis 2020, et le règlement ne prévoit aucune LMR pour les produits utilisés uniquement pour la production d’aliments pour animaux ou de denrées alimentaires transformées ».

II. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LA TRANSITION DES AGRICULTEURS VERS DES SOLUTIONS ALTERNATIVES — B. UN ACCOMPAGNEMENT Nécessaire ET durable DES Autorités PUBLIQUES, FRANÇAISES COMME Européennes — 2. Protéger les producteurs et les consommateurs européens, renforcer la démocratie européenne

b. Pour une approche plus démocratique

La pétition citoyenne contre la loi Duplomb qui a obtenu plus de 2 millions de signatures au cours de l’été 2025, devrait être discutée le 7 janvier 2026 à l’Assemblée nationale, lors d’une semaine de contrôle.

Les réactions suscitées par l’adoption de la loi Duplomb témoignent ainsi de la volonté des citoyens d’être associés à des décisions touchant à la santé publique et à l’environnement.

La Ligue du Cancer souligne par ailleurs qu’en tant qu’initiative parlementaire, la loi Duplomb n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, « privant ainsi les décideurs et le public d’une évaluation claire des conséquences environnementales, sanitaires et économiques », ce qui affaiblit « la capacité collective à prendre des décisions éclairées, fondées sur la science et l’intérêt général ».

Dans la lignée de l’alinéa 11 de l’article L1411-1 du Code de la Santé Publique ([47]) et des principes énoncés dans le Charte de l’environnement, votre rapporteure milite ainsi en faveur d’un renforcement de la participation citoyenne en matière de santé publique et d’environnement, à l’échelle nationale mais également européenne.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 17 décembre 2025, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

Mme Karamanli, rapporteure. La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui – un amendement sera proposé pour raccourcir son titre – touche à des enjeux qui sont au cœur du projet européen : la protection de la santé publique, la préservation de l’environnement, le soutien à un modèle agricole soutenable et, plus largement encore, la crédibilité politique de l’Union européenne lorsqu’elle affirme vouloir allier performance économique, transition écologique et protection des citoyens.

Cette proposition de résolution concerne une famille de substances désormais bien connue du grand public comme du monde agricole : les néonicotinoïdes, ces insecticides systémiques qui se diffusent dans l’ensemble de la plante et de son environnement, et dont les effets sur les pollinisateurs, la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui largement documentés.

Cette proposition de résolution européenne demande à la Commission européenne leur interdiction totale à l’échelle européenne, l’accompagnement nécessaire des exploitants français et européens pendant une période transitoire durable ainsi que la protection du marché européen face aux États tiers qui continuent d’utiliser ces substances.

L’Union européenne a déjà franchi des étapes majeures en interdisant, progressivement, quatre des cinq principales substances de cette famille. Pourtant, une exception demeure : l’acétamipride, dernier néonicotinoïde encore autorisé à l’échelle européenne.

En ce qui concerne la France, elle a été pionnière dans l’interdiction de tous les néonicotinoïdes dès 2016, y compris donc de l’acétamipride. Pour autant, si nous sommes le seul pays à avoir interdit cette substance, nous devons tout faire pour parvenir à l’interdire à l’échelle européenne.

La réglementation des pesticides est une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, organisée autour d’un corpus juridique particulièrement dense. Le texte central reste le règlement de 2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, complété notamment par les règles relatives aux limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires.

Ce cadre repose sur un principe fondamental : aucune substance active ne peut être utilisée si elle n’a pas été préalablement évaluée sur le plan scientifique, notamment par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, puis soumise au vote des États membres au sein du comité permanent compétent. Cette autorisation est toujours temporaire, précisément pour permettre une réévaluation à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques.

C’est sur ce fondement que, dès 2013, l’Union a adopté un premier moratoire concernant plusieurs néonicotinoïdes, avant d’interdire successivement l’imidaclopride, le thiaméthoxame, la clothianidine en 2018, puis la thiaclopride en 2019. Ces décisions ont été motivées par des avis scientifiques convergents mettant en évidence leur toxicité pour les pollinisateurs et plus largement pour les écosystèmes et la santé humaine.

Toutefois, cette interdiction progressive s’est accompagnée de mécanismes de dérogation prévus à titre exceptionnel par le droit européen, notamment en cas de danger phytosanitaire jugé imminent. Or, ces dérogations ont parfois été utilisées de manière extensive, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à rappeler fermement, en 2023, que de telles pratiques ne pouvaient remettre en cause l’esprit des interdictions décidées au niveau européen.

Une tribune collective récemment publiée dans Le Monde, signée par plus de cent organisations scientifiques, médicales, environnementales et agricoles, alerte par ailleurs avec force sur la tentative de déréglementation profonde menée, sous couvert de simplification, par la Commission européenne qui envisage de supprimer le caractère systématique du réexamen périodique des substances pesticides selon les données qui ont fuité dans la presse à propos de l’omnibus « sécurité alimentaire ». Cela reviendrait, de fait, à transformer des autorisations temporaires en autorisations quasi permanentes. C’est également le sens d’une lettre ouverte adressée au Premier ministre par plus de 2 300 médecins et scientifiques.

Si sous la pression des ONG, la Commission européenne vient tout juste d’amender le texte, nous devons entendre cet appel car c’est précisément grâce à ces réexamens réguliers que de nombreuses substances dangereuses ont pu être identifiées puis interdites. Y renoncer, ce serait affaiblir structurellement la protection sanitaire européenne et faire primer durablement les intérêts économiques sur la santé publique.

Sur ce point, il faut le dire clairement : en s’engageant dans cette voie, la Commission européenne prend une direction profondément préoccupante, à rebours de ses propres engagements en matière de protection de la santé et de l’environnement.

Or, les connaissances scientifiques sur les néonicotinoïdes ont progressé en une décennie, et les alertes ne concernent plus seulement les abeilles. Il est désormais établi que ces substances sont très persistantes dans les sols, qu’elles se diffusent dans les milieux aquatiques, qu’elles affectent bien au-delà des seuls insectes mais impactent l’ensemble de la chaîne alimentaire et contribuent à l’effondrement global de la biodiversité. Ses effets sur l’homme sont également avérés.

S’agissant de l’acétamipride, longtemps présenté comme le moins dangereux des néonicotinoïdes, les données les plus récentes invitent à réviser ce jugement. Les avis récents de l’EFSA reconnaissent désormais l’existence « d’incertitudes majeures », notamment en matière de trouble du neurodéveloppement, élément relevant du critère de reprotoxicité, pouvant conduire à l’exclusion du marché. Or, ces incertitudes devraient bénéficier à la santé publique plutôt qu’à la substance.

Au-delà de la toxicité aiguë de ces substances, il faut évaluer leur toxicité chronique et leurs interactions avec d’autres substances – les fameux effets cocktails. Il convient donc de ne pas évaluer uniquement l’impact d’un produit mais également l’ampleur de son utilisation, ce qui est très difficile à réaliser en laboratoire. Pire encore, cet élément n’est pas une exigence demandée dans les évaluations réglementaires nécessaires pour une mise sur le marché. Les effets cocktails sont aujourd’hui encore très largement sous-évalués par les protocoles réglementaires, alors même qu’ils correspondent à la réalité de l’exposition des agriculteurs, des riverains et des consommateurs.

Les experts auditionnés ont par ailleurs souligné qu’il en était de même en ce qui concerne la toxicité indirecte des substances néonicotinoïdes, notamment sur la santé humaine, insuffisamment prise en compte dans les méthodes d’évaluation actuelles de l’Efsa.

Et c’est là le point important, nous ne sommes plus dans une logique de soupçon théorique, mais face à un faisceau d’indices scientifiques sérieux, concordants et préoccupants, dont l’ampleur justifie pleinement une application rigoureuse du principe de précaution.

Ce dernier est consacré, dans l’ordre interne, par la Charte de l’environnement et, dans l’ordre juridique européen, inscrit dans le Traité du fonctionnement sur l’Union européenne. Ce principe n’est ni un slogan, ni un frein idéologique au progrès. Il s’agit au contraire d’un principe de responsabilité qui impose aux pouvoirs publics d’agir lorsque subsistent des incertitudes scientifiques sérieuses sur des risques graves et irréversibles.

Or, c’est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui avec l’acétamipride. Nous le savons : en matière de santé environnementale, l’histoire est jalonnée de substances autorisées pendant des décennies avant d’être finalement reconnues comme dangereuses – l’amiante, le plomb, certains solvants, ou encore des pesticides aujourd’hui interdits. À chaque fois, l’argument a été le même : les preuves n’étaient pas encore suffisantes. Pourtant là encore, il existait des incertitudes sur l’amplitude et l’intensité des dangers.

Le principe de précaution impose précisément de ne pas reproduire ce schéma. Il impose de ne pas faire porter sur les citoyens le coût de notre hésitation politique. En la matière, l’incertitude ne peut bénéficier à la substance plutôt qu’à la santé publique.

À rebours de ce constat, les limites maximales de résidus (LMR) de l’acétamipride ont été augmentées en juin dernier pour les prunes, les graines de lin, les graines de pavot, les graines de moutarde, les graines de cameline ainsi que les « miels et autres produits de l’apiculture » et font l’objet d’un nouveau rehaussement.

Aussi, l’exigence de protection doit être réaffirmée avec force.

Parallèlement, il convient que notre pays et l’Union européenne accompagnent, aident techniquement et financièrement les agriculteurs à se protéger de ces substances et de ceux qui les tolèrent encore.

Cela suppose un soutien massif, pérenne et crédible au monde agricole. Les agriculteurs ne sont ni les responsables de la situation actuelle, ni ceux qui doivent supporter seuls le poids de la transition.

Or, la sortie des néonicotinoïdes n’a pas toujours été accompagnée, ces dernières années, de solutions immédiatement opérationnelles. Les travaux de l’ANSES ont pourtant identifié des alternatives chimiques et non chimiques, et l’INRAE a mis en évidence des pratiques agroécologiques prometteuses. Mais leur déploiement suppose du temps, des investissements, de la formation, et de la recherche appliquée.

Certaines filières, comme celle de la betterave sucrière, ont été particulièrement exposées. La question n’est donc pas seulement sanitaire ou environnementale : elle est aussi sociale et territoriale. Derrière chaque exploitation, ce sont des femmes et des hommes, des bassins de production, des coopératives, des emplois et des savoir-faire qui sont concernés.

Plus largement, il faut le rappeler avec clarté : le premier facteur de vulnérabilité de notre agriculture aujourd’hui n’est pas l’interdiction des pesticides, mais bien le changement climatique. Sécheresses à répétition, excès de pluies, gels tardifs, stress hydrique et prolifération des ravageurs en sont désormais les conséquences directes. À cet égard, l’exemple de la filière betteravière en 2025 apporte un éclairage particulièrement intéressant. Alors que les représentants de la profession alertaient, au début de l’été, sur une possible recrudescence des attaques de pucerons et de jaunisse, le bilan de campagne s’est finalement révélé nettement plus favorable qu’attendu. Le rendement national moyen est aujourd’hui estimé à 91 tonnes par hectare, contre 80 tonnes l’an passé, soit un niveau supérieur à la moyenne pluriannuelle, malgré l’absence de recours à l’acétamipride. Cette performance ne saurait évidemment masquer les difficultés encore rencontrées par certains exploitants, ni être attribuée à un seul facteur. Mais elle démontre que, contrairement aux discours alarmistes, l’interdiction des néonicotinoïdes n’entraîne pas mécaniquement un effondrement des rendements.

C’est pourquoi la présente résolution ne se limite pas à demander cette interdiction à l’échelle européenne. Elle appelle également à la mise en place d’un accompagnement durable, combinant soutien budgétaire, appui technique, développement de la recherche, et renforcement de l’enseignement agricole et de la formation professionnelle.

La transition de l’agriculture ne peut réussir que si elle est socialement juste, économiquement sécurisée et techniquement accompagnée. L’écologie ne peut pas se faire contre les agriculteurs ; elle ne peut réussir qu’avec eux.

Par ailleurs, cette proposition de résolution européenne met en évidence les lacunes en matière de participation citoyenne à l’échelle européenne. La mobilisation massive des citoyens déclenchée cet été en France après l’adoption de la loi Duplomb en est l’illustration la plus éclairante, tout comme la censure de l’article 2 de cette loi qui prévoyait la réintroduction de l’acétamipride dans notre droit positif.

Amendement n° 12 de la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. L’ajout de ce considérant vise à dénoncer les limites des méthodes d’évaluation mises en lumière par les scientifiques et sur lesquelles reposent la mise sur le marché de l’acétamipride : toxicité chronique difficile à reproduire en laboratoire, non prise en compte par les études des effets cocktail, de la vulnérabilité spécifique de certaines espèces et des effets indirects de l’acétamipride – notamment systémique via la chaîne alimentaire – et absence d’étude ciblée sur les effets perturbateurs endocriniens.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes favorables à cet amendement mais je tenais à préciser que, factuellement, il n’est pas tout à fait exact. Il existe certes un problème général sur les protocoles d’évaluation de l’Efsa. C’était notamment l’objet de la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 septembre dernier. À cela, s’ajoute le cas particulier de l’acétamipride. Depuis 2012 en effet, l’Efsa souligne la nécessité de procéder à une étude sur le caractère perturbateur endocrinien et sur la neurotoxicité. Ces études n’ont toutefois jamais été faites. Ce défaut de production relève d’un problème autre que les protocoles et les méthodes.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. C’est effectivement ce qui a été rappelé dans le cadre des auditions.

L’amendement n° 12 est rejeté.

Amendement n° 2 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement vise à mieux caractériser les conséquences concrètes de l’absence de mesures miroirs effectives. L’autorisation de l’acétamipride à l’échelle européenne crée une double distorsion inacceptable ; elle contourne notre législation nationale et instaure une concurrence déloyale envers nos agriculteurs. Ces derniers sont en effet soumis à des normes sanitaires et environnementales élevées tandis que de nombreux produits importés sont soumis à des normes allégées et parfois conçus avec des substances interdites dans l’Union. C’est une injustice qu’il nous faut clairement dénoncer.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Avis favorable.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 13 de la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vise à rappeler que la sortie nécessaire des néonicotinoïdes ne peut se faire sans un accompagnement durable pour nos agriculteurs. Comme je le rappelais dans mon propos liminaire, cette transition exige notamment des moyens techniques, un appui budgétaire et des formations adaptées.

L’amendement n° 13 est adopté.

Amendement n° 14 de la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vise à rappeler que les débats relatifs aux pesticides relèvent pleinement de la décision politique, laquelle doit s’appuyer sur une expertise scientifique robuste et indépendante.

La pétition contre la loi dite Duplomb a mis en évidence une forte mobilisation des citoyens en faveur de la protection de la santé et de l’environnement. Elle rappelle que les pesticides ne constituent pas de simples enjeux techniques, mais bien des choix politiques majeurs, qui doivent être guidés par l’intérêt général et éclairés par de robustes données scientifiques.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Notre groupe va voter contre cet amendement. Je pense par ailleurs qu’il eût été préférable de le scinder car deux idées très différentes y sont abordées. On y trouve en effet un volet scientifique et un volet citoyen. En cela, je rejoins les propos soutenus par Julien Dive lors de la discussion générale ; des sujets extrêmement techniques et compliqués sont parfois simplifiés à l’extrême dans le débat public. De sorte que, de bonne foi, nombre de nos concitoyens arrivent à croire des choses qui ne sont parfois pas fondées.

L’amendement n° 14 est rejeté.

Amendement n° 3 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement demande une réévaluation d’urgence de l’acétamipride par l’ESFA et l’ANSES en s’appuyant sur les études les plus récentes, suivant une méthodologie plus rigoureuse afin d’éclairer les choix politiques.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement aurait même pu être complété avec la mention : « comme la France le demande depuis 5 ans ».

L’amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 4 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Je propose de renforcer la coordination entre les agences sanitaires nationales des États membres. Cette mutualisation des données et des compétences permettrait de gagner en efficacité tout en avançant vers une harmonisation stratégique des usages de produits phytosanitaires respectueux des spécificités de chaque État membre. Ce renforcement pourrait s’effectuer sous l’égide de l’Efsa, qui bénéficierait elle-même d’expertises croisées.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il me semble que cet amendement est redondant avec le contenu de la proposition. J’aurais souhaité, si vous êtes d’accord, un retrait.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Je maintiens mon amendement.

L’amendement n° 4 est rejeté.

Amendement n° 1 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 16 qui de prime abord ouvre une perspective séduisante mais qui me semble toutefois problématique dans sa mise en œuvre. Les consultations citoyennes envisagées soulèvent des difficultés pratiques majeures. Quelle serait leur valeur juridique ? Combien de temps prendraient-elles ?

Le processus pourrait s’avérer long et inefficace. Pire encore, ce dispositif pourrait aboutir à polariser des débats exposés aux pressions des lobbies. Nous-mêmes avons des difficultés à nous forger une opinion, à placer le curseur au bon endroit. Des consultations citoyennes ne me paraissent pas opportunes.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je comprends et partage en partie votre inquiétude. Il faut toutefois rappeler que les mécanismes de décision en matière de pesticides sont déjà largement influencés par des intérêts organisés et en particulier des lobbies industriels. Il est donc important que les citoyens puissent également s’exprimer. J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous retiriez cet amendement.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Je maintiens mon amendement.

L’amendement n° 1 est rejeté.

Amendement n° 15 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui invite la Commission européenne à élaborer un programme de travail sur des mesures miroirs sanitaires et environnementales. Soyons clairs ; les mesures miroirs ne répondent pas à la concurrence déloyale. Elles ne touchent pas au cœur du problème, celui d’une Union européenne construite depuis l’Acte unique de 1986 et les accords de Marrakech de 1994 –fondant l’OMC – sur le libre-échange et la mise en concurrence généralisée. Dans ce cadre, il n’y a ni volonté politique ni moyens concrets pour faire respecter réellement des normes qui entrent en contradiction directe avec les accords commerciaux que l’Union négocie ou promeut. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle sont notoirement insuffisants.

La promesse d’une application rigoureuse relève de la fiction. Défendre les mesures miroirs sans s’attaquer aux causes structurelles, c’est entretenir une illusion. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 17. En fonction de ce vote, le groupe votera ou s’abstiendra sur cette proposition de résolution européenne.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je comprends votre opposition de principe aux accords de libre-échange. Toutefois, cette position ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de résolution européenne. L’objectif de cette proposition est l’interdiction de l’acétamipride à l’échelle européenne. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je souhaiterais apporter une explication avant le vote de cet amendement. Selon moi, il existe une confusion dans le débat qui entoure des projets d’accords de libre-échange tels que le Mercosur ou le CETA pour lesquels la promesse des mesures miroirs n’est pas une promesse à laquelle le groupe écologiste et social adhère. Il existe par ailleurs, dans les faits, des accords commerciaux qui, aujourd’hui, ne sont pas assujettis à nos normes en matière de pesticides. Sans entrer dans le débat de l’applicabilité ou non des mesures miroirs, leur absence nous posent un problème de principe.

Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement mais je tenais à lever les malentendus sur la supposée vertu des mesures miroirs.

L’amendement n° 15 est rejeté.

Amendement n° 16 de M. Guillaume Lepers

M. Guillaume Lepers. À travers ce dernier amendement, je vous propose simplement de dire la vérité. Cette proposition de résolution vise à interdire l’ensemble des néonicotinoïdes dans l’Union européenne. Derrière une attention affichée comme vertueuse, elle nous engagerait – en réalité – dans une trajectoire lourde de conséquences pour notre agriculture, nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Interdire sans alternatives, ce n’est pas une transition, c’est une impasse. Et ce ne sont pas des opinions que j’avance, mais des faits.

Le rapport de l’INRAE d’octobre 2025 le formule très clairement. Pour plusieurs filières, les solutions alternatives ne sont pas aujourd’hui opérationnelles et ne le seront pas avant bien longtemps. C’est une réalité scientifique, pas un débat idéologique. Nous avons déjà fait cette erreur en France et le résultat est connu : effondrement de rendement, fragilisation des exploitations, menaces sur l’emploi agricole.

La filière noisette, que je connais bien, en est une illustration dramatique. Quand nous produisons moins, nous importons plus, mais pas avec nos normes, pas avec nos exigences, pas avec nos valeurs. Les mesures miroirs n’y changeront rien.

Avec l’accord sur le Mercosur, dont je souhaite ici rappeler mon opposition et celle de mon groupe, si nous interdisons l’importation de denrées traitées avec ces produits, les pays d’Amérique du Sud invoqueront le mécanisme de rééquilibrage de l’accord. Alors soyons cohérents ; ce texte – s’il était adopté – n’aurait pas seulement comme effet d’arrêter l’usage des néonicotinoïdes, il organiserait de fait la dépendance alimentaire de l’Europe.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. La souveraineté alimentaire, que vous appelez de vos vœux, va nécessairement de pair avec la préservation de notre environnement et de nos écosystèmes. La faire reposer sur l’utilisation de substances destructrices est un non-sens.

L’amendement n° 16 est adopté.

L’amendement n° 5 de la rapporteure tombe.

L’article unique ainsi modifié est rejeté.

L’ensemble de la proposition de résolution européenne est donc rejeté.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il est regrettable que des postures politiques empêchent de porter ce débat au niveau européen.

PROPOSITION DE Résolution Européenne initiale

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 36, 114, 168, 169 et 191 du Traité sur l’Union européenne, visant respectivement les restrictions en lien avec la protection de la santé publique, le rapprochement des législations, la santé, la protection du consommateur et la protection de l’environnement,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale,

Vu le règlement-cadre (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données relatives aux substances actives,

Vu les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur les pesticides,

Vu les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire,

Invite le gouvernement de la République française et la Commission européenne :

1) à prendre toutes les initiatives visant à convaincre les autres États d’interdire en agriculture tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride ;

2) à soutenir fortement et durablement les agriculteurs dans le choix de solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques.

Invite la Commission européenne :

1) à faire « tout son possible » pour assurer la majorité qualifiée nécessaire à l’interdiction de l’acétamipride ;

2) à ouvrir une large consultation publique en donnant la parole aux citoyens des États membres de l’Union européenne sur le principe d’une interdiction de l’acétamipride, d’un financement des méthodes alternatives et d’un soutien aux agriculteurs s’engageant dans cette voie ;

3) à définir un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 6

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu la Charte de l’environnement, »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vise à ajouter dans les visas une référence à l’article 5 de la Charte de l’environnement consacrant le principe de précaution, partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité. C’est notamment sur la base de ce texte que le Conseil constitutionnel a censuré, en août 2025, les dispositions réintroduisant l’acétamipride de la loi Duplomb.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 7

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Remplacer à l’alinéa 4 les mots « Traité sur l’Union européenne » par « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 8

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Remplacer l’alinéa 9 par :

« Vu les avis et rapports de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), notamment celui du 15 mai 2024 qui précise qu’il existe des « incertitudes majeures » dans l’évaluation des risques de l’acétamipride ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vient préciser le visa relatif aux publications de l’Efsa afin de citer un avis particulier soulevé de nombreuses fois en audition. Il a pour objet de mettre en relief les dangers et les risques liés à l’acétamipride. L’Efsa souligne en effet, comme d’autres scientifiques, les lacunes des méthodes d’évaluation des risques dont les résultats conditionnent pourtant la mise sur le marché d’une substance.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 9

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu les avis et rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) notamment son avis de 2016 relatif à l’impact sur la santé humaine des substances néonicotinoïdes autorisées dans les produits phytosanitaires et les produits biocides, »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vient préciser le visa relatif aux publications de l’Anses et notamment son avis de 2016 dans lequel elle affirme, à partir des données de toxicovigilance, que l’acétamipride peut induire des effets néfastes pour la santé humaine.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 10

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu le rapport de l’Inrae du 28 octobre 2025 portant sur les alternatives existantes à l’usage d’insecticides néonicotinoïdes pour protéger les cultures, »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vise à compléter les visas par une étude de l’Inrae sur les alternatives aux néonicotinoïdes dont la publication est intervenue postérieurement au dépôt de la proposition de résolution européenne.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 11

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que les effets des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui largement documentés ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vise à rajouter un considérant pour rappeler que l’interdiction des néonicotinoïdes repose sur les conclusions de scientifiques et d’associations dédiées à la protection de l’environnement et de la santé humaine.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 12

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que l’acétamipride est un néonicotinoïde encore autorisé par la réglementation européenne dont les effets sur la santé humaine et l’environnement ne sont pas pleinement pris en compte en raison des défaillances des méthodes d’évaluation sur lesquelles repose l’autorisation de mise sur le marché européen de cette substance ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Ce considérant vise à dénoncer les limites des méthodes d’évaluation mises en lumière par les scientifiques et sur lesquelles repose la mise sur le marché de l’acétamipride : toxicité chronique difficile à reproduire en laboratoire, non prise en compte par les études des effets cocktail, de la vulnérabilité spécifique de certaines espèces et des effets indirects de l’acétamipride - notamment systémique via la chaîne alimentaire – et absence d’étude ciblée sur les effets perturbateurs endocriniens.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

proposition de rÉsolution europÉenne visant À soutenir une politique d’interdiction de tous les nÉonicotinoïdes dont l’acÉtamipride dans l’Union europÉenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et europÉens sur des solutions alternatives validÉes par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier prÉcis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union europÉenne À l’Égard des États tiers (n° 1786),

AMENDEMENT

No 2

présenté par

Mme Sabine THILLAYE

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que l’autorisation de l’acétamipride à l’échelle européenne génère une double distorsion : elle contourne notre législation nationale et instaure une concurrence déloyale envers nos agriculteurs qui respectent des normes plus strictes ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux caractériser les conséquences concrètes de l’absence de mesures miroirs effectives, qui pénalisent les agriculteurs européens respectant des normes sanitaires et environnementales élevées.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 Décembre 2025

AMENDEMENT

No 13

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que la sortie des néonicotinoïdes nécessite un accompagnement durable, combinant soutien budgétaire, appui technique, développement de la recherche et diffusion des connaissances scientifiques ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vise à rappeler que la sortie nécessaire des néonicotinoïdes ne peut se faire sans un accompagnement durable pour nos agriculteurs. Cette transition exige notamment des moyens techniques, un appui budgétaire et des formations adaptées.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 Décembre 2025

proposition de rÉsolution europÉenne visant À soutenir une politique d’interdiction de tous les nÉonicotinoïdes dont l’acÉtamipride dans l’Union europÉenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et europÉens sur des solutions alternatives validÉes par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier prÉcis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union europÉenne À l’Égard des États tiers (n° 1786),

AMENDEMENT

No 14

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que les décisions en matière de santé publique et d’environnement doivent être prises sur la base de données scientifiques robustes et probantes dans le cadre d’un choix politique éclairé ;

Considérant que les citoyens expriment une attente forte de participation aux décisions ayant des conséquences majeures sur la santé publique et l’environnement ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE.

Cet amendement vise à rappeler que les débats relatifs aux pesticides relèvent pleinement de la décision politique, laquelle doit s’appuyer sur une expertise scientifique robuste et indépendante.

La pétition contre la loi dite Duplomb a mis en évidence une forte mobilisation des citoyens en faveur de la protection de la santé et de l’environnement. Elle rappelle que les pesticides ne constituent pas de simples enjeux techniques, mais bien des choix politiques majeurs, qui doivent être guidés par l’intérêt général et éclairés par de robustes données scientifiques.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

proposition de rÉsolution europÉenne visant À soutenir une politique d’interdiction de tous les nÉonicotinoïdes dont l’acÉtamipride dans l’Union europÉenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et europÉens sur des solutions alternatives validÉes par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier prÉcis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union europÉenne À l’Égard des États tiers (n° 1786),

AMENDEMENT

No 3

présenté par

Mme Sabine THILLAYE

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :

« 3) à solliciter une réévaluation d’urgence de l’acétamipride par l’EFSA et l’ANSES en s’appuyant sur les études les plus récentes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreuses études récentes ont mis en évidence des risques potentiels associés à l’acétamipride, qui n’étaient pas pleinement pris en compte lors des évaluations précédentes. Dans ce contexte, une actualisation de l’analyse scientifique apparaît nécessaire afin de disposer d’un état des connaissances conforme aux données les plus récentes.

La sollicitation conjointe des autorités d’expertise européennes et nationales permettrait de garantir une évaluation objective, indépendante et transparente, fondée sur un corpus élargi de données scientifiques, incluant des travaux issus de sources académiques et publiques, au-delà des données transmises par les industriels, qui constituent souvent l’immense majorité, et parfois même la totalité des données sur lesquelles l’EFSA, notamment, fondent ses évaluations.

Cette démarche vise à éclairer la décision publique sur des bases solides et partagées, dans l’intérêt de la protection de la santé, de l’environnement et de la sécurité juridique des acteurs agricoles.

Cet amendement a été adopté.

Mme. Sabine THILLAYE

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Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant :

Cet amendement propose de renforcer les liens entre les différentes agences nationales, afin que celles-ci puissent bénéficier de leurs expertises mutuelles.

Par ailleurs, un renforcement de la coopération des agences sanitaires nationales aurait toutes les raisons de se placer sous l’égide de l’EFSA, qui pourrait elle-même avoir à y gagner. Ce serait là un pas supplémentaire vers une harmonisation au niveau européen, au service des intérêts stratégiques de l’Union d’une part, et de ses États membres de l’autre.

Cet amendement a été rejeté.

AMENDEMENTS Examinés PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

proposition de rÉsolution europÉenne visant À soutenir une politique d’interdiction de tous les nÉonicotinoïdes dont l’acÉtamipride dans l’Union europÉenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et europÉens sur des solutions alternatives validÉes par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier prÉcis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union europÉenne À l’Égard des États tiers (n° 1786),

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Mme Sabine THILLAYE

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 16 ouvre une perspective dont la mise en œuvre soulève d’importantes difficultés pratiques et méthodologiques. La nature et la durée des consultations qu’il impliquerait, leur valeur juridique incertaine ainsi que l’absence de caractère réellement contraignant risquent d’aboutir à un processus long, peu opérationnel et sans effets concrets à court ou moyen terme.

En outre, un tel dispositif pourrait rouvrir des débats polarisés, exposés à des influences divergentes et à une mobilisation accrue des différents lobbys et groupes d’intérêt, sans garantir l’émergence d’un consensus européen. Cette approche ferait écho aux tensions observées au niveau national, où l’absence de solutions stabilisées a conduit à des situations de blocage et à un dilemme persistant pour les pouvoirs publics.

La suppression de cet alinéa permet de privilégier une démarche plus efficace, centrée sur des leviers réellement opérationnels et juridiquement solides, afin d’éviter l’enlisement du débat et de renforcer la crédibilité de la position française dans les négociations européennes.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 dÉcembre 2025

proposition de rÉsolution europÉenne visant À soutenir une politique d’interdiction de tous les nÉonicotinoïdes dont l’acÉtamipride dans l’Union europÉenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et europÉens sur des solutions alternatives validÉes par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier prÉcis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union europÉenne À l’Égard des États tiers (n° 1786),

AMENDEMENT

No 15

présenté par

M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Elisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint‑Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement le groupe LFI souhaite supprimer l’alinéa 17 qui invite la Commission européenne « à définir un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers. »

En effet, il convient de rappeler que le principe des mesures miroirs ne bouscule guère le fonctionnement d’une UE néolibérale, qui ne souhaite pas que ces normes soient réellement mises en place car elles nuiraient à un commerce international néo libéralisé.

La mise en place de mesures miroirs n’attaque pas la logique profonde de la libéralisation. Celles-ci ne remettent pas en question l’ouverture massive aux importations de produits que nos territoires produisent déjà ou pourraient produire, et n’éliminent pas la pression concurrentielle sur les prix.

Par ailleurs, l’idée même de garantir la conformité effective des produits importés aux standards européens par des mesures réciproques se heurte à des limites pratiques : plusieurs enquêtes et rapports ont mis en évidence des lacunes importantes dans les systèmes d’inspection et de contrôle, rendant illusoire la capacité à garantir une application fiable et exhaustive de ces normes.

Tant que nous ne nous attaquerons pas au fonctionnement structurel de l’UE, la défense de ses mesures miroirs ne sera qu’hypocrite et aura pour conséquence de nous faire accepter des futurs accords de libre-échange, délétères pour notre agriculture et notre industrie.

Cet amendement a été rejeté.

M. Guillaume LEPERS

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 DÉcembre 2025

AMENDEMENT

No 5

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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ARTICLE UNIQUE

Remplacer le titre de la proposition de résolution européenne par :

« visant à interdire les néonicotinoïdes dans toute l’Union européenne, à protéger la santé de tous et à accompagner les agriculteurs »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel propose une simple modification formelle visant à condenser le propos.

En conséquence de l’adoption de l’amendement précédent, cet amendement est tombé.

ANNEXE :LISTE DES PERSONNES Auditionnées PAR LA RAPPORTEURE

*

* *

Notes

([1]) CJUE : arrêt Pesticide Action Network Europe e.a. (C-162/21) rendu le 19 janvier 2023.

([2]) https://www.anses.fr/fr/content/les-neonicotinoides

([3]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0485&qid=1536738198604&from=FR

([4]) https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2022.7031

([5]) Règlement (UE) 2025/1212 du 24 juin 2025 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride présents dans ou sur certains produits.

([6]) La France agricole : Prunes, graines, miels… l’Europe révise des LMR de l’acétamipride du 5 août 2025.

([7]) Contexte : La commission de l’environnement demande à la Commission européenne de justifier la hausse des résidus d’acétamipride dans le miel du 15 décembre 2025.

([8]) https://www.anses.fr/system/files/SANT2012sa0176Ra.pdf

([9]) Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002R0178:20080325:FR:PDF.

([10]) Ibid, art. 58.

([11]) https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/committees/paff-committees_en

([12]) https://multimedia.efsa.europa.eu/pesticides-authorisation/index.htm

([13]) https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/approval-active-substances-safeners-and-synergists/renewal-approval/neonicotinoids_en

([14]) https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/pesticides

([15]) https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/2022-06/2022mb_FR.pdf

([16]) https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/committees/paff-committees_en#sections-of-the-paff-committee

([17]) https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/committees/paff-committees_en#what-they-do

([18]) https://www.pollinis.org/publications/quest-ce-que-le-scopaff-terrain-de-jeu-ideal-pour-lagrochimie-en-europe/

([19]) Robert, Cécile (2019), Les usages politiques de l’expertise dans la comitologie, rapport pour le groupe Les Verts/ALE au Parlement européen, mai 2019. Disponible en ligne : https://www.greens-efa.eu/files/assets/docs/rapport_final_les_usages_politiques_de_l_expertise_dans_la_comitologie_digital_mayo_2019.pdf

([20]) POLLINIS (2025), Note de présentation du SCoPAFF. Op. cit.

([21]) Parlement européen, Service de recherche (EPRS), R. Mańko, Reform of the Comitology Regulation, Briefing “EU Legislation in Progress”, PE 689.360, 4 mars 2021, p. 6. Disponible en ligne : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2021/689360/EPRS_BRI(2021)689360_EN.pdf

([22]) Op. cit. p.

([23]) Agence européenne des produits chimiques – ECHA | Union européenne

([24]) Agence Européenne pour les produits chimiques ECHA - Novethic

([25]) Comité des États membres - ECHA

([26]) Idem.

([27]) The environmental risks of neonicotinoid pesticides: a review of the evidence post 2013, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/28593544/

([28]) https://www.pnas.org/doi/full/10.1073/pnas.1305618110

([29]) https://besjournals.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/1365-2664.14437

([30]) https://hal.inrae.fr/hal-03777257v1/document

([31]) Weak recovery of insectivorous bird populations after ban of neonicotinoids in France, hinting at lasting impacts - ScienceDirect

([32]) La santé environnementale : un enjeu vital, des politiques publiques à renforcer, octobre 2025.

([33]) La Société Francophone de Santé et Environnement (SFSE) est une société savante créée en 2008 à l’initiative de chercheurs et de professionnels Santé Environnement en tant qu’organisation à but non lucratif.

([34]) Avis de l’ANSES, Saisine n° 2016-SA-0104, relatif à « l’impact sur la santé humaine des substances néonicotinoïdes autorisées dans les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides ».

([35]) EFSA (European Food Safety Authority), 2016. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acetamiprid. EFSA Journal 2016;14(11):4610,26 pp.

([36]) Li, X., He, S., Xiao, H., He, T.-T., Zhang, J.-D., Luo, Z.-R., Ma, J.-Z., Yin, Y.-L., Luo, L., & Cao, L.-Y. (2022). Neonicotinoid insecticides promote breast cancer progression via G protein-coupled estrogen receptor: In vivo, in vitro and in silico studies. Environment International, 170, Article 107568. https://doi.org/10.1016/j.envint.2022.107568.

([37]) https://www.agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/download/publication/publie/SynGcu24427/consyn427202407-Betterave.pdf

([38]) https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/09/7ae0f66dc755fa17e9a39eb6803da6e6f5310ba4.pdf

([39]) Cf. IPBES, 2024 ; https://www.ipbes.net/transformative-change-assessment

([40]) https://www.horizon-europe.gouv.fr/horizon-europe-c-est-quoi-24104

([41]) https://www.horizon-europe.gouv.fr/la-destination-2-farm2fork-du-cluster-6-28142

([42]) https://france.representation.ec.europa.eu/informations/agriculture-la-commission-publie-une-boite-outils-de-bonnes-pratiques-pour-utiliser-moins-de-2023-02-28_fr

([43]) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, article 53 : « Lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d’origine communautaire ou importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes… »

([44]) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, article 54 : « Lorsqu’un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et que la Commission n’a pris aucune mesure conformément à l’article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires… »

([45]) https://basta.media/Empecher-importation-aliments-avec-pesticides-interdits-acetamipride-la-France-peut-le-faire-clause-sauvegarde

([46]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0334

([47]) « La politique de santé comprend (…) L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et sur les risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé. »