Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 36, 114, 168, 169 et 191 du Traité sur l’Union européenne, visant respectivement les restrictions en lien avec la protection de la santé publique, le rapprochement des législations, la santé, la protection du consommateur et la protection de l’environnement,
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale,
Vu le règlement‑cadre (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,
Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques,
Vu le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données relatives aux substances actives,
Vu les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur les pesticides,
Vu les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire,
Invite le gouvernement de la République française et la Commission européenne :
1) à prendre toutes les initiatives visant à convaincre les autres États d’interdire en agriculture tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride ;
2) à soutenir fortement et durablement les agriculteurs dans le choix de solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques.
Invite la Commission européenne :
1) à faire « tout son possible » pour assurer la majorité qualifiée nécessaire à l’interdiction de l’acétamipride ;
2) à ouvrir une large consultation publique en donnant la parole aux citoyens des États membres de l’Union européenne sur le principe d’une interdiction de l’acétamipride, d’un financement des méthodes alternatives et d’un soutien aux agriculteurs s’engageant dans cette voie ;
3) à définir un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers.