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Rapport parlementaire
Nos 1681 rect. et 1682 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE No 831 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationalele 8 juillet 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ET DU PROJET de loi ORGANIQUErelatif au Département-Région de Mayotte PAR M. Philippe VIGIER, Rapporteur, Député —— PAR Mme Agnès CANAYERET Olivier BITZ Rapporteurs, Sénateurs —— (1) Ces commissions sont composées de : M. Florent Boudié, député, président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente ; M. Philippe Vigier, député, et Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, sénateurs, rapporteurs. Membres titulaires : Mme Anchya Bamana, MM. Yoann Gillet, Aurélien Taché, Philippe Naillet, Patrick Hetzel, députés ; Mmes Micheline Jacques, Corinne Narassiguin, MM. Saïd Omar Oili, Marc Laménie, sénateurs. Membres suppléants : M. Hervé de Lépinau, Mmes Agnès Firmin Le Bodo, Andrée Taurinya, M. Elie Califer, Mmes Léa Balage El Mariky, Estelle Youssouffa, députés ; Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Lana Tetuanui, Viviane Artigalas, Salama Ramia, Cécile Cukierman, Sophie Briante Guillemont, sénateurs. Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 1470, 1471, 1573, 1574 et T.A. 154, 155. Sénat : 1ère lecture : 544, 545, 612, 613 rect., 614, 609, 610, 611 et T.A. 128, 129 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 832 rect., 833 (2024-2025).