Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

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Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

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L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne du tableau du I :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° À la dernière colonne du tableau du II :

a) À la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;

b) À la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

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Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

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I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

I – Autorisation des crédits des missions

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I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

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Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

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I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II – Plafonds des autorisations d’emplois

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L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° À la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

e) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

BUDGET GÉNÉRAL

BUDGETS ANNEXES

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

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