Le texte article par article
Article 1er
L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » ;
b) Les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
2° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction s’applique dans l’ensemble des lieux publics, commerces et services de vente en ligne. » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’interdiction mentionnée au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violation de l’interdiction mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n’excédant pas six mois.
« Le fait de ne pas se conformer à une fermeture ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et de l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs ».
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