Amendement n° 8 de Mme Le Peih — article 6
Adopté- Pour
- 92
- Contre
- 9
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Commission Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 105
- Suffrages exprimés
- 101
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
107 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Freddy Sertin | EPR | Pour | · place 325 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | Par délégation · place 552 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | · place 188 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | · place 64 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Contre | · place 481 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Amendement n° 8 · article 6
- Scrutinn° 995 · 13/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Nicole Le Peih
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de Mme Le Peih
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée.
En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations anciennes, sauf en cas de vente.
Les conséquences et risques découlant de cette modification sont multiples et préoccupants. En premier lieu, la suppression du suivi régulier des installations anciennes entraînerait une dégradation progressive de ces équipements, faute de contrôle et de maintenance adéquats. Cette mesure risquerait également de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires : ceux ayant mis leurs installations aux normes se retrouveraient désavantagés par rapport à ceux qui ne l’ont pas fait.
Enfin, cette réduction des contrôles fragiliserait les missions des SPANC, mettant en danger leur existence même et leur rôle fondamental dans la préservation de l’environnement et la protection de la santé publique.
Par ailleurs, le 2° de l’article 6 semble surabondant et risque de complexifier la législation.
En effet, les articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du code de la santé publique imposent déjà, au vendeur d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur un diagnostic d’assainissement non collectif établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce diagnostic, valable trois ans, doit être annexé au dossier de diagnostic technique dès la promesse de vente ou, à défaut, lors de l’acte authentique. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année suivant la vente.
Il parait donc plus pertinent de garder la formulation « Dans le cas des autres installations » et non « En cas de vente immobilière » au 2° de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ne limitons pas les contrôles des SPANC, essentiels à la préservation de l’environnement et à la protection de la santé publique.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.