Amendement n° 45 de M. Lefèvre — article unique
Rejeté- Pour
- 46
- Contre
- 153
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 203
- Suffrages exprimés
- 199
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
204 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Pour | · place 224 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetImpôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Texte instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Amendement n° 45 · article unique
- Scrutinn° 860 · 20/02/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Mathieu Lefèvre
État : Rejeté
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« biens, droits et valeurs »
les mots :
« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« biens, droits et valeurs »
les mots :
« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».
Exposé sommaire de M. Lefèvre
Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition renvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs de notre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière de taxation du patrimoine et met en danger l’actionnariat de long terme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteurs stratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxation seulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l’exception des revenus des biens professionnels afin de préserver la valeur travail.