Amendement n° 1 du Gouvernement — article 11

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑25 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est :

« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;

« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.

« Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. »

Exposé sommaire du Gouvernement

seconde délibération de l'article 11

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