Amendement n° 1036 de Mme Pantel — article 4
Rejeté- Pour
- 2
- Contre
- 78
- Abstentions
- 32
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 112
- Suffrages exprimés
- 80
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Laurence Robert-Dehault | RN | Abstention | · place 141 |
| Charles Rodwell | EPR | Contre | Par délégation · place 276 |
| Vincent Rolland | DR | Contre | · place 201 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Abstention | · place 1 |
| Anne Sicard | RN | Abstention | · place 66 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 249 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | · place 265 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Gabriel Tomatis | RN | Abstention | · place 70 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | Par délégation · place 224 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Texte relatif à la protection des enfants
- Amendement n° 1036 · article 4
- Scrutinn° 8333 · 16/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Sophie Pantel
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire de Mme Pantel et ses cosignataires
Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une disponibilité importante et un engagement quotidien auprès d’enfants particulièrement vulnérables.
L’accueil familial ne constitue pas une activité accessoire comme une autre. Il implique une présence, une stabilité et une capacité d’accompagnement qui dépassent largement les seuls temps de présence effective de l’enfant.
En ouvrant la possibilité d’exercer cette activité en cumul avec un autre emploi, le présent article risque d’affaiblir le modèle de l’accueil familial et de créer des situations dans lesquelles la disponibilité attendue des assistants familiaux pourrait être réduite, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La réponse à la crise du recrutement ne peut pas être de transformer progressivement l’assistance familiale en activité complémentaire. L’objectif doit rester de rendre ce métier suffisamment attractif pour être exercé dans de bonnes conditions, et non de considérer qu’il peut être concilié avec un autre emploi au risque de réduire la disponibilité offerte aux enfants confiés.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette faculté de cumul.