Amendement n° 770 de Mme Parmentier — article premier
Rejeté- Pour
- 37
- Contre
- 87
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 124
- Suffrages exprimés
- 124
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
126 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Contre | · place 221 |
| Frédéric Petit | DEM | Contre | · place 345 |
| Maud Petit | DEM | Contre | · place 352 |
| René Pilato | LFI-NFP | Contre | · place 520 |
| François Piquemal | LFI-NFP | Contre | · place 555 |
| Christophe Plassard | HOR | Contre | Par délégation · place 225 |
| Lisette Pollet | RN | Pour | · place 84 |
| Angélique Ranc | RN | Pour | Par délégation · place 19 |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Contre | · place 615 |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Contre | · place 498 |
| Sandra Regol | ECOS | Contre | · place 501 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | Par délégation · place 41 |
| Joseph Rivière | RN | Pour | · place 32 |
| Charles Rodwell | EPR | Contre | Par délégation · place 276 |
| Vincent Rolland | DR | Contre | · place 201 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Contre | · place 292 |
| Béatrice Roullaud | RN | Pour | · place 152 |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Contre | · place 508 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | · place 62 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Isabelle Santiago | SOC | Contre | · place 414 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 249 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Gabriel Tomatis | RN | Pour | · place 70 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Texte relatif à la protection des enfants
- Amendement n° 770 · article premier
- Scrutinn° 8317 · 16/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Caroline Parmentier
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce dernier cas, l’avis délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance précise les motifs caractérisant l’urgence. Il est porté au dossier de l’enfant. »
Exposé sommaire de Mme Parmentier et ses cosignataires
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’aide sociale à l'enfance devra désormais justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant.
Concrètement, cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle encadre davantage son usage. Elle permet de mieux garantir que l’urgence demeure une exception réellement motivée, d’assurer une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge.