Amendement n° 594 de M. Dragon — article 10
Rejeté- Pour
- 24
- Contre
- 70
- Abstentions
- 10
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 104
- Suffrages exprimés
- 94
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
106 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 15 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 249 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Texte relatif à la protection des enfants
- Amendement n° 594 · article 10
- Scrutinn° 8292 · 16/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Nicolas Dragon
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« psychologique »
insérer les mots :
« , notamment par des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, à être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41, ».
Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et le droit d’être aidée par une association d’aide aux victimes.
Le texte adopté en commission prévoit déjà que la victime mineure soit informée, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, à l’assistance d’un avocat, à une prise en charge médicale et psychologique, ainsi qu’à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur.
Il convient de compléter cette information afin qu’elle mentionne explicitement les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, dont l’accès est déterminant pour les mineurs victimes de violences sexuelles ou graves.
L’amendement prévoit également que l’information délivrée à la victime mineure porte sur son droit d’être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée.
Cette précision relève du code de procédure pénale et non du code pénal. Elle est donc insérée à l’article 10, dans le nouvel article 706-47-5 du code de procédure pénale, plutôt qu’à l’article 11 relatif à l’échelle des peines.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Hubert Ott | DEM | Contre | Intention déclarée |
| Maud Petit | DEM | Contre | Intention déclarée |