Amendement n° 105 de Mme Soudais — article 5 undecies

Auteur : Ersilia Soudais

État : Rejeté

Dispositif

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« reste »

les mots :

« n’est plus »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« lorsque »

les mots :

« même si ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier cet article de façon à protéger les Voyageurs et respecter leur liberté de circulation. C’est aux causes du stationnement illicite qu’il faut s’attaquer.

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