Amendement n° 103 de Mme Soudais — article 5 nonies

Auteur : Ersilia Soudais

État : Rejeté

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques »

les mots :

« sont la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, et ne peuvent justifier une mise en demeure ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter et de vivre dans des conditions de vie dignes. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place les obligations d'accueil et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

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