Sous-amendement n° 1036 de M. Sansu — article 14

Auteur : Nicolas Sansu

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« quelle que soit la durée du vol »

les mots :

« pour une durée de vol d’une minute maximum ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour une durée maximale de soixante-douze heures »

les mots :

« pour une durée maximale d’une minute ».

Exposé sommaire de M. Sansu et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire.

En 2022, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur une proposition similaire qui visait à permettre le recours aux drones pour contrôler les émeutes et tensions notamment observables dans les banlieues. Il avait logiquement censuré le texte invoquant un droit au respect à la vie privée bafoué. Cet article de la loi RIPOST ne prévoit guère plus de garanties et conduira, logiquement, à des abus en matière de surveillance de l’espace public.

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